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Affichage : 10003 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Est valable, la signification de l’acte de commandement aux fins de saisie vente délaissée à la Secrétaire du débiteur qui ne conteste pas la qualité de cette dernière
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 25/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026
Ordonnance
L’astreinte est liquidée malgré l’absence de signification lorsque l’inexécution de la décision est établie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 170 DU 17 Novembre 2025
Mise à jour le 24 Août 2026
Ordonnance
La régularité du titre exécutoire et l’absence de grief justifient le rejet de la demande de nullité et le maintien de la saisie-attribution de créances pratiquée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 20/2026 DU 12 Mars 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026
Ordonnance
Le retard de paiement de la créance camouflé par des manœuvres du débiteur caractérise le péril du recouvrement de la créance de sorte que la saisie conservatoire pratiquée doit être maintenue
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 19/2026 DU 04 Mars 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026
Ordonnance
Le défaut de preuve de la qualité de tiers saisi et de conversion de la saisie entraîne le rejet de la demande de condamnation de paiement des causes y relatives
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 18/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026
Ordonnance
Le défaut d’introduction d’une procédure aux fins d’obtention d’un titre exécutoire dans le délai d’un mois entraîne la caducité de la saisie conservatoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 16/2026 DU 18 Février 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution est incompétent pour connaître des contestations relatives à une saisie immobilière relevant de la juridiction commerciale
Tribunal de commerce de Niamey, , No 171 DU 17 Novembre 2025
Mise à jour le 24 Août 2026
Ordonnance
Le tiers propriétaire peut obtenir la distraction d'un véhicule saisi en justifiant de sa propriété par des documents de transit et d'assurance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 20 DU 26 Septembre 2025
Mise à jour le 23 Août 2026
Ordonnance
Le délai de grâce peut être accordé au débiteur de bonne foi dont les difficultés financières compromettent le paiement de la dette
Tribunal de commerce de Niamey, , No 168 DU 13 Novembre 2025
Mise à jour le 24 Août 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée sur le véhicule d’un tiers et non sur celui du débiteur viole l’article 54 AUPSRVE et doit être annulée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 22/2026 DU 18 Mars 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026