Droits nationaux
Texte de Loi
Avis N° 023/CCT du 18/09/2024 relatif à la demande de Monsieur le Premier Ministre sur le champ d'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 28 de la Charte de la Transition se rapportant à l'interdiction de la vente des terres aux non nation
ADOPTÉ(E) LE 18/09/2024 A Libreville
Texte de Loi
Décret n°99-254 du 15 septembre 1999 portant Code de procédure civile, commerciale et sociale, modifié par le décret n°09-220/P-RM du 11 mai 2009
ADOPTÉ(E) LE 15/09/1999 A Bamako
Texte de Loi
Loi n°16‐2024 du 9 juillet 2024 relative à la concurrence République du Congo
ADOPTÉ(E) LE 09/07/2024 A Brazzaville
Texte de Loi
Lettre circulaire n° 022/MINFI du 13 septembre 2024 relative à la procédure d'inscription d'office instituée par l'AUPSRVE revisé
ADOPTÉ(E) LE 13/09/2024 A Yaoundé
Texte de Loi
Décret D/2023/0165/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2023 portant réglementation de la sécurité privée en République de Guinée
ADOPTÉ(E) LE 08/07/2023 A Conakry
Texte de Loi
Ordonnance N°1/77/PR du 2 février 1977 portant adoption du code de procédure civile au Gabon
ADOPTÉ(E) LE 02/02/1977 A Libreville
Texte de Loi
Décret n° 2024/02374/PM du 13 juin 2024 portant organisation et fonctionnement des Centres de Formalité de Création d'entreprises, et fixant les procédures de création d'entreprises (Cameroun)
ADOPTÉ(E) LE 13/06/2024 A Yaoundé
Texte de Loi
Loi n° 51-83 du 21 avril 1983 portant code de procédure civile, commerciale, administrative et financière en République du Congo
ADOPTÉ(E) LE 21/04/1983 A Brazzaville
Texte de Loi
Loi n° 2023-418 du 22 mai 2023 relative à l'intervention des juridictions nationales en matière d'arbitrage (Côte-d'Ivoire)
ADOPTÉ(E) LE 22/05/0203 A Abidjan
Texte de Loi
Décret n° 2019-951 du 27 mai 2019 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l'arbitrage, pris en application de l'AUA et du Règlement d'arbitrage de la CCJA (Sénégal)
ADOPTÉ(E) LE 27/05/2019 A Dakar