Droit commercial général
Jugement
La livraison tardive, partielle et non conforme en qualité des marchandises caractérise l'inexécution justifiant résolution du contrat et le paiement des dommages-intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 513/2025 DU 22 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
La mention manuscrite payer non livré apposée par le vendeur vaut preuve de paiement et justifie résolution pour défaut de délivrance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 506/2025 DU 21 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
Le défaut de paiement des loyers après mise en demeure régulière justifie la résiliation du bail à usage professionnel et l'expulsion
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 477/2025 DU 12 Septembre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Ordonnance
Les factures de plus de cinq ans sont prescrites à défaut de reconnaissance de dette non équivoque et la fixation du reliquat postérieur nécessite une expertise comptable contradictoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 148/2025 DU 11 Mars 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
L'acheteur qui n'a pas payé l'intégralité du prix convenu ne peut être autorisé à dédouaner la marchandise
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 60/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
Le non-paiement des loyers malgré une mise en demeure régulière justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 8/2026 DU 08 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
La reconnaissance partielle de dette par paiements CARPA rend la créance de loyers non sérieusement contestable et justifie l'octroi d'une provision au bailleur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 75 DU 02 Juin 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
Doit être ordonné le déguerpissement de l’occupant sans droit ni titre d’un immeuble et prononcée une astreinte pour assurer l’exécution de la décision
Tribunal de commerce de Niamey, , No 69 DU 29 Mai 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable l’action exercée par le sous-locataire don’t la qualité n’est pas établie conformément aux articles 118 et 119 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 28 Avril 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Arrêt
Une clôture de compte courant non notifiée et privée d’effets par une décision judiciaire ne peut faire courir le délai de prescription quinquennale prévu aux articles 16 et 17 de l’Acte uniforme portant droit commercial général.
CCJA, 1ère Ch., No 92/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026