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decision
Le moyen tiré de la violation de l’article premier de la Constitution est rejeté lorsque les griefs invoqués ne démontrent pas en quoi la disposition législative critiquée méconnaît les exigences constitutionnelles de l’État de droit.
Cour Constitutionnelle du Congo, , No 001/DCC/SVA/25 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 06 Mars 2026
Arrêt
Ne constitue pas une violation de l’article 247, alinéa 1, de l’AUPSRVE l’allégation d’irrégularité affectant la signification d’une ordonnance d’injonction de payer lorsque ces irrégularités n’ont pas été sanctionnées par la voie de l’opposition
CCJA, 2e Ch., No 225/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Est régulière la signification d’un acte d’appel faite à l’agence d’une société anonyme, en application de la théorie des gares principales, nonobstant les règles de représentation prévues par les articles 465 et 487 de l’AUSCGIE
CCJA, 2e Ch., No 219/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
Ne constitue pas une suspension de l’exécution forcée au sens de l’article 32 de l’AUPSRVE le refus de paiement du tiers saisi, lequel ne peut s’analyser en arrêt d’exécution qu’en vertu d’une décision juridictionnelle
CCJA, 2e Ch., No 220/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Viole l’article 168 de l’AUPSRVE la CA qui condamne le tiers saisi au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts alors qu’il a déjà exécuté intégralement son obligation avant l’introduction de l’action
CCJA, 2e Ch., No 221/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Ne viole pas l’article 49 de l’AUPSRVE la cour d’appel qui statue en formation collégiale sur un recours contre une décision rendue par le président du tribunal en matière d’exécution forcée
CCJA, 2e Ch., No 223/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Est nul et non avenu, en application de l’article 18 du Traité OHADA, l’arrêt d’une juridiction nationale de cassation qui s’est déclarée compétente dans un litige relevant de la compétence exclusive de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 231/2025 DU 17 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Ne constitue pas une dénaturation, l’appréciation par la CA de la validité d’un courrier électronique invoqué comme convocation à une AG lorsqu’elle relève qu’il n’émane pas d’une personne habilité et que l’ordre du jour est imprécis
CCJA, 2e Ch., No 224/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, délai courant à compter de la première signification régulière de la décision attaquée
CCJA, 3e Ch., No 226/2025 DU 17 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La demande en référé rejetée et non poursuivie ne saurait constituer une cause interruptive de la prescription de 3 ans pour l’action en responsabilité des administrateurs
CCJA, 2e Ch., No 217/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026