Actualité Juridique
Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision si cette dernière a été rendue hors délai
A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a statué hors délai ? Selon l’article 27 de l’Acte uniforme révisé sur l’arbitrage, saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale, « la juridiction compétente statue dans les trois (3) mois de sa saisine. Lorsque ladite juridiction n’a pas statué dans ce délai, elle est dessaisie et le recours peut être porté devant la Cour Commune de Justice et dans les quinze jours suivants ». En l’espèce, la CCJA a été saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale à la suite de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Dakar, hors délai imparti par l’article précité. La Haute juridiction devait donc se prononcer sur la recevabilité du recours soumis à son appréciation. Ainsi, après avoir souligné que le délai de recours en annulation de la sentence arbitrale devant la CCJA en cas de prononcé tardif de la décision par la juridiction compétente initialement saisie à cette fin court à compter de l’expiration du délai imparti pour statuer, la CCJA a considéré que le recours en annulation en l’espèce est irrecevable car ayant été initié hors délai de 15 jours. Telle est la position adoptée par la CCJA dans son arrêt n°51/2024 rendu le 22 février 2024.
CCJA, 1ère Ch., 51/2024 du 22/02/2024
Décision attaquée : La sentence arbitrale rendue le 29 novembre 2022
A voir également :
CCJA , 2e Ch., no 74/2024 du 28/03/2024
CCJA , Assemblée plénière, no 199/2022 du 29/12/2022
CCJA , Assemblée plénière, no 110/2021 du 03/06/2021
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 27 Acte uniforme révisé relatif au droit de l'arbitrage
Voir aussi
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure de
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à...
Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision si cette dernière a été rendue hors délai
A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a st...
Viole l'article 472 de l'AUDSCGIE et doit être cassé, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté par le DGA d'une SA alors que ledit DGA, désigné par le Conseil d’Administration, dispose du même pouvoir de représentation que le DG
La CCJA, dans son arrêt n°8/2024 a répondu à la question de savoir si le Directeur Général Adjoint peut représenter une Société Anonyme en ju...
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
0 commentaire(s)