Droit commercial général
Arrêt
Le statut des baux commerciaux ne peut s’appliquer aux conventions ayant pour objet des biens dépendant du domaine public.
CCJA, Assemblée plénière, No 75/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
La prescription en matière de vente commerciale est de deux ans à compter de la date des dernières transactions commerciales
CCJA, Assemblée plénière, No 71/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Indemnité d'éviction: la fixation du montant relève du pouvoir souverain des juges du fond
CCJA, Assemblée plénière, No 66/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
Société de fait et société en participation: le régime juridique quant aux rapports entre associés est identique
CCJA, Assemblée plénière, No 49/2015 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 20 Mars 2019
Arrêt
Viole l’article 18 de l’AUDCG l’arrêt qui soumet le litige né entre commerçants à l’occasion de leur commerce, à la prescription de droit commun
CCJA, 2e Ch., No 201/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 25 Mars 2019
Arrêt
Contentieux de la résiliation du bail commercial: le juge des référés est incompétent pour prononcer la résiliation
CCJA, 3e Ch., No 235/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 22 Janvier 2018
Arrêt
Le locataire-gérant ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement contrairement au preneur d’un bail commercial
CCJA, 1ère Ch., No 227/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 16 Janvier 2018
Arrêt
La comptabilité régulièrement tenue peut-être admise en justice pour servir de preuve entre les entreprises pour faits de commerce ou autres
CCJA, Assemblée plénière, No 38/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 15 Janvier 2018
Arrêt
L’inobservation de la procédure de renouvellement entraine la déchéance du droit. L’occupation des lieux et le paiement des loyers plusieurs mois après l’expiration du bail n’emportent pas reconduction tacite du bail
CCJA, 3e Ch., No 29/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 06 Janvier 2020
Arrêt
Le preneur qui sollicite le renouvellement du bail entre les mains d'une personne n'ayant pas la qualité de bailleur et qui est déchu de son droit au renouvellement ne peut prétendre à une quelconque indemnité d'éviction
CCJA, Assemblée plénière, No 139/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018