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Affichage : 10193 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La convention conclue SARL pour obtenir un prêt auprès d’un tiers ne relève pas de l’interdiction prévue à l’article 356 de l’AUSCGIE, et chaque cogérant peut engager seul la société à l’égard des tiers en application de l’article 329
CCJA, 3e Ch., No 147/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 30 Otocbre 2026
Jugement
La caution personnelle et solidaire ayant souscrit un billet à ordre impayé doit être condamnée solidairement avec le débiteur principal au paiement du reliquat de la créance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 674/2025 DU 16 Décembre 2025
Mise à jour le 30 Otocbre 2026
Arrêt
La dénaturation d’une reconnaissance de dette régulièrement enregistrée, dont les mentions et pièces justificatives établissent l’authenticité, justifie la cassation de l’arrêt ayant écarté la créance pour défaut d’enregistrement
CCJA, 3e Ch., No 143/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 30 Otocbre 2026
Arrêt
Le moyen tiré de la violation de l’article 161 de l’AUPSRVE est irrecevable en cassation lorsqu’il n’a été ni soumis à la Cour d’appel ni débattu contradictoirement devant elle
CCJA, 3e Ch., No 142/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 30 Otocbre 2026
Arrêt
Le dépassement du délai de trois mois imparti à la juridiction étatique pour statuer sur un recours en annulation d’une sentence arbitrale entraîne son dessaisissement de plein droit et la nullité de la décision rendue ultérieurement
CCJA, 3e Ch., No 141/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 30 Otocbre 2026
Arrêt
L’omission de réponse à un moyen expressément soulevé en appel et tiré de la prescription d’une créance constitue une violation de l’obligation de motivation justifiant la cassation
CCJA, 3e Ch., No 140/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 30 Otocbre 2026
Arrêt
Le droit interne qui permet au juge de l’exécution de statuer en premier et dernier ressort dans certains domaines viole les dispositions supranationales de l’article 49 de l’AUPSRVE consacrant le recours à l’appel contre les décisions rendues par ce dern
CCJA, 3e Ch., No 139/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 30 Otocbre 2026
Jugement
Est responsable de plein droit et tenue à l'indemnisation forfaitaire prévue par la Convention de Montréal, la compagnie aérienne qui perd un bagage enregistré sous sa garde exclusive
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 684/2025 DU 17 Décembre 2025
Mise à jour le 30 Otocbre 2026
Jugement
Doit être prononcée la résiliation et l'expulsion du preneur à bail à durée déterminée qui se maintient dans les lieux sans avoir sollicité le renouvellement dans les formes et délais légaux
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 685/2025 DU 17 Décembre 2025
Mise à jour le 30 Otocbre 2026
Arrêt
La liquidation des dépens récupérables devant la CCJA comprend les droits de greffe justifiés et les honoraires d’avocat effectivement versés, dans la limite du montant réclamé
CCJA, 3e Ch., No 145/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 30 Otocbre 2026