Droit commercial général
Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail est irrecevable et ne saurait prospérer si la mise en demeure préalable exigée par l’article 133 de l’AUDCG est nulle
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 594 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur continue de manquer à son obligation de paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 603 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 02 Mars 2025
Jugement
La signification de la mise en demeure étant irrégulière, l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 591 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
La signification de la mise en demeure étant irrégulière, l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 591 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
La signification de la mise en demeure étant irrégulière, l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 591 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
La signification de la mise en demeure étant irrégulière, l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 591 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail est irrecevable et ne saurait prospérer si la mise en demeure préalable exigée par l’article 133 de l’AUDCG est nulle
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 594 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
La signification de la mise en demeure étant irrégulière, l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 591 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
L’absence de la mention « statuant à bref délai » visant à informer le débiteur de la spécificité de la procédure qui sera initiée en cas de résiliation, est nulle la mise en demeure en cas de défaut justifiant l’irrecevabilité de l’action en résiliation
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 589 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Est considérée n’avoir pas été faite, la mise en demeure qui est nulle en raison de sa non-conformité à l’article 133 de l’AUDCG de sorte que l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 610 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025