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L'hommage funèbre rendu par le Président du Tribunal arbitral au Conseil d’une partie, établissant entre eux, l’existence des liens personnels étroits, soulève un doute sur son indépendance et impartialité justifiant que la sentence arbitrale soit annulée
Actualités 0 Publié le 19 Janvier 2023En date du 16 janvier 2019, la société Douala International Terminal (DIT), société de droit camerounais, Concessionnaire du Port autonome de Douala (Cameroun), i...
La reconnaissance en France d'une sentence rendue dans l’espace OHADA, est examinée selon le droit français, et l'annulation de ladite sentence par la CCJA est sans effet sur sa reconnaissance
Actualités 0 Publié le 11 Janvier 2023Les juridictions françaises sont saisies de la question de la reconnaissance en France d’une sentence arbitrale rendue dans l’espace OHADA et qui a fait l’objet d’une an...
Le Comité Ministériel de l’UMAC ne saurait prendre une résolution suspendant le recrutement d’agents d’encadrement supérieur de la BEAC car cela constitue un acte de gestion relevant de la compétence du Gouvernement de la BEAC, sous le contrôle du CA
Actualités 0 Publié le 03 Janvier 2023Le 03 novembre 2022, la CJ CEMAC a été saisie par le Gouverneur de la BEAC, d’une demande d’avis sur la question de savoir si le Comité Ministériel de l’U...
Le débiteur qui fait l'objet d'un règlement préventif ne peut faire l'objet des poursuites de son créancier quand bien même la décision de suspension des poursuites n'aurait pas été notifiée audit créancier
Actualités 0 Publié le 22 Décembre 2022Le législateur communautaire a prévu des solutions aux difficultés que peuvent rencontrer des entreprises. Il s’agit des procédures collectives d'apurement du pas...
Une sentence arbitrale rendue en France sous l’égide de la CCJA peut faire l’objet d’un recours en annulation en France
Actualités 0 Publié le 12 Décembre 2022La première Chambre de la Cour d’appel de Paris a rendu le 25 février 2020, un arrêt dans le cadre d’une sentence arbitrale rendue sous l’égide de la CCJA....
Une créance basée sur une note d’honoraires d’Avocat unilatéralement établie, n’étant pas constatée par une décision définitive au sens du Règlement UEMOA sur la profession d’avocat, ne peut fonder la demande de validation d’hypothèque conservatoire
Actualités 0 Publié le 05 Décembre 2022La CCJA rend le 30 juin 2022, l’arrêt 124/2022 à la suite d’un recours en cassation introduit contre un arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan. Le recourant en l...
Le bailleur impayé qui force son locataire à quitter les lieux loués en verrouillant le portail de manière à interdire l’accès audit local au preneur sans avoir au préalable obtenu une décision de justice, engage sa responsabilité
Actualités 0 Publié le 28 Novembre 2022Le bailleur impayé qui, force son locataire à quitter les lieux loués en verrouillant le portail de manière à interdire l’accès audit local au preneur s...
La responsabilité personnelle du dirigeant ne saurait être engagée pour les dommages résultant des actes qu’il a accomplis dans l’exercice de ses fonctions si la preuve d’une faute de gestion commise de sa part n’est pas rapportée
Actualités 0 Publié le 09 Novembre 2022Le droit des sociétés organise un régime spécifique de responsabilité civile des dirigeants. Les articles 161 et 740 de l’AUSCGIE prévoient à cet...
La signature d’une transaction entre le débiteur principal et le créancier éteint la créance de sorte que, la saisie pratiquée contre la banque condamnée aux causes de la saisie, bien qu’antérieure à la transaction, devient sans objet et doit être annulée
Actualités 0 Publié le 01 Novembre 2022Le 30 juin 2022, la CCJA a rendu l’arrêt 132/2022 à la suite d’un recours en cassation introduit contre un arrêt de la Cour d’appel judiciaire de Libreville, au Ga...
La CCJA ayant la compétence exclusive dans les matières régies par le droit OHADA, c'est à tort qu'une Cour suprême se prononce sur l’annulation d’un jugement d’adjudication, exposant de ce fait son arrêt à annulation
Actualités 0 Publié le 18 Octobre 2022Il est reproché à la Cour suprême de Côte d’Ivoire d’avoir retenu sa compétence en matière d’adjudication régie par l’A...
