Supranationalité du droit OHADA
Arrêt
En cas d'état d'urgence sanitaire (Covid-19), un texte national peut, sans violer l'article 10 du Traité OHADA qu'il prime, restreindre l'application des lois communautaires et suspendre notamment les délais de procédure de l'article 172 de l'AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 351/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 29 Mars 2021
Arrêt
En raison de la primauté des Actes uniformes sur le droit national qu'ils abrogent, une juridiction ne saurait faire application du droit national pour retenir sa compétence en matière d’exécution forcée au mépris de l’article 49 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 32/2019 DU 20 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
La compétence des juridictions nationales à connaître du contentieux de l'OHADA n’exclut pas un éventuel contrôle de constitutionalité de sorte que ne viole pas nécessairement l'article 10 du Traité l'arrêt qui fait application de la Constitution
CCJA, 1ère Ch., No 116/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
La demande de titre exécutoire tendant à contraindre le tiers saisi à payer au créancier les sommes dues constitue une difficulté d'exécution qui n’entre pas dans les compétences de la CJ-CEMAC, mais relève de 168 de l'AUPSRVE
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 004/CJ/2012–13 DU 28 Février 2013
Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
L’Acte Uniforme sur les voies d’exécution est inapplicable aux mesures conservatoires ou d’exécution et aux procédures de recouvrement antérieures à son entrée en vigueur
CCJA, 2e Ch., No 133/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Avis
Est incompatible avec l’acte uniforme une loi nationale qui adopte des dispositions identiques à l’Acte uniforme ou qui s’en déduisent
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2017 DU 16 Février 2017
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Le recouvrement de créance étant une matière régie par l’Acte Uniforme OHADA, l’article 106 du code de procédure civile ivoirien n’a pas vocation à s’appliquer
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 128 DU 27 Octobre 2006
Mise à jour le 20 Mai 2020
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi introduit devant la CCJA contre une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer, cette dernière décision étant toujours susceptible d’appel
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2002 DU 10 Janvier 2002
Mise à jour le 03 Juin 2019
decision
L’exception d’inconstitutionnalité ne peut être soulevée contre un Acte uniforme
Cour constitutionnelle du Bénin, x, No 12/128 DU 12 Juin 2012
Mise à jour le 17 Juin 2018
decision
La Cour constitutionnelle du Bénin est incompétente à intervenir dans une procédure de saisie immobilière engagée conformément au droit de l’OHADA
Cour constitutionnelle du Bénin, x, No 16/098 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 01 Juin 2018