Droit commercial général
Arrêt
Si pour sécuriser son activité, le preneur avait obtenu l’autorisation d’installer des caméras, le bailleur ne saurait prétendre à une violation de sa vie privée et de celle des autres locataires, en empêchant le remplacement des cameras
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 443/2023 DU 25 Avril 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
C’est à bon droit que la demande de paiement des dommages et intérêts a été rejetée par le premier juge si le bailleur n’avait pas caractérisé le préjudice qu’il prétend avoir subi du fait des agissements du preneur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 438/2023 DU 25 Avril 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Le législateur n’ayant pas prévu de délai de congé pour la résiliation du bail à durée déterminée, les clauses précisant que le preneur peut résilier le contrat à tout moment en informant le bailleur trois mois à l’avance seront appliquées
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 678 /2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Le preneur ne s’étant pas conformé à son obligation dans le délai d’un mois à lui imparti par la mise en demeure, c’est à juste titre que la résiliation du contrat de bail a été prononcée et son expulsion ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 679/2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Si entre la date à laquelle une partie a eu connaissance des anomalies et malfaçons pour lesquelles elle sollicite réparation, il s’est écoulé plus de cinq ans, l’action initiée hors délai sera déclarée prescrite
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 740/2023 DU 26 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Le bailleur n’ayant pas rapporté la preuve de ce que le commissaire de justice aurait usé de tous les moyens disponibles pour se rassurer de la réception effective de la mise en demeure par le preneur, la remise de celle-ci à un employé ne saurait suffire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 558/2023 DU 06 Juin 2023
Mise à jour le 05 Avril 2024
Arrêt
Bien que le preneur ait rapporté la preuve de ce qu’il paie régulièrement les loyers échus, le bail sera néanmoins résilié dès lors que les paiements ne sont pas effectués à l’avance comme prévu dans le contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 557/2023 DU 06 Juin 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Dès lors que le preneur ne peut rapporter la preuve de ce qu’il se serait déchargé de son obligation de payer les loyers échus, il sera condamné à cette fin sans qu’il ne puisse se prévaloir d’un prétendu accord avec le bailleur qu’il ne prouve pas
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 608/2023 DU 20 Juin 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Le fait qu’un séquestre ait été désigné n’empêche pas le bailleur d’adresser au preneur une mise en demeure pour non-paiement des loyers de sorte que la résiliation du bail sera constatée et l’expulsion de ce dernier, ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 632/2023 DU 27 Juin 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
Le renouvellement du contrat de bail à durée indéterminée n’empêche pas que le prix du loyer soit révisé de sorte que, le juge des référés qui fixe le nouveau prix du loyer ne viole pas l’article 124 de l’AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 500/2023 DU 16 Mai 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024