Droits nationaux
Texte de Loi
Décret n°2014/462/PRES du 26 mai 2014 portant fixation des dispositions nationales applicables à la forme des statuts et au capital social pour les sociétés à responsabilité limitée au Burkina Faso
ADOPTÉ(E) LE 26/05/2014 A Ouagadougou
Texte de Loi
Loi n°028/2018 du 21 avril 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°13/2016 du 05 septembre 2016 relative à la simplification de la création des sociétés à responsabilité limitée en République Gabonaise
ADOPTÉ(E) LE 21/04/2020 A Libreville
Texte de Loi
Loi n° 13/2016 du 05 septembre 2016 relative à la simplification de la création des sociétés à responsabilité limitée en république gabonaise
ADOPTÉ(E) LE 05/09/2016 A Libreville
Texte de Loi
Loi n° 2015/014 du 30 mai 2015 relative à la fixation du capital social de la société (Mali)
ADOPTÉ(E) LE 30/05/2015 A Bamako
Texte de Loi
Décret n° 2014- 503/PRN/MC/PSP/MJ du 31 juillet 2014, portant application des dispositions des articles 10, 11, 311, 313 et 314 de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (Niger)
ADOPTÉ(E) LE 31/07/2014 A Niamey
Texte de Loi
Décret n° 2017/284/PRN/MC/PSP/MJ/MF du 13 avril 2017 portant modification du décret n° 2014- 503/PRN/MC/PSP/MJ du 31 juillet 2014, portant application des dispositions des articles 10, 11, 311, 313 et 314 de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés
ADOPTÉ(E) LE 13/04/2017 A Niamey
Texte de Loi
Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics au Cameroun
ADOPTÉ(E) LE 20/06/2018 A Yaoundé
Texte de Loi
Circulaire n° 00001/PR/MINMAP/CAB du 05 avril 2022 relative à l'application du code des marchés publics
ADOPTÉ(E) LE 05/04/2022 A Yaoundé
Texte de Loi
Décret n°2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale en Côte d'Ivoire
ADOPTÉ(E) LE 24/04/2013 A Abidjan (Côte d'Ivoire)
Texte de Loi
Décret n° 2022/8001 CB/PM du 16 septembre 2022 fixant le cadre général des opérations financières de l'Etat et des autres entités publiques par voie électronique
ADOPTÉ(E) LE 16/09/2022 A Yaoundé