Droits nationaux
Texte de Loi
Loi n° 2024-352 du 6 juin 2024 relative aux communications électroniques (Côte d'Ivoire)
ADOPTÉ(E) LE 06/06/2024 A Abidjan
Texte de Loi
Loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité modifiée par la loi n° 2023-593 du 07 juin 2023(Côte d'Ivoire)
ADOPTÉ(E) LE 19/06/2013 A Abidjan
Texte de Loi
Décret n° 2017-193 du 22 mars 2017 portant identification des abonnées des services de télécommunications/TIC ouverts au public et des utilisateurs de cybercafés (Côte d'Ivoire)
ADOPTÉ(E) LE 22/03/2017 A Abidjan
Texte de Loi
Décret n° 2024-958 du 30 Octobre 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Côte d'Ivoire)
ADOPTÉ(E) LE 30/10/2024 A Abidjan
Texte de Loi
Décret n° 2021-917 du 22 décembre 2021 définissant les procédures d'audit, de contrôle et de certification des systèmes d'information
ADOPTÉ(E) LE 22/12/2021 A Abidjan
Texte de Loi
Décret n° 2021-914 de 22 décembre 2021 fixant les règles pour la conception, la réalisation et la gouvernance des projets publics d'infrastructures, d'équipements et de plateformes de services numériques (Côte d'Ivoire)
ADOPTÉ(E) LE 22/12/2021 A Abidjan
Texte de Loi
Décret n° 2021-916 du 22 décembre 2021 portant adoption du référentiel général de sécurité des systèmes d'information et du plan de protection des infrastructures critique (Côte d'Ivoire)
ADOPTÉ(E) LE 22/12/2021 A Abidjan
Texte de Loi
Décret n° 2021-915 du 22 décembre 2021 portant adoption de la politique de sécurité des systèmes d'information de l'administration publique (Côte d'Ivoire)
ADOPTÉ(E) LE 22/12/2021 A Abidjan
Texte de Loi
Décret n° 2021-913 du 22 décembre 2021 portant adoption du référentiel général d'interopérabilité des systèmes d'information (Côte d'Ivoire)
ADOPTÉ(E) LE 22/12/2021 A Abidjan
Texte de Loi
Décret n° 2021-911 du 22 décembre 2021 portant adoption du cadre commun d'architecture du référentiel de données
ADOPTÉ(E) LE 22/12/2021 A Abidjan