Droits nationaux
Texte de Loi
Loi n° 2023-901 du 23 novembre 2023 portant promotion des startups numériques en Côte d'Ivoire
ADOPTÉ(E) LE 23/11/2023 A Abidjan
Texte de Loi
Loi n°2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023
ADOPTÉ(E) LE 27/12/2022 A Yaoundé
Texte de Loi
Décret n°2023/077 du 06 février 2023 habilitant le ministre des finances à recourir à des émissions de titres publics d’un montant maximum de quatre cent cinquante milliards (450.000.000.000) de Francs CFA destinées au financement des projets de développe
ADOPTÉ(E) LE 06/02/2023 A Yaoundé
Texte de Loi
Loi n° 2022-05 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour des comptes
ADOPTÉ(E) LE 27/06/2022 A Cotonou
Texte de Loi
Loi n° 2022-20 du 19 octobre 2022 portant modification des dispositions de l'article 585.1 de la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, administrative et des comptes en République du Bénin, telles que modifiées pa
ADOPTÉ(E) LE 19/10/2022 A Cotonou
Texte de Loi
Loi n° 2022-38 du 03 janvier 2023 fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin
ADOPTÉ(E) LE 03/01/2023 A Cotonou
Texte de Loi
Loi n° 2022-29 du 20 décembre 2022 relative au crédit-bail en République du Bénin
ADOPTÉ(E) LE 20/12/2022 A Cotonou
Texte de Loi
Loi n° 2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés en République du Bénin (O.EC.C.A.-Bénin)
ADOPTÉ(E) LE 27/04/2006 A Cotonou, Modifiée et complétée par la Loi n° 2022-35 du 23 février 2023
Texte de Loi
Loi n° 2022 - 35 du 23 février 2023 modifiant et complétant la loi n' 2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin
ADOPTÉ(E) LE 23/02/2013 A Cotonou
Texte de Loi
Loi n° 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières
ADOPTÉ(E) LE 19/10/2022 A Cotonou