Actualité Juridique
Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
Un gérant de fait peut-il donner un mandat valide à des conseils pour représenter la société devant la CCJA ? La Haute juridiction répond à cette problématique dans son Arrêt n°126/2024 rendu le 25 avril 2024 par sa première Chambre. En l’espèce, le recours avait été initié par des conseils qui avait reçu mandat du gérant d’une SARL pour la représenter devant la CCJA. Sauf qu’après analyse des statuts de ladite société et à la lumière de l’article 323 de l’AUSCGIE, il s’est avéré que le mandat du gérant avait déjà expiré. Selon la Cour, la survenance de l’arrivée du terme de ce mandat faute d’avoir été renouvelé expressément, entraine sa cessation de plein droit sans que le gérant qui devient gérant de fait, ne puisse se prévaloir d’une reconduction tacite de ses fonctions ou revendiquer les garanties réservées au seul dirigeant de droit en vertu de l’article 329 de l’AUSCGIE. Dès lors, retient la Haute juridiction, le mandat donné aux conseils n’ayant pas régulièrement été établi par un représentant qualifié à cet effet, le recours pourvoi initié doit être déclaré irrecevable conformément aux dispositions de l’article 28-5 du Règlement de procédure de la Cour.
CCJA , 1ère Ch., no 126/2024 du 25/04/2024
Décision attaquée : Arrêt sous RPIA 1069 rendu le 27 juillet 2022 par la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe
A voir également :
CCJA , 2e Ch., no 72/2024 du 28/03/2024
Tribunal de commerce d'Abidjan , , no 396 du 07/02/2024
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 521/2021 du 13/01/2022
Texte(s) de loi appliqué(s) : Articles 323 et 329 Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Voir aussi
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