Droit commercial général
Ordonnance
Le juge des référés ne peut se prononcer sur la demande d’expulsion du preneur en l’absence d’une clause résolutoire de plein droit prévue au contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 282/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Le preneur ayant manqué à son obligation de paiement des loyers, le juge des référés constatera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l’expulsion du preneur des lieux loués
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 277/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
La résiliation du contrat de bail sera constatée par le juge des référés en présence d’une clause résolutoire de plein droit et ce dès lors que le preneur ne respecte pas son obligation de paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 276/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Si au regard des bons de livraison, il s’avère que l’acheteur a reçu la livraison des marchandises commandées, il sera condamné à payer le prix équivalent
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 547/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation consacrée par l’article 112 de l’AUDCG sera condamné à payer une somme au titre de loyers échus et d’indemnité d’occupation
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 541/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Le preneur qui ne respecte pas son obligation de paiement des loyers expose le contrat à la résiliation en plus de son expulsion du local
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 508 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée dès lors que malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, il n’a pas daigné respecter son obligation de paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 508/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Le bailleur qui ne précède pas son action en résiliation et expulsion du preneur d’une mise en demeure conforme aux dispositions de l’article 133 de l’AUDCG l’expose à l’irrecevabilité
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 573 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Puisque le contrat de bail liant les parties contient une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés constatera la résiliation du contrat et ordonnera l’expulsion du preneur en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 272 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Le juge des référés ne saurait constater la résiliation de plein droit du contrat de bail si la mise en demeure préalable du preneur n’a pas été effectuée de sorte que l’action à cette fin sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 270 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025