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Affichage : 8199 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Ordonnance
Le prestataire de service qui refuse de restituer le véhicule de son client alors que ce dernier lui a demandé d’enlever toutes les pièces qu’il prétend avoir remplacées, commet une voie de fait de sorte qu’il lui sera ordonné de le restituer sous astrein

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 98/2024 DU 17 Janvier 2024

Mise à jour le 22 Mai 2024

Arrêt
L’extrait du Registre du Commerce d’une société étrangère n’étant pas une décision mais un acte public qui ne saurait être soumis à l’obligation d’exéquatur, il peut être reçu comme preuve de la qualité de liquidateur et représentant de cette société

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 161/2024 DU 15 Février 2024

Mise à jour le 20 Mai 2024

Ordonnance
Ne commet aucune faute et ne doit être condamné, ni au paiement des causes de la saisie ni aux dommages et intérêts, le tiers saisi qui procède, sur présentation des pièces requises, au paiement des sommes cantonnées par un saisissant antérieur

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 101/2024 DU 17 Janvier 2024

Mise à jour le 22 Mai 2024

Ordonnance
La juridiction saisie donnera acte au demandeur qui souhaite se désister de l’instance

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 100/2023 DU 17 Janvier 2024

Mise à jour le 22 Mai 2024

Ordonnance
En l’absence d’un contrat de bail écrit comportant une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés ne peut se prononcer sans préjudicier au fond du litige de sorte qu’il se déclarera incompétent à statuer sur la résiliation du contrat de bail

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 99/2024 DU 17 Janvier 2024

Mise à jour le 22 Mai 2024

Ordonnance
La résiliation de plein droit du contrat de bail sera constatée et le preneur expulsé si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, il n’a pas rempli son obligation de paiement des loyers

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 108 DU 17 Janvier 2024

Mise à jour le 22 Mai 2024

Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée sur les avoirs du débiteur au sein d’une banque doit lui être dénoncée dans un délai de huit jours de sorte qu’à défaut, la saisie sera jugée caduque et la mainlevée sera ordonnée

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 107 DU 17 Janvier 2024

Mise à jour le 22 Mai 2024

Ordonnance
Une entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique, l’action en résiliation du contrat de bail et en expulsion dirigée contre elle sera déclarée irrecevable pour défaut de capacité à défendre

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 106 DU 17 Janvier 2024

Mise à jour le 22 Mai 2024

Ordonnance
Est nulle, la mise en demeure adressée au preneur qui ne mentionne pas qu’à défaut de s’exécuter dans le délai à lui imparti, la juridiction compétente statuant à bref délai sera saisie aux fins de résiliation et d’expulsion

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 105 DU 17 Janvier 2024

Mise à jour le 22 Mai 2024

Ordonnance
Le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été adressée sera, en présence d’une clause résolutoire de plein droit, expulsé à la suite du constat par le juge des référés, de la résiliation du contrat d

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 104 DU 17 Janvier 2024

Mise à jour le 22 Mai 2024