Droit commercial général
Jugement
Le preneur n’ayant pas exécuté la mise en demeure de respecter son obligation de payer les loyers, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et son expulsion ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 386 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Dès lors que celui qui se prétend acheteur d’un immeuble ne rapporte pas la preuve de sa propriété, sa demande de déguerpissement de l’occupant de la villa qu’il aurait acquis ne saurait prospérer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 383 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le défaut de mise en demeure du preneur expose l’action en résiliation du contrat de bail à l’irrecevabilité
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 382 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Si le bailleur ne parvient pas à rapporter la preuve de l’existence d’un contrat de bail professionnel avec son fils qui occupe le local, sa demande de validation du congé à lui donné sera déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 379 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Dès lors que le preneur manque à son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, son expulsion sera ordonnée à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 375 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 378 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le contrat de bail à durée déterminée n’ayant pas été renouvelé, le preneur devient un occupant sans droit ni titre de sorte que c’est à tort que le bailleur lui a donné un congé pour libérer le local
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 377 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le vendeur sera condamné à restituer à l’acheteur le prix de vente de l’immeuble s’il n’est pas fourni à ce dernier, les documents de la concession définitive
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 376 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le contrat de bail doit être résilié si le preneur, malgré sa mise en demeure, ne respecte pas son obligation de payer les loyers de sorte que son expulsion doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 338 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Jugement
Le contrat de vente d’un véhicule doit être résolu dès lors que le vendeur ne l’a pas livré bien qu’ayant perçu le prix en rapport de sorte qu’il sera condamné à le restituer et à payer les dommages et intérêts à l’acheteur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 337 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024