Actualité Juridique
Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision si cette dernière a été rendue hors délai
A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a statué hors délai ? Selon l’article 27 de l’Acte uniforme révisé sur l’arbitrage, saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale, « la juridiction compétente statue dans les trois (3) mois de sa saisine. Lorsque ladite juridiction n’a pas statué dans ce délai, elle est dessaisie et le recours peut être porté devant la Cour Commune de Justice et dans les quinze jours suivants ». En l’espèce, la CCJA a été saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale à la suite de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Dakar, hors délai imparti par l’article précité. La Haute juridiction devait donc se prononcer sur la recevabilité du recours soumis à son appréciation. Ainsi, après avoir souligné que le délai de recours en annulation de la sentence arbitrale devant la CCJA en cas de prononcé tardif de la décision par la juridiction compétente initialement saisie à cette fin court à compter de l’expiration du délai imparti pour statuer, la CCJA a considéré que le recours en annulation en l’espèce est irrecevable car ayant été initié hors délai de 15 jours. Telle est la position adoptée par la CCJA dans son arrêt n°51/2024 rendu le 22 février 2024.
CCJA, 1ère Ch., 51/2024 du 22/02/2024
Décision attaquée : La sentence arbitrale rendue le 29 novembre 2022
A voir également :
CCJA , 2e Ch., no 74/2024 du 28/03/2024
CCJA , Assemblée plénière, no 199/2022 du 29/12/2022
CCJA , Assemblée plénière, no 110/2021 du 03/06/2021
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 27 Acte uniforme révisé relatif au droit de l'arbitrage
Voir aussi
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