Droits nationaux
Texte de Loi
Décret n° 2024/02374/PM du 13 juin 2024 portant organisation et fonctionnement des Centres de Formalité de Création d'entreprises, et fixant les procédures de création d'entreprises (Cameroun)
ADOPTÉ(E) LE 13/06/2024 A Yaoundé
Texte de Loi
Loi n° 51-83 du 21 avril 1983 portant code de procédure civile, commerciale, administrative et financière en République du Congo
ADOPTÉ(E) LE 21/04/1983 A Brazzaville
Texte de Loi
Loi n° 2023-418 du 22 mai 2023 relative à l'intervention des juridictions nationales en matière d'arbitrage (Côte-d'Ivoire)
ADOPTÉ(E) LE 22/05/0203 A Abidjan
Texte de Loi
Décret n° 2019-951 du 27 mai 2019 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l'arbitrage, pris en application de l'AUA et du Règlement d'arbitrage de la CCJA (Sénégal)
ADOPTÉ(E) LE 27/05/2019 A Dakar
Texte de Loi
Arrêté n° 0337/MINFI du 28 février 2024 fixant les modalités d'agrément et de cessation d'activités des prestataires de services de paiement par voie électronique au Cameroun
ADOPTÉ(E) LE 28/02/2024 A Yaoundé
Texte de Loi
Loi n° 2023-901 du 23 novembre 2023 portant promotion des startups numériques en Côte d'Ivoire
ADOPTÉ(E) LE 23/11/2023 A Abidjan
Texte de Loi
Loi n°2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023
ADOPTÉ(E) LE 27/12/2022 A Yaoundé
Texte de Loi
Décret n°2023/077 du 06 février 2023 habilitant le ministre des finances à recourir à des émissions de titres publics d’un montant maximum de quatre cent cinquante milliards (450.000.000.000) de Francs CFA destinées au financement des projets de développe
ADOPTÉ(E) LE 06/02/2023 A Yaoundé
Texte de Loi
Loi n° 2022-05 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour des comptes
ADOPTÉ(E) LE 27/06/2022 A Cotonou
Texte de Loi
Loi n° 2022-20 du 19 octobre 2022 portant modification des dispositions de l'article 585.1 de la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, administrative et des comptes en République du Bénin, telles que modifiées pa
ADOPTÉ(E) LE 19/10/2022 A Cotonou