Jurisprudence
Droit UEMOA / Jurisprudence
Arrêt
L'entreprise qui favorise un distributeur en lui octroyant d'importantes ressources sur le marché au détriment des concurrents, fait un traitement différencié, qui est de nature à fausser la concurrence sur le marché, à l’intérieur de l’Union
CJ-UEMOA, , No 2/2021 DU 19 Mai 2021
Mise à jour le 26 Septembre 2021
Arrêt
La démission d'office, au sens de la loi sénégalaise, a pour conséquence l’interdiction pour le dirigeant concerné d’exercer les fonctions d’administration, de gestion ou de contrôle d’un SFD de l’UMOA ou de l’une de ses agences
CJ-UEMOA, , No 4/2021 DU 09 Juin 2021
Mise à jour le 28 Septembre 2021
Arrêt
Des parties ne sauraient alléguer la responsabilité de l’UEMOA pour révocation abusive si la CJ-UEMOA avait déjà rendu un arrêt qui attestait de la conformité à la légalité d’un Acte en vertu des circonstances exceptionnelles
CJ-UEMOA, , No 4/2020 DU 08 Juillet 2020
Mise à jour le 26 Septembre 2021
Arrêt
L'immunité de juridiction ne se présumant pas, mais devant résulter d'une déclaration expresse, on ne saurait déduire que la stipulation d'une clause attributive de juridiction implique, par elle même, une renonciation à l'immunité de juridiction
CJ-UEMOA, , No 3/2020 DU 08 Avril 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
Les articles 4, 11, et 12 des statuts de la CJ-UEMOA étant édictés pour gérer une situation normale, ils ne peuvent recevoir application dans des circonstances exceptionnelles résultant du blocage du fonctionnement de la Cour
CJ-UEMOA, , No 1/2019 DU 13 Février 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
C'est à bon droit que le président du Conseil d'administration d'un établissement de microfinances a été démis d'office de ses fonctions par la Commission bancaire dès lors que les manquements aux règles de bonne gouvernance reprochés étaient établis
CJ-UEMOA, , No 6/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021
Avis
Est inopportune, la demande d’un avis portant sur l’exclusivité de la compétence des organes de l’UEMOA en matière de concurrence si un avis avait déjà été rendu et si aucune nouveauté normative ou jurisprudentielle ne remet en cause sa portée
CJ-UEMOA, , No 01/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 26 Avril 2021
Arrêt
La profession d'avocat, profession libérale et indépendante, est compatible avec le statut d’enseignant vacataire mais pas avec le statut d’enseignant titulaire du supérieur, ce dernier étant un agent permanent soumis au lien de subordination
CJ-UEMOA, , No 005/2020 DU 08 Juillet 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2020
decision
L’article 35 du règlement UEMOA relatif à la profession d’Avocat qui prévoit que « la profession d'avocat est compatible avec la profession d'enseignant vacataire » ne saurait être entendu comme fixant une incompatibilité avec l'enseignant du supérieur
Cour constitutionnelle du Bénin, , No 19-287 DU 22 Août 2019
Mise à jour le 13 Juillet 2020
Arrêt
La CJUEMOA n'est compétente que pour connaitre des actions en responsabilité non contractuelle de la Commission de l'UEMOA à l'exclusion des actions en responsabilité contractuelle
CJ-UEMOA, , No 04/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 02 Novembre 2019