Droit CEMAC
Texte de Loi
Lettre circulaire n° 004/DGE/DSMP/2023 Portant procédure de demande de restitution des transferts de fonds erronés par les Prestataires des Services de Paiement (PSP) dans la CEMAC
ADOPTÉ(E) LE 24/11/2023 A Yaoundé
Texte de Loi
Règlement n° 000140 du 16 mars 2023 modifiant et complétant certaines dispositions du Règlement n° 000350 du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l'application des règles pour la concurrence (CEMAC)
ADOPTÉ(E) LE 16/03/2023 A Malabo
Texte de Loi
Lettre circulaire n° 005/GR/2022 du 27 septembre 2022 précisant les dispositions applicables aux contrats de financement de type prêts adossés aux ressources dénommés "ressource-backed loans" en abrégé RBL
ADOPTÉ(E) LE 27/09/2022 A
Avis
Le Comité Ministériel de l’UMAC ne saurait prendre une résolution suspendant le recrutement d’agents d’encadrement supérieur de la BEAC car cela constitue un acte de gestion relevant de la compétence du Gouvernement de la BEAC sous le contrôle du CA
CJ-CEMAC, Chambre du Conseil, No 3/2022 DU 16 Novembre 2022
Mise à jour le 23 Décembre 2022
Texte de Loi
Règlement n° 00087/modifiant et complétant certaines dispositions du Règlement n° 000350 du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l'application des règles de la concurrence
ADOPTÉ(E) LE 16/03/2022 A Malabo
Texte de Loi
Directive n° 10/21-UEAC-639-CM-37 du 28 décembre 2021 portant harmonisation des conditions d'exercice de l'activité commerciale dans la CEMAC
ADOPTÉ(E) LE 28/12/2021 A Yaoundé
Texte de Loi
Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l'Afrique Centrale
ADOPTÉ(E) LE 21/07/2022 A
Texte de Loi
Règlement n° 01/CEMAC/UMAC/CM du 23 décembre 2021 portant modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de la règlementation des changes par les entreprises extractives résidentes
ADOPTÉ(E) LE 23/12/2021 A Yaoundé
Texte de Loi
Décision COBAC D-2022/071 du 06 mai 2022 relative à la détention, l'utilisation, l'échange et la conversion des cryptomonnaies ou crypto-actifs par les établissements assujettis à la COBAC
ADOPTÉ(E) LE 06/05/2022 A Libreville
Texte de Loi
Instruction n° 06/CRCT/2021 du 18 novembre 2021 portant institution, composition et fonctionnement du cadre permanent de concertation des trésors publics de la CEMAC
ADOPTÉ(E) LE 18/11/2021 A Yaoundé