Droit des Affaires / Droits nationaux
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Août 29
/ 2017BéninLoi n° 2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d'embauche, de placement de la main-d'œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 21 mars 2017 ; La Cour Constitutionnelle ayant rendu la décision de conformité à la Constitution DCC 17-179 du 10 août 2017, le Président de la Républi......
Mise à jour le 28 Septembre 2019
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Mars 26
/ 2014BéninDécret n°2014-220 du 26 mars 2014 portant modalités de création des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) en République du Bénin.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, &nbs......
Mise à jour le 27 Mai 2019
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Otocbre 12
/ 2011BéninLoi n° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin (extrait)
Encourent une réclusion criminelle à temps de cinq (05)ansà dix (10) ans et uneamende de cinq millions (5000000) de francs à vingt-cinq millions (25000000) de francs: 1- le gérant de la société à responsabilité limit......
Mise à jour le 10 Avril 2019
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Février 01
/ 2019SénégalLoi n°2019‐03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier du Sénégal
Les relations avec les propriétaires et occupants du sol sont régies par la réglementation en vigueur au Sénégal. Toutefois, sauf autorisation préalable de l’autorité compétente, aucun titulaire de contrat pétrolier ne peut occu......
Mise à jour le 10 Avril 2019
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Juin 28
/ 2017SénégalLoi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel
Les tribunaux de commerce sont composés : - d’un président ; - d’un ou de plusieurs vice-présidents ; - de juges ; - de juges consulaires. Les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibér......
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
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Avril 22
/ 2017SénégalDécret n° 2017-596 du 24 avril 2017 abrogeant et remplaçant le décret n° 2017-462 du 21 mars 2017 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée (SARL)
Le droit des sociétés commerciales et du GIE applicable dans les dix sept (17) Etats membres au traité de l’OHADA a connu une profonde mutation avec l’adoption par le conseil des ministres de l’OHADA d’un nouvel Acte uniforme y relatif le 30 janvier 2014 ......
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
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Septembre 27
/ 2016SénégalDécret n° 2016-1447 du 27 septembre 2016 portant désignation de l’Autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA et les sentences ayant reçu l’exequatur de cette Cour ou, le cas échéant, de son Président
L’article 20 du Traité de l’OHADA prévoit que les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage reçoivent sur le territoire de chacun des Etats Parties une exécution forcée dans les mêmes conditions que les décisions des j......
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
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Août 03
/ 2016SénégalDécret n° 2016-1192 du 03 août 2016 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l’arbitrage pris en application de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
L’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans un Etat Partie au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. La mise en &o......
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
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Mai 31
/ 2016SénégalArrêté ministériel n° 7934 en date du 31 mai 2016 relatif au barème de rémunération des mandataires judiciaires pris en application du décret n° 2016-570 du 27 avril 2016 portant statut des mandataires judiciaires
Le présent arrête a pour objet de fixer le barème de rémunération des mandataires judiciaires visés par l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif adopté à Grand Bassam (Républ......
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
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Avril 27
/ 2016SénégalDécret n° 2016/570 du 27 avril 2016 relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Le Conseil des Ministres de l’OHADA a adopté le 10 septembre 2015, à Grand Bassam (République de Côte d’Ivoire), le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. Pour une bonne efficacit&eacu......
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
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