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Affichage : 8498 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Si bien qu’ayant perçu un acompte, le prestataire ne réalise pas sa prestation, il sera condamné à restituer cette somme au bénéficiaire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 028/2024/CJ2/PC/TCC DU 26 Février 2024
Mise à jour le 11 Septembre 2024
Jugement
La défaillance du débiteur étant établie, il sera solidairement condamné avec la caution à payer la somme due résultant du prêt consenti au débiteur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 014/2024/CJ2/PC/TCC DU 22 Janvier 2024
Mise à jour le 10 Septembre 2024
Jugement Avant Dire Droit
S’il s’avère qu’une partie n’est pas satisfaite par le rapport rendu par l’expert qui avait été commis pour faire un état sur les transactions effectuées sur les comptes litigieux, le juge ordonnera une contre-expertise
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 064/2024/CJ1/S2/TC DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Septembre 2024
Jugement
La partie qui se borne à réclamer le paiement des dommages et intérêts sans pour autant rapporter la preuve d’un préjudice qu’elle aurait subi expose sa demande au rejet
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 067/2024/CJ1/S2/TCC DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Septembre 2024
Jugement
Le paiement du prêt consenti étant arrivé à échéance, l’emprunteur se doit de remplir son obligation sous peine d’être condamné par la juridiction compétente à cette fin
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 026/2024/CJ2/PC/TCC DU 19 Février 2024
Mise à jour le 11 Septembre 2024
Jugement
La durée du prêt qui lui a été accordé étant arrivée à expiration sans que le débiteur ne rembourse sa dette, il sera condamné à cet effet
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 025/2024/CJ2/PC/TCC DU 19 Février 2024
Mise à jour le 11 Septembre 2024
Jugement
Si les pièces produites ne permettent pas d’établir de façon indubitable l’existence de la créance réclamée, la demande de paiement de la partie qui prétend être créancière sera rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 024/2024/CJ2/PC/TCC DU 19 Février 2024
Mise à jour le 10 Septembre 2024
Jugement
Les avaries ayant été constatées unilatéralement par l’acheteur, il ne saurait déduire le coût des marchandises avariées du prix total de sorte qu’il sera condamné à payer la somme due sans qu’aucune réduction ne soit faite
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 023/2024/CJ2/PC/TCC DU 12 Février 2024
Mise à jour le 10 Septembre 2024
Jugement
Bien que pour n’avoir pas réalisé les travaux sollicités, le prestataire sera condamné à rembourser la somme perçue à titre d’avance, il ne saurait néanmoins être condamné au paiement des dommages et intérêts si la preuve d’un préjudice subi n’est pas rap
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 012/2024/CJ2/PC/TCC DU 22 Janvier 2024
Mise à jour le 10 Septembre 2024
Jugement
Si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le débiteur qui a bénéficié d’un prêt ne procède pas à son remboursement, il sera condamné à payer une somme à cette fin
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 022/2024/CJ2/PC/TCC DU 12 Février 2024
Mise à jour le 10 Septembre 2024