Actualité Juridique
Si les clauses statutaires constituent une entrave à la nomination du remplaçant du gérant associé majoritaire décédé, le juge des référés peut toujours désigner un mandataire ad hoc qui sera chargé d’organiser la tenue d’une AGE à cette fin
Que faire lorsque les statuts constituent une entrave à la nomination d’un remplaçant à la suite du décès de l’associé majoritaire, gérant statutaire décédé ? En l’espèce, plus de la moitié des parts sociales d’une SARL était détenue par l’associé, gérant statutaire décédé. La gérance de la société étant vacante, la nomination d’un remplaçant était indispensable pour le fonctionnement de la société et la continuité de ses activités. Sauf que, conformément aux dispositions statutaires de la société, le nouveau gérant devait être nommé par décision prise à la majorité du capital social et l’AGE devant se prononcer à ce sujet devait être, aux termes desdits statuts, convoquée soit par le gérant, soit par le commissaire aux comptes. Or, non seulement le gérant associé majoritaire était décédé, mais la société ne disposait pas de commissaire aux comptes. C’est ainsi que face à ce blocus que constituait les statuts de ladite société, le juge des référés a été saisi à l’effet de désigner un mandataire ad hoc chargé d’organiser la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire à cette fin. Dès lors, en application de l’article 337 de l’AUDSCGIE le juge peut suppléer à la carence des organes légaux de la société en cas de défaillance en désignant un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale pour le remplacement du gérant décédé. En conséquence, le juge des référés a reçu favorablement la demande à cette fin par ordonnance rendu le 20 février 2024.
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 284/2024 DU 20 Février 2024
A voir également :
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 573/2021 DU 22 Juillet 2021
Tribunal de commerce de Niamey, , No 12 DU 26 Janvier 2023
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 337 Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique
Voir aussi
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