Droit commercial général
Jugement
Est sans droit ni titre, la partie qui prend à bail auprès d’une personne qui n’a pas la qualité de bailleur, un immeuble soumis à une saisie immobilière de sorte que le bail ne saurait être opposable à la banque adjudicataire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre de Jugement de la Section I, No 008/24/CJ1/SI/TCC DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2024
Jugement
La déconsignation des loyers consignés à la Caisse de dépôts et de consignation sera ordonnée dès lors que le bailleur rapporte la preuve de sa propriété sur l’immeuble donné à bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre de Jugement de la Section I, No 001/24/CJ1/SI/TCC DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Septembre 2024
Jugement
Le bailleur, n’ayant pas contesté la qualité de mandataire d’un tiers, les versements des loyers entre les mains de ce dernier sont valables de sorte que le bailleur sera débouté de sa demande de résiliation du contrat de bail et d’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 646/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Le congé servi par le bailleur sera validé s’il s’avère que ce dernier souhaite réaliser des travaux sur l’immeuble en extrême dégradation justifiant que l’expulsion des locataires soit ordonnée afin d’éviter le danger auquel ils s’exposent en y demeurant
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 653/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
A l’expiration du congé donné par les ayants droit du bailleur, le contrat de bail prend fin de sorte que le preneur qui se maintien dans le local sera expulsé et condamné au paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 718/2024 DU 01 Mars 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Le congé donné par le bailleur sera validé si le preneur qui s’y oppose en instance ne rapporte pas la preuve de s’être opposé audit congé avant l’expiration de sa durée de sorte que son expulsion du local sera ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 658 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Dès lors que l’acheteur s’est intégralement acquitté du prix de vente d’un véhicule, le vendeur se doit de procéder à la livraison au risque d’être condamné à cet effet sous astreinte par jour de retard
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 661 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
En dehors de tout écrit matérialisant le prétendu contrat de bail et ne permettant pas au juge des référés de vérifier l’existence d’une clause de résolution de plein droit, il se déclarera incompétent au profit de la juridiction de fond
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 314 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Dès lors que le preneur ne respecte pas son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été délaissée à cet effet, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et son expulsion du local ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 630/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
Après avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat liant les parties, le juge des référés ordonnera l’expulsion du preneur, et l’ouverture des portes du local
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 299/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024