Actualité Juridique
La Présidente Directrice Générale n’ayant convoqué aucune AG à la suite de la clôture des deux derniers exercices, le juge des référés ordonnera la convocation d’une AG afin d’examiner lesdits exercices
Le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan a rendu le 19 février 2024, l’ordonnance n° 266 dans laquelle il s’est prononcé en matière de droit des sociétés notamment en ce qui concerne la tenue des assemblées générales ordinaires. Selon l’article 548 de l’AUSCGIE, lorsque l’AGO n’a pas été réunie dans les délais légaux, tout actionnaire peut saisir la juridiction des référés à l’effet d’ordonner au dirigeant social, de tenir ladite assemblée. En l’espèce, les comptes de deux exercices avaient déjà été clôturés sans qu’aucune assemblée générale ordinaire n’ait été tenue dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice. Ainsi, la Présidente Directrice Générale ne s’étant pas conformée à cette exigence, le juge des référés lui a ordonné en conséquence, de convoquer une AG pour l’examen des comptes des deux exercices clos et ce au plus tard avant la date fixée par son ordonnance.
Tribunal de commerce d'Abidjan, , no 266 du 19 Février 2024
A voir également :
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, Ordonnance No 02-04 DU 08 Janvier 2018
Tribunal de commerce de Niamey, , No 171 DU 13 Octobre 2020
Texte(s) de loi appliqué(s) :Article 548 Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Voir aussi
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à...
Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision si cette dernière a été rendue hors délai
A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a st...
Viole l'article 472 de l'AUDSCGIE et doit être cassé, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté par le DGA d'une SA alors que ledit DGA, désigné par le Conseil d’Administration, dispose du même pouvoir de représentation que le DG
La CCJA, dans son arrêt n°8/2024 a répondu à la question de savoir si le Directeur Général Adjoint peut représenter une Société Anonyme en ju...
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
0 commentaire(s)