Texte de Loi

Décret n°99-254 du 15 septembre 1999 portant Code de procédure civile, commerciale et sociale, modifié par le décret n°09-220/P-RM du 11 mai 2009

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ADOPTÉ(E) LE 15/09/1999 A Bamako

Texte de Loi

Loi n°16‐2024 du 9 juillet 2024 relative à la concurrence République du Congo

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ADOPTÉ(E) LE 09/07/2024 A Brazzaville

Texte de Loi

Lettre circulaire n° 022/MINFI du 13 septembre 2024 relative à la procédure d'inscription d'office instituée par l'AUPSRVE revisé

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ADOPTÉ(E) LE 13/09/2024 A Yaoundé

Texte de Loi

Décret D/2023/0165/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2023 portant réglementation de la sécurité privée en République de Guinée

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ADOPTÉ(E) LE 08/07/2023 A Conakry

Texte de Loi

Ordonnance N°1/77/PR du 2 février 1977 portant adoption du code de procédure civile au Gabon

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ADOPTÉ(E) LE 02/02/1977 A Libreville

Texte de Loi

Décret n° 2024/02374/PM du 13 juin 2024 portant organisation et fonctionnement des Centres de Formalité de Création d'entreprises, et fixant les procédures de création d'entreprises (Cameroun)

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ADOPTÉ(E) LE 13/06/2024 A Yaoundé

Texte de Loi

Loi n° 51-83 du 21 avril 1983 portant code de procédure civile, commerciale, administrative et financière en République du Congo

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ADOPTÉ(E) LE 21/04/1983 A Brazzaville

Texte de Loi

Loi n° 2023-418 du 22 mai 2023 relative à l'intervention des juridictions nationales en matière d'arbitrage (Côte-d'Ivoire)

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ADOPTÉ(E) LE 22/05/0203 A Abidjan

Texte de Loi

Décret n° 2019-951 du 27 mai 2019 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l'arbitrage, pris en application de l'AUA et du Règlement d'arbitrage de la CCJA (Sénégal)

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ADOPTÉ(E) LE 27/05/2019 A Dakar

Texte de Loi

Arrêté n° 0337/MINFI du 28 février 2024 fixant les modalités d'agrément et de cessation d'activités des prestataires de services de paiement par voie électronique au Cameroun

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ADOPTÉ(E) LE 28/02/2024 A Yaoundé