Actualité Juridique
Viole l'article 472 de l'AUDSCGIE et doit être cassé, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté par le DGA d'une SA alors que ledit DGA, désigné par le Conseil d’Administration, dispose du même pouvoir de représentation que le DG
La CCJA, dans son arrêt n°8/2024 a répondu à la question de savoir si le Directeur Général Adjoint peut représenter une Société Anonyme en justice. En l’espèce, la Cour d’appel de Lualaba, avait rendu un arrêt dans lequel elle déclarait irrecevable pour défaut de qualité, l’appel interjeté par le Directeur Général Adjoint d’une Société Anonyme à actionnaire unique. Le DGA avait été désigné par le Conseil d’Administration de sorte que pour la CCJA, sa nomination était régulière. De plus, selon l’article 472 de l’AUSCGIE le Directeur Général Adjoint a, dans ses rapports avec les tiers, les mêmes pouvoirs que le Directeur Général. Ainsi, pour la Haute juridiction, l’appel interjeté par le DGA doit être déclaré recevable. La Cour d’appel, en estimant le contraire a violé l’article précité de sorte que son arrêt doit être cassé en conséquence.
CCJA, 2e Ch., 8/2024 du 25/01/2024
Décision attaquée : Arrêt RACA 030 du 03 juin 2021 rendu par la Cour d’appel de Lualaba
Dans le même sens :
CCJA , 2e Ch., no 74/2021 du 29/04/2021
CCJA , 2e Ch., no 44/2021 du 08/04/2021
CCJA , 3e Ch., no 117/2019 du 11/04/2019
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 472 Acte uniforme révisé relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique
Voir aussi
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