Texte de Loi

Ordonnance N°1/77/PR du 2 février 1977 portant adoption du code de procédure civile au Gabon

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ADOPTÉ(E) LE 02/02/1977 A Libreville

Texte de Loi

Décret n° 2024/02374/PM du 13 juin 2024 portant organisation et fonctionnement des Centres de Formalité de Création d'entreprises, et fixant les procédures de création d'entreprises (Cameroun)

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ADOPTÉ(E) LE 13/06/2024 A Yaoundé

Texte de Loi

Loi n° 51-83 du 21 avril 1983 portant code de procédure civile, commerciale, administrative et financière en République du Congo

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ADOPTÉ(E) LE 21/04/1983 A Brazzaville

Texte de Loi

Loi n° 2023-418 du 22 mai 2023 relative à l'intervention des juridictions nationales en matière d'arbitrage (Côte-d'Ivoire)

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ADOPTÉ(E) LE 22/05/0203 A Abidjan

Texte de Loi

Décret n° 2019-951 du 27 mai 2019 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l'arbitrage, pris en application de l'AUA et du Règlement d'arbitrage de la CCJA (Sénégal)

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ADOPTÉ(E) LE 27/05/2019 A Dakar

Texte de Loi

Arrêté n° 0337/MINFI du 28 février 2024 fixant les modalités d'agrément et de cessation d'activités des prestataires de services de paiement par voie électronique au Cameroun

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ADOPTÉ(E) LE 28/02/2024 A Yaoundé

Texte de Loi

Loi n° 2023-901 du 23 novembre 2023 portant promotion des startups numériques en Côte d'Ivoire

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ADOPTÉ(E) LE 23/11/2023 A Abidjan

Texte de Loi

Loi n°2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023

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ADOPTÉ(E) LE 27/12/2022 A Yaoundé

Texte de Loi

Décret n°2023/077 du 06 février 2023 habilitant le ministre des finances à recourir à des émissions de titres publics d’un montant maximum de quatre cent cinquante milliards (450.000.000.000) de Francs CFA destinées au financement des projets de développe

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ADOPTÉ(E) LE 06/02/2023 A Yaoundé

Texte de Loi

Loi n° 2022-05 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour des comptes

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ADOPTÉ(E) LE 27/06/2022 A Cotonou