Droit CEMAC
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Droit bancaire et financier
Règlement n°01/20/ CEMAC/UMAC/COBAC du 03 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC
Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout dirigeant ou préposé d'un établissement assujetti qui fourni......
Mise à jour le 21 Janvier 2021
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Jurisprudence CJ-CEMAC
Si la Convention régissant la Cour de Justice reconnaît à toute partie la possibilité de soulever l’illégalité d’un acte juridique, cette action ne peut être introduite que dans le cadre d'un litige
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
Si l’alinéa 2 de l’article 14 de la Convention régissant la Cour de Justice reconnaît à toute partie la possibilité de soulever l’illégalité d’un acte juridique, cette action ne peut être introduite que dans le c......
Mise à jour le 30 Août 2020
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Jurisprudence CJ-CEMAC
L'Accord de siège entre le Tchad et la BEAC est un texte spécial au sens de l'article 12 des Statuts de la Chambre judiciaire de sorte qu'il y a lieu de déclarer irrecevables les recours en réparation qui n'ont pas été soumis au préalable de l'arbitrage
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
Le litige né entre la BEAC, Institution de la CEMAC et un candidat qui lésé par un processus de recrutement au sein de la BEAC, relève en dernier ressort de la compétence de la Cour de justice de la CEMAC. L'article 12 des Statuts de la Chambre judiciaire pr......
Mise à jour le 30 Août 2020
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Jurisprudence CJ-CEMAC
La Chambre judiciaire étant compétente pour connaitre en premier et dernier ressort des litiges entre la Communauté et ses agents, doit retenir sa compétence à statuer sur le litige entre l'ISSEA, institution spécialisée de la CEMAC et ses enseignants
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
La Chambre judiciaire étant compétente pour connaitre en premier et dernier ressort des litiges entre la Communauté et ses agents, doit retenir sa compétence à statuer sur le litige entre l'Instutut Sous Régional de Statistiques et d'Écon......
Mise à jour le 28 Août 2020
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Traité et textes fondamentaux
Règlement n°04/09-UEAC-007-CM-20 portant Statut des Agents contractuels de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC)
Le Conseil des Ministres Vu le Traité de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ; Vu la Convention régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC) ; Vu l......
Mise à jour le 01 Juin 2020
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Jurisprudence CJ-CEMAC
La COBAC étant habilitée, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'Annexe à la Convention de 1990, à désigner non pas un mandataire mais un administrateur provisoire, sa décision de désignation d'un mandataire doit être annulée
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
Les articles 14 et 16 de l'Annexe à la Convention du 16 octobre 1990 qui prévoient la mise sous administration provisoire d'une part, et l'ordonnance camerounaise n° 96/03 du 24 juin 1996 sur la restructuration des établissements de crédit d'autre part......
Mise à jour le 19 Mai 2020
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Droit CEMAC
Lettre circulaire n°123/CEMAC/C/P/DMC/DHFC relative à la portée de l’obligation d’inscription des Professionnels Libéraux agréés CEMAC aux Tableaux des Ordres Nationaux
LETTRE CIRCULAIRE A L’attention de Messieurs Les Présidents des Ordres Nationaux des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux ou des Organes en tenant lieu, des Pays membres de la CEMAC; Les Présidents des Syndicats Patronaux et Organisations Patronales Inter- Profess......
Mise à jour le 05 Mai 2020
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Traité et textes fondamentaux
Traité révisé du 18 décembre 2019 instituant la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC)
Cliquez ici.......
Mise à jour le 09 Avril 2020
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Jurisprudence CJ-CEMAC
La COBAC ne viole pas la loi, ni ne commet aucune faute en désignant un second mandataire auprès d’une banque en remplacement d’un premier s’il s’avère que le mandat du premier mandataire, non renouvelable, était déjà arrivé à expiration
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
À la suite des difficultés financières et de gestion d’une banque, la COBAC peut désigner un administrateur provisoire qui se chargera de faciliter la reprise d’un capital par un tiers. Il peut arriver que cet organisme nomme par la suite un autre mandata......
Mise à jour le 29 Mai 2020
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Jurisprudence CJ-CEMAC
Le moyen tendant à remettre en question la décision du Président de la COBAC désignant un mandataire auprès d’une banque sera déclaré irrecevable par la CJ-CEMAC si soulevé plus de deux mois après la notification de la décision
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
Le Président de la COBAC peut nommer un mandataire auprès d’une banque au travers d’une décision signée qui sera notifiée à la banque par la suite. Toute objection doit être portée devant la CJ CEMAC dans les deux mois de sa notifica......
Mise à jour le 29 Mai 2020
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