Droit commercial général
Jurisprudence / Droit commercial général
Arrêt
L’absence de mise en demeure conforme à l’article 133 de l’AUDCG rend irrecevables, les demandes de résiliation et d’expulsion en matière de bail commercial
CCJA, 2e Ch., No 68/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Ne viole pas les articles 16 et 17 de l’AUDCG, la Cour qui estime que la prescription est acquise pour le recouvrement d’une créance née du remboursement d’un prêt si plus de sept ans se sont écoulés depuis les procédures engagées par le créancier
CCJA, 2e Ch., No 65/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 04 Février 2026
Arrêt
L’action fondée sur un contrat conclu sous l’égide de l’ancien AUDCG est prescrite au regard de l’article 18, de sorte que l’application de l’AUDCG révisé n’affecte pas la décision de la CA, le délai de prescription étant similaire
CCJA, 2e Ch., No 11/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
L'obligation principale étant prescrite en vertu de l'article 18 de l'AUDCG, cela a pour conséquence l'extinction de l'hypothèque conventionnelle au sens de l'article 124 de l'AUS de 1997
CCJA, 2e Ch., No 10/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Ne viole pas l’article 291 de l’AUDCG, la décision qui, pour déclarer irrecevable la demande de paiement des intérêts, se fonde sur le jugement rendu à la suite de l’audience éventuelle dont le dispositif a été consolidé par l’accord signé par les parties
CCJA, 2e Ch., No 162/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
En l’absence d’un écrit matérialisant la baisse du loyer et de la preuve de la saisine de la juridiction compétente aux fins de révision du loyer, la CA qui se base sur le prix initial du loyer mentionné dans le contrat de bail ne viole pas la loi
CCJA, 2e Ch., No 127/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
Viole l’article 133 de l’AUDCG, la Cour d’appel qui confirme la décision du premier juge en l’absence d’une mise en demeure préalable à sa saisine et en confondant la mise en demeure à l’assignation en résiliation du bail et en expulsion
CCJA, 1ère Ch., No 111/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Les associés dans une SARL n’ont pas la qualité de commerçant de sorte que la Cour d’appel qui leur octroie cette qualité pour appliquer la prescription quinquennale sans caractériser leur action, viole les articles 2 et 3 de l’AUDCG
CCJA, 1ère Ch., No 100/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
N’a pas la qualité d’entreprenant, celui qui n’a pas déclaré son activité au RCCM de sorte que doit être cassé l’Arrêt de la Cour d’appel qui, pour lui octroyer cette qualité, a estimé qu’il se serait comporté comme tel
CCJA, 3e Ch., No 94/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des dépenses pour les travaux réalisés
CCJA, 3e Ch., No 89/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025