Droit CEMAC
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Monnaie
Instruction n° 001/GR/2021 du 09 février 2021 portant définition des modalités de fonctionnement de la centrale des incidents de paiement (BEAC)
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Mise à jour le 28 Juin 2021
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Jurisprudence CJ-CEMAC
Le Comité ministériel de l'Union monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) a compétence pour connaitre aussi bien la prévention et la répression du blanchiment des capitaux que la détection et la répression du financement du terrorisme
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
Les transactions monétaires, bancaires et financières ne doivent pas profiter au financement du terrorisme. Dès lors le Comité ministériel de l'Union monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) a compétence pour connaitre aussi ......
Mise à jour le 07 Mai 2021
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Jurisprudence CJ-CEMAC
L'appartenance à la même nationalité qu'un juge de la Cour n'est pas cause de récusation, la nomination des juges de nationalité de chaque État participant moins de la garantie d'impartialité que de la représentation de tous les systèmes juridiques
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
Au plan juridique, l'article 81 du règlement de procédure n'a pas retenu l'appartenance d'une partie à la même nationalité qu'un des juges de la formation de jugement comme une cause de récusation, la nationalité comme la tribu ne p......
Mise à jour le 28 Avril 2021
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Jurisprudence CJ-CEMAC
Pour respecter les principes de représentation de tous les États membres au sein de la Commission et de l'irrévocabilité des commissaires, il convient de maintenir en fonction les commissaires sortants jusqu'à la prise de fonction des nouveaux
CJ-CEMAC,
L'article 74 de la Convention régissant l'UEAC pose le principe de la représentation de tous les États membres au sein de la Commission de sorte que le président et la vice-présidente de la Commission sont d'abord des commissaires représenta......
Mise à jour le 28 Avril 2021
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Jurisprudence CJ-CEMAC
Toute réunion du Conseil des Ministres tenue hors la présence du président de la Commission et du Gouverneur de la BEAC est entachée d'irrégularités, l'illégalité ne pouvant ouvrir droit à un recours qu'à l'appui d'un recours contre les décisions prises
CJ-CEMAC,
Il ressort du Traité CEMAC que le président de la Commission et le Gouverneur de la BEAC assistent obligatoirement à toutes les réunions du Conseil des ministres; de sorte que toute réunion du Conseil des Ministres tenue hors leur présence est entaché......
Mise à jour le 27 Avril 2021
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Jurisprudence CJ-CEMAC
Il résulte de la lecture combinée des dispositions des articles 56 du Traité révisé et 8 du règlement n°01/10/CEMAC/UMAC/CM du 02 octobre 2010 que tout pays non membre de la CEMAC peut adhérer au GABAC
CJ-CEMAC,
Il résulte de la lecture combinée des dispositions des articles 56 du Traité révisé et 8 du règlement n°01/10/CEMAC/UMAC/CM susvisé que tout pays non membre de la CEMAC peut adhérer au GABAC. ......
Mise à jour le 28 Avril 2021
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Monnaie
Décision n° 08/CPM/2019 du 18 décembre 2019 définissant les mesures applicables en cas de violation des règles relatives à la mise en œuvre de la politique monétaire (CEMAC)
Le Comité de Politique Monétaire, Vu les Statuts de la BEAC en vigueur, Vu la Décision n° 04/CPM/2013 du 31 octobre 2013, relative aux actifs financiers éligibles en garantie des opérations de refinancement de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale......
Mise à jour le 19 Avril 2021
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Concurrence
Règlement n° 0 350 du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l’application des règles de la concurrence (CEMAC)
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA CEMAC, Vu le Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 ; Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) du 30 ja......
Mise à jour le 19 Avril 2021
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