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Le bailleur qui débranche les installations électriques dans les locaux loués, de manière à laisser le preneur dans le noir, et qui occupe le garage dudit local avec son véhicule, cause au preneur des troubles de jouissance qu'il convient de faire cesser
Actualités 0 Publié le 16 Mai 2022Les parties au contrat de bail se doivent chacune de respecter les clauses qu’elles ont elles-mêmes convenues. Dès lors que le bailleur a donné à bail ses locaux au pr...
Le sursis à l'exécution des sanctions décidées contre le Mali doit être ordonné dès lors qu'en raison du caractère immédiat de celles-ci, leur application entraînerait des conséquences difficilement réparables au regard de l'impact social et économique
Actualités 0 Publié le 05 Mai 2022En date du 09 Janvier 2022, la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA adoptait des sanctions politiques, économiques et financières contre l’E...
Même si le Président d’une juridiction retient sa compétence à tort en tant que juge de l’exécution en matière de liquidation d’astreinte, l’appel interjeté contre son ordonnance doit néanmoins être formé dans le délai de 15 jours dès son prononcé
Actualités 0 Publié le 26 Avril 2022La CCJA est saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel du Littoral à Douala-Cameroun. Elle doit répondre à la question de savoir quel&n...
La décision de liquidation des biens entrainant expiration des mandats des dirigeants au profit du syndic, le DG ne saurait délivrer à l'Avocat un mandat spécial pour agir en justice, l'action introduite dans ces conditions étant irrecevable
Actualités 0 Publié le 11 Avril 2022La CCJA est saisie du recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel du Haut-Katanga (RDC). Il est reproché à la Cour d'appel d'avoir admis la recevabilit&e...
La garantie autonome ne se présumant pas et devant être constatée par écrit conformément à l'article 41 de l'AUS, c'est à tort qu'un arrêt d'appel requalifie, en garantie autonome, des actes qui ne comportent pas une telle dénomination
Actualités de Jurisprudence bancaire 0 Publié le 23 Mars 2022La CCJA est saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Ouagadougou. Il est reproché à ce dernier d’avoir violé l&rsq...
L'obligation de la banque, tiers saisi, étant de préciser la nature du compte saisi et son solde au jour de la saisie, il ne saurait lui être reproché de n'avoir pas déclaré deux virements exécutés la veille sur ledit compte
Actualités de Jurisprudence bancaire 0 Publié le 07 Mars 2022La CCJA est saisie du recours en cassation d'un arrêt de la Cour d'appel d'Abidjan. Il est reproché à ce dernier d'avoir violé l'arti...
Le PCA d'une SA n'ayant pas qualité pour représenter la société vis-à-vis des tiers et ne pouvant en conséquence donner un mandat spécial à l'avocat pour introduire une action en justice, le recours en cassation devant la CCJA sera déclaré irrecevable
Actualités 0 Publié le 28 Février 2022Le Président du Conseil d'Administration d'une Société Anonyme peut-il donner un mandat spécial à l'avocat pour introduire au nom et pour le compte de la...
Un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, bien que constituant un titre exécutoire, ne saurait fonder une saisie-attribution s’il ne consacre pas une créance certaine liquide et exigible
Actualités 0 Publié le 21 Février 2022Le 25 novembre 2021, la CCJA a rendu l’arrêt numéro 199/2021 à la suite d’un pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la Cour d’appel ...
La signification au conseil du débiteur n'équivaut pas à une signification à personne de sorte que le délai d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ne peut commencer à courir qu'à partir de la dénonciation de la première mesure d'exécution
Actualités 0 Publié le 14 Février 2022En application de l'article 10 de l'AUPSRVE, dès lors que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer n'a pas été effectuée à personne...
Le Covid-19 ne constitue pas en soi une force majeure, l'irrésistibilité devant s’apprécier en fonction des difficultés du débiteur, lesquelles doivent avoir exclusivement pour cause cette épidémie et rendre impossible l’exécution de l'obligation de payer
Actualités 0 Publié le 31 Janvier 2022Saisie d’un recours en cassation d’un jugement du Tribunal de Commerce de Lomé, la CCJA soulève d'office un moyen de droit sur la question de savoir si l'&e...
