Texte de Loi

Acte additionnel 04/21-CEMAC-CJ-CGE-15 du 05 octobre 2021 portant statut de la Cour de Justice Communautaire (CEMAC)

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ADOPTÉ(E) LE 05/10/2023 A Yaoundé

Texte de Loi

Acte additionnel n° 03/21-CEMAC-CJ-CGE-15 du 05 octobre 2021 portant règlement de procédure de la Cour de justice communautaire (CEMAC)

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ADOPTÉ(E) LE 05/10/2021 A Yaoundé

Texte de Loi

Acte additionnel n° 01/21-CEMAC-CJ-CCE-15 du 05 octobre 2021 portant statut du centre d'arbitrage de la Cour de Justice Communautaire

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ADOPTÉ(E) LE 05/10/2021 A Yaoundé

Texte de Loi

Règlement n°04/09-UEAC-007-CM-20 portant Statut des Agents contractuels de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC)

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ADOPTÉ(E) LE 11/12/2009 A Bangui

Texte de Loi

Traité révisé du 18 décembre 2019 instituant la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC)

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ADOPTÉ(E) LE 18/12/2019 A Libreville

Texte de Loi

Statuts révisé de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (Juin 2017)

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ADOPTÉ(E) LE 01/06/2017 A

Texte de Loi

Convention du 25 juin 2008 régissant le Parlement Communautaire CEMAC

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ADOPTÉ(E) LE 25/06/2008 A Yaoundé Cameroun

Texte de Loi

Convention du 30 janvier 2009 régissant la Cour des Comptes Communautaire

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ADOPTÉ(E) LE 30/01/2009 A Libreville au Gabon

Texte de Loi

Additif au Traité de la CEMAC du 25/06/2008 relatif au système institutionnel et et juridique de la communauté

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ADOPTÉ(E) LE 25/06/2008 A Yaoundé Cameroun

Texte de Loi

Statut de la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC (Acte additionnel° 06/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000)

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ADOPTÉ(E) LE 14/12/2000 A N'Djamena au Tchad