Droit des Affaires / Droits nationaux
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Togo
Loi uniforme n°98-007 du 18 mars 1998 sur les instruments de paiement: chèque, carte de paiement, lettre de change, billet à ordre (Togo)
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Mise à jour le 09 Avril 2021
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Cameroun
Loi n° 2020/004 du 23 avril 2020 régissant l'activité postale au Cameroun
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Mise à jour le 19 Mars 2021
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Togo
Décret n° 2020-111 /PR du 09 décembre 2020 Portant organisation et fonctionnement de l’Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP) au Togo
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport conjoint du ministre de l’Economie numérique et de la Transformation digitale, du ministre de l’Economie et des Finances, du ministre de la Justice et de la Législation et du ministre des Droits de l’Homme, de la Form......
Mise à jour le 19 Mars 2021
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Côte d'Ivoire
Ordonnance n°2020-355 du 08 avril 2020 portant suspension des délais en matière de procédure judiciaire et administrative en Côte d'Ivoire
Les délais de procédure fixés par les textes en vigueur, notamment aux fins de saisine, de jugement, de prescription, de péremption d’instance, d’exercice des voies de recours et d’exécution des décisions, dans toutes les procédures ......
Mise à jour le 02 Mars 2021
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Togo
Loi n° 2020-005 du 30 mars 2020 portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi au Togo
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :......
Mise à jour le 19 Mars 2021
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Togo
Loi n° 2020-004 du 20 mars 2020 portant réglementation de l’exercice de la profession d’ingénieur au Togo
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :......
Mise à jour le 19 Mars 2021
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Togo
Loi n° 2019-016 du 30 octobre 2019 portant régime juridique applicable aux communications audiovisuelles en République togolaise
Des décrets en conseil des ministres organisent le schéma national de basculement vers le numérique et d’arrêt de la diffusion analogique.......
Mise à jour le 27 Février 2021
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Togo
Loi n° 2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire au Togo
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :......
Mise à jour le 27 Février 2021
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Côte d'Ivoire
Loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des petites et moyennes entreprises en Côte d’Ivoire
L’ASSEMBLEE NATIONALE a adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit:......
Mise à jour le 27 Février 2021
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Côte d'Ivoire
Décret n° 2016-112 du 24 février 2016 portant modalités d’acquisition et de perte de la qualité de PME en Côte d'Ivoire
La qualité de PME se perd par : - la découverte de fraudes avérées sur les dossiers déposés ; - la découverte de fraudes à l’issue d’un contrôle effectué au sein de l'entreprise par le Ministère en char......
Mise à jour le 27 Février 2021
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