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Affichage : 9615 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La discordance entre la composition de la juridiction lors des débats et celle ayant rendu la décision entraîne la nullité du jugement
CCJA, 3e Ch., No 25/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
Le sursis à exécution n’empêche pas la poursuite de l’exécution forcée déjà engagée sur le fondement d’un titre exécutoire par provision
CCJA, 2e Ch., No 15/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
L’autorité de la chose jugée des arrêts de la CCJA rend irrecevable tout nouveau pourvoi contre la même décision
CCJA, 2e Ch., No 21/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
L’absence de preuve de la convention d’arbitrage justifie la compétence du juge des référés de sorte que la CA qui statue de la sorte ne viole pas l’article 13 AUA
CCJA, 2e Ch., No 20/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
Le délai de 2 mois donné au juge de l’exécution pour statuer ne s’applique qu’au juge du premier ressort et non en appel
CCJA, 2e Ch., No 19/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
Le désistement d’instance assorti d’un accord transactionnel entraîne l’extinction de l’instance
CCJA, 2e Ch., No 18/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
La CA qui, après avoir constaté l’irrégularité de la saisie en raison de l’anéantissement du titre exécutoire, maintient la condamnation du tiers au paiement des dommages et intérêts, viole la loi et expose sa décision à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 16/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
L’huissier ayant procédé à la mainlevée de la saisie-attribution, elle devient inexistante, sa contestation ultérieure est sans objet et la CA qui n’en tire pas les conséquences expose sa décision à la cassation pour violation de l’article 170 l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 8/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
La requête aux fins d’injonction de payer qui ne précise pas la forme et la dénomination des parties personnes morales doit être déclarée irrecevable et l’arrêt qui estime le contraire doit être cassé
CCJA, 2e Ch., No 14/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
La méconnaissance du plafond contractuel des pénalités de retard constitue une dénaturation de la clause contractuelle
CCJA, 3e Ch., No 23/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026