Droits nationaux
Texte de Loi
Loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 portant code minier en République du Cameroun
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2016 A Yaoundé
Texte de Loi
Décision N° 000091/MINMIDT/SG/DAJ/ du 12 Février 2022 Portant annulation des stipulations contenues dans le Mémorandum d’entente signé entre la Société Nationale des Mines (SONAMINES) et la CHINA Railway N° 5 Engineering Group CO, LTD (CREG 5)
ADOPTÉ(E) LE 12/02/2022 A Yaoundé
Texte de Loi
Loi n° 2022/017 du 27 décembre 2022 portant répression de la piraterie, du terrorisme et des atteintes contre la sécurité de la navigation maritime et des plateformes
ADOPTÉ(E) LE 27/12/2022 A Yaoundé
Texte de Loi
Décret n° 2023/042 du 25 janvier 2023 portant statut et organisation de la profession d'Huissier de Justice et d'Agent d'Exécution au Cameroun
ADOPTÉ(E) LE 25/01/2023 A Yaoundé
Jugement
Si l’opposant a eu connaissance de la décision rendue par défaut le même jour de son prononcé sans former opposition dans le délai de 8 jours imparti par la loi sur les tribunaux de commerce en RDC, son action sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 682 DU 18 Mai 2015
Mise à jour le 06 Janvier 2023
Texte de Loi
Loi n° 2019-869 du 14 Octobre 2019 modifiant l'ordonnance n° 2011-367 du 03 novembre 2011 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés
ADOPTÉ(E) LE 14/10/2019 A Abidjan
Texte de Loi
Ordonnance n° 2011-367 du 03 novembre 2011 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés (Côte d'Ivoire)
ADOPTÉ(E) LE 03/11/2011 A Abidjan
Texte de Loi
Décret n° 93-607 du 2 Juillet 1993, portant modalités communes d’application du statut général de la Fonction Publique en Côte d'Ivoire
ADOPTÉ(E) LE 02/07/1993 A Abidjan
Texte de Loi
DECRET N° 2008-244/PRN/MFP/T du 31 juillet 2008 portant modalités d’application de la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007 portant statut général de la Fonction Publique de l’Etat du Niger
ADOPTÉ(E) LE 31/07/2008 A Niamey
Texte de Loi
Décret n° 05-164/P-RM du 6 avril 2005 fixant les modalités d'application du statut général des fonctionnaires au Mali
ADOPTÉ(E) LE 06/04/2005 A Bamako