Actualité Juridique
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure de
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédure n’est pas prévue par son Règlement de procédure. Elle ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles prévu et consacré par l’article 45 du Règlement de procédure de la CCJA. C’est donc à tort que le demandeur au pourvoi, pour solliciter la rétraction d’un Arrêt de la Haute juridiction, s’est fondé sur l’article précité et sur l’article 31 du Règlement de procédure. Un tel recours doit être déclaré irrecevable en conséquence. Ainsi a statué la CCJA dans son Arrêt n°69/2024 rendu le 29 février 2024.
CCJA, 2e Ch., n°69/2024 du 29/02/2024
Décision attaquée : Arrêt n° 038/2022 du 24 février 2022 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 45 bis du Règlement de Procédure de la CCJA
Voir aussi
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