Actualité Juridique
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créancier reproche à la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan d’avoir, dans son Arrêt n° 334 du 30 juin 2022, violé l’article 50 de l’AUPSRVE en estimant qu’une saisie ne peut porter que sur les biens appartenant exclusivement au débiteur et non sur des biens indivis alors selon le moyen que, aucun texte ne dispose que les biens indivis sont insaisissables. Aux termes de l’article 50, alinéa 1er de l’AUPSRVE, « les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu’ils seraient détenus par des tiers, sauf s’ils ont été déclarés insaisissables par la loi nationale de chaque Etat-partie ». Après avoir lu ces dispositions, la CCJA a retenu que pour qu’un bien puisse être saisi, il faut qu’il appartienne de manière incontestable au débiteur et que toute saisie est nulle si elle porte sur un bien n’appartenant pas au débiteur. Or, les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et sont sa propriété et ne sauraient dès lors être saisis par le créancier d’un membre dudit Groupement. Ainsi, en statuant de la sorte, la Cour d’appel n’a pas violé la loi et le pourvoi qui estime le contraire doit être rejeté. Telle est la position adoptée par la CCJA dans son Arrêt n° 095/2024 rendu le 28 mars 2024.
CCJA, 3e Ch., No 95/2024 DU 28 Mars 2024
Décision attaquée : Arrêt n° 334 rendu le 30 juin 2022 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan
A voir également :
Tribunal de Commerce de Conakry , , no du 06/07/2023
Tribunal de commerce de Niamey , , no 122/2020 du 19/11/2020
CCJA , 2e Ch., no 111/2013 du 30/12/2013
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 50 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...
Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
Un gérant de fait peut-il donner un mandat valide à des conseils pour représenter la société devant la CCJA ? La Haute juridiction répond à cette ...
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à...
Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision si cette dernière a été rendue hors délai
A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a st...
0 commentaire(s)