Droit des Affaires / Droits nationaux
-
Mali
Décret n° 2017-0265/P-RM du 21 mars 2017 portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la commission nationale de contrôle et de discipline des mandataires judiciaires en République du MALI
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) signé le 17 octobre 1993, révisé le 17 octobre 2008 ; Vu l’Acte Uniforme de l&rsqu......
Mise à jour le 11 Mai 2022
-
Cameroun
Décret n° 2000/691/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d'exercices des activités privées lucratives par les fonctionnaires
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) du 17 avril 1997 portant sur le droit commercial général, notamment en ses articles 3 et 9 ; Vu ......
Mise à jour le 11 Mai 2022
-
République Centrafricaine
Loi n°22/004 du 22 avril 2022 régissant la cryptomonnaie en République Centrafricaine
La présente loi a pour objet de régir toutes les transactions liées aux cryptomonnaies en République Centrafricaine, sans restriction, avec un pouvoir d’émission illimité dans toute sa transaction et à tout titre, effectuées par les perso......
Mise à jour le 04 Mai 2022
-
Cameroun
Loi n° 2022/006 du 27 avril 2022 régissant le secret bancaire au Cameroun
...
Mise à jour le 29 Avril 2022
-
Togo
Décret n° 2022-022/PR du 23 février 2022 .relatif à la représentativité des syndicats professionnels et à l'exercice du droit de grève en République togolaise
Le présent décret fixe les conditions de représentativité des syndicats professionnels ainsi que les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève sur le territoire de la République togolaise. Les dispositions du présent d&e......
Mise à jour le 21 Avril 2022
-
Congo
Loi n°54‐2021 du 31 décembre 2021 régissant l’activité d’affacturage en République du Congo
La présente loi régit l’activité d’affacturage en République du Congo. L’affacturage est exercé par les établissements de crédit et les établissements de micro finance en conformité avec les réglementations de......
Mise à jour le 20 Avril 2022
-
Sénégal
Loi n° 2021/31 du 09 juillet 2021 portant code de l'électricité au Sénégal
...
Mise à jour le 20 Avril 2022
-
Cameroun
Loi n°2021/023 du 16 décembre 2021 régissant les organisations interprofessionnelles au Cameroun
(1) La présente loi régit les organisations interprofessionnelles au Cameroun, ciaprès désignées « interprofessions ». (2) Elle fixe les modalités de création des interprofessions, leur composition, leurs attributions et leur fonctionne......
Mise à jour le 20 Avril 2022
Pages
