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Le tiers saisi ne saurait se prévaloir de la caducité découlant de l’absence de dénonciation d’une saisie-attribution au débiteur pour s’opposer à la demande de paiement des causes de la saisie
Actualités 0 Publié le 16 Octobre 2020Saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Chambre Présidentielle de la Cour d’Appel d’Abidjan, la CCJA a rendu le 28 mai dernier, l’arrêt N°...
L’agence d’une banque, qualifiée de succursale, ne dispose pas de personnalité juridique de sorte que toute action en justice dirigée contre elle sera déclarée irrecevable
Actualités 0 Publié le 08 Octobre 2020Le 17 février 2020, le Tribunal de Commerce de Lomé a rendu le jugement n°97/2020 dans lequel la notion de succursale était placée au centre des débats. En l&rsq...
L’absence d’un point-virgule relevée dans la reproduction de l’article 172 de l’AUPSRVE ne suffit pour faire prononcer l'annulation d'un procès-verbal de saisie-attribution
Actualités 0 Publié le 03 Octobre 2020La juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Lomé est saisie par un débiteur aux fins de contestation des saisies-attribution qui avaient été pratiqu&e...
Une société anonyme, étant une personne morale de droit privé, ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution, peu importe que son capital soit majoritairement constitué de fonds publics
Actualités 0 Publié le 25 Septembre 2020Le 28 mai 2020, la CCJA a rendu un arrêt à la suite d’un pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan en Côte d’Ivo...
La nullité d’un acte d’opposition n’affecte pas le pouvoir d’une créancière à faire valoir ses droits sur le prix de vente du bien du débiteur si antérieurement à la saisie-vente, elle avait pratiqué une saisie conservatoire
Actualités 0 Publié le 21 Septembre 2020À la suite d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Daloa en Côte d’Ivoire, la CCJA doit se prononcer sur le moyen portant sur la violation...
Les produits contrefaits résultant de l’utilisation frauduleuse d’une marque enregistrée à l’OAPI, après saisie valablement pratiquée, seront détruits
Actualités 0 Publié le 11 Septembre 2020Le Tribunal de Commerce de Lomé est saisi par le propriétaire d’une marque qui selon lui, faisait l’objet d’une contrefaçon. En l’espèce, ce...
La signification de l'acte de conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution, faite d’abord au débiteur puis au tiers saisi, est contraire à la volonté du législateur de sorte que la dénonciation sera jugée n’avoir jamais été faite au débiteur
Actualités 0 Publié le 28 Août 2020La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan est saisie d’un appel interjeté contre une ordonnance du juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Commerce d’...
L’AUTMPR étant silencieux au sujet des causes d’interruption de la prescription en matière de transport de marchandises par route, le texte applicable est le Code civil et non l’article 23 de l’AUDCG
Actualités 0 Publié le 21 Août 2020La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan est saisie d’un appel interjeté contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan rendu le 02 juillet 2019. Il n’est pas...
L’omission de la mention selon laquelle : « au terme du délai d’opposition, le débiteur ne pourra plus exercer aucun recours » n’entache pas la régularité d’un exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer
Actualités 0 Publié le 17 Août 2020 La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan est saisie d’un appel interjeté contre le jugement n°2417/2019 du Tribunal de Commerce d’Abidjan rendu le 29 Octobr...
Spéciales Vacances : Jusqu'à 30% de réduction sur les abonnements LegiAfrica
Actualités 0 Publié le 11 Août 2020Profitez de la promotion « Spéciale Vacances » ouverte sur tous les abonnements mensuels et annuels sur la plateforme www.legiafrica.com. La promotion "Spéc...
