Droits nationaux
  Droit des Affaires / Droits nationaux
Texte de Loi
Loi n° 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières

ADOPTÉ(E) LE 19/10/2022 A Cotonou

Texte de Loi
Décret n° 2023/336 du 08 août 2023 portant réorganisation de l'agence de promotion des Petites et Moyennes Entreprises au Cameroun

ADOPTÉ(E) LE 08/08/2023 A Yaoundé

Texte de Loi
Loi n° 2023/08 du 25 juillet 2023 fixant le Régime Général des Contrats de Partenariat Public Privé au Cameroun

ADOPTÉ(E) LE 25/07/2023 A Yaoundé

Texte de Loi
Loi n° 2023/010 du 25 juillet 2023 régissant les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du du privilège du trésor au Cameroun

ADOPTÉ(E) LE 25/07/2023 A Yaoundé

Texte de Loi
Décret n° 17/376 du 03 novembre 2017 portant détermination de la forme des statuts et fixation du capital social minimum des sociétés à responsabilité limitée en République centrafricaine

ADOPTÉ(E) LE 03/11/2017 A Bangui

Texte de Loi
Décret n° 2017/0877/PM du 28 février 2017 fixant les modalités d'authentification des statuts de la société à responsabilité limitée établis sous seing privé dans les Centre de Formalités de Création d'entreprises au Cameroun

ADOPTÉ(E) LE 28/02/2017 A Yaoundé

Texte de Loi
Arrêté interministériel n° 162/MCPSP/MJRIR/MEF du 19 septembre 2014 déterminant les conditions de garanties de d'authenticité de statuts de société à responsabilité limitée (SARL) établis par acte sous seing privé (Togo)

ADOPTÉ(E) LE 10/09/2014 A Lomé

Texte de Loi
Décret n° 2017/142/PR du 20 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014/119/PR du 19 mai 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée (Togo)

ADOPTÉ(E) LE 20/12/2017 A Lomé

Texte de Loi
Arrêté n° 15/002/MJFPRADHAI/CAB du 17 février 2015 relatif à la constitution et à la libération du capital social de la société à responsabilité limitée en Union des Comores

ADOPTÉ(E) LE 17/02/2015 A Moroni

Texte de Loi
Décret-loi n° 45/2020 du 24 avril 2020 portant réduction du capital social minimum pour la constitution de sociétés commerciales à responsabilité limitée en République de Guinée équatoriale

ADOPTÉ(E) LE 24/04/2020 A Malabo