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Affichage : 8968 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’huissier pouvant valablement recevoir mandat pour recouvrer une créance au sens de la législation béninoise qui n’est pas contraire à l’article 4 de l’AUPSRVE, la requête d’injonction de payer qu’il a initiée pour son client doit être déclarée recevable
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 007/24/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Il revient à la banque de rapporter la preuve de la régularité de l’opération dont le client nie avoir autorisé, faute de quoi sa responsabilité contractuelle restera engagée à l’égard de son client
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 006/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Le créancier qui ne parvient pas à rapporter la preuve de la réalisation de la prestation pour laquelle il sollicite le paiement sera déclaré mal fondé en son action
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch.Pôle 5, No 001/25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 13 Janvier 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
La Cour d’appel peut valablement être saisie en cas d’existence d’erreurs contenues dans l’arrêt qu’elle a rendu de sorte qu’après en avoir fait le constat, elle ordonnera une rectification
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 2, No 002/24/1C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 22 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Etant donné que l’appel a été interjeté hors délai de 15 jours prescrit en matière commerciale, il sera déclaré irrecevable en conséquence
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 002 /24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Ne saurait bénéficier d’un délai de grâce, le débiteur qui produit une simple correspondance comme preuve de sa difficulté financière et encore que la durée de la procédure depuis sa demande a largement dépassé le délai de grâce légal
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 002 /25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Dès lors que l’objet de l’instance a disparu à la suite d’une décision administrative de l’Etat, la Cour d’appel saisie déclarera l’instance éteinte en conséquence
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 2, No 03/24/1C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 13 Décembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
L’appel en matière commerciale ayant été interjeté hors délai de 15 jours prescrit, il doit être déclaré irrecevable
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 003 /24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 07 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Le consignataire n’ayant pas émis de réserve lors de la réception des marchandises comme l’exige le Code maritime, c’est à juste titre si le premier juge l’a condamné à restituer au propriétaire, les sacs de riz manquants ou leur valeur marchande
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 003/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
L’action de la partie qui prétend qu’une procédure de saisie immobilière initiée a interrompu la prescription sans pour autant produire les pièces pouvant permettre au juge d’apprécier l’effet qui en résulte ne saurait prospérer
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 001/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025