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La juridiction saisie sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer n’a pas vocation à statuer sur la recevabilité de la requête si ce n’est de tenter une conciliation avec les parties et de statuer immédiatement sur le recouvrement de la créance
Actualités 0 Publié le 13 Septembre 2021Le Tribunal de Commerce de Ouagadougou est saisie d’une opposition à injonction de payer à la suite d’une ordonnance qui a été rendue au bénéfice ...
Une personne morale de droit privé, dont le capital est entièrement détenu par l’Etat, ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution peu important que son activité soit orientée vers le service public et que le droit national la qualifie de société d'État
Actualités 0 Publié le 07 Septembre 2021La CCJA doit se prononcer sur la question de savoir si une société entièrement détenue par l’Etat, ayant une forme sociale de droit privé, exerçant une ...
Ne peuvent être considérés comme des opérations de fusion ou de scission, des avis de dissolution anticipée et de clôture de la liquidation qui ne reflètent pas une volonté commune de fusion ou de scission émanant de l'assemblée générale
Fusion-Scission-Transformation 0 Publié le 30 Août 2021La CCJA est saisie d’un recours en cassation formé contre un arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan. La problématique centrale en l’espèce porte sur la&n...
Le Directeur Général Adjoint d’une banque constituée sous forme de SA n’a pas besoin d’un pouvoir spécial de représentation et peut valablement représenter la société, y compris ses succursales, ces dernières n'ayant pas de personnalité juridique propre
Actualités 0 Publié le 23 Août 2021La lecture combinée des articles 117 et 472 de l’AUSCGIE révèle que le Directeur Général adjoint tout comme le Directeur Général dans u...
L’article 30 de l’AUPSRVE confère aux personnes publiques l’immunité d’exécution et non de juridiction de sorte qu’un Etat peut valablement faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer
Actualités 0 Publié le 16 Août 2021En avril dernier, la troisième Chambre de la CCJA a rendu un arrêt en matière d’immunité d’exécution. Elle devait répondre à la question de ...
Une ordonnance de procédure rendue par le Tribunal arbitral ne saurait constituer une entrave à l’ordre public international si elle ne constitue en rien une atteinte au droit de la partie mécontente de former un recours en annulation
Actualités 0 Publié le 03 Août 2021Réunie en Assemblée plénière, la CCJA a rendu le 8 avril dernier, un arrêt en matière d’arbitrage à la suite d’un recours en annulation d&rs...
Un établissement de crédit, bien qu'étant soumis à l'obligation de conservation des pièces comptables, ne saurait être contraint à produire des pièces comptables qui datent de plus de dix ans
Actualités 0 Publié le 26 Juillet 2021La CCJA est saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan. Le litige soumis à l'appréciation souveraine de la Cour d...
Pas d’immunité d’exécution pour une société de droit privé dont le capital est majoritairement détenu par l’État
Actualités 0 Publié le 12 Juillet 2021L’on doit comprendre de la lecture de l’article 30 de l’AUPSRVE que l’immunité d’exécution est rattachée à la qualité de personne...
La capacité d'une société étrangère s’analysant selon la loi du pays dans lequel elle agit, est irrecevable le pourvoi qui ne justifie pas, comme l'exige la loi congolaise, d'un extrait des statuts légalisés de cette société par l'ambassade de la RDC
Actualités 0 Publié le 28 Juin 2021La CCJA est saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Lubumbashi en République Démocratique du Congo (RDC). La Haute juridiction doit stat...
L'AUSCGIE s'applique à la Société Civile Immobilière en dépit de sa dénomination « civile » si au regard de la nature de son objet social, elle exerce des activités commerciales
Actualités 0 Publié le 21 Juin 2021Les dispositions de l'AUSCGIE sont-elles applicables à une Société Civile Immobilière? La CCJA, saisie d'un recours en cassation d'un arrêt de ...
