Supranationalité du droit OHADA
Avis
L'effet abrogatoire de l'article 10 concerne l'abrogation de tout texte de droit interne présent ou à venir et vise toute disposition de droit interne ayant le même objet que celles des actes uniformes, qu'elle soit contraire ou identique
CCJA, Assemblée plénière, No 01/2001/EP DU 30 Avril 2001
Mise à jour le 03 Novembre 2019
Arrêt
Les sociétés soumises à un régime particulier restent soumises à l'Acte uniforme dès lors qu'elles sont constituées sous forme d'une société de droit privé
CCJA, x, No 04/2004 DU 08 Janvier 2004
Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
Le principe de l'appel contre une décision rendue sur opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ne peut être remis en cause par le droit national
CCJA, 3e Ch., No 45/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 22 Avril 2018
Avis
La loi qui attribue compétence en matière commerciale à la Cour de cassation est contraire à la Constitution gabonaise
Cour constitutionnelle du Gabon, x, No 45/CC DU 10 Janvier 2018
Mise à jour le 10 Septembre 2018
Avis
L'article 16 du projet de loi malien sur l'habitat qui édicte des conditions nouvelles, impératives et restrictives pour le bénéfice par le débiteur du délai de grâce, est contraire à l'article 39 de l'AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 02/1999 DU 13 Octobre 1999
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
La procédure de liquidation des biens ouverte antérieurement à l'entrée en vigueur de l'AUPC est soumise au droit interne
CCJA, Assemblée plénière, No 27/2007 DU 19 Juillet 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
L'AUPSRVE est applicable à la saisie dès lors qu'à la date de ladite saisie il était déjà en vigueur
CCJA, 1ère Ch., No 11/2007 DU 29 Mars 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Vente commerciale : l’affaire relative à la preuve relève de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 24/2007 DU 31 Mai 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Révision judiciaire du loyer : la loi nationale est applicable pour fixer la date à partir de laquelle court le nouveau loyer
CCJA, 2e Ch., No 54/2008 DU 11 Décembre 2008
Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
L'article 106 du Code ivoirien de procédure civile est contraire à l'AUPSRVE qui ne prévoit pas de procédure de communication de la cause au ministère public dans le cadre de la procédure d'injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 21/2009 DU 16 Avril 2009
Mise à jour le 30 Mai 2020