Un créancier détenteur d’une sûreté qui n’avait pas produit sa créance au syndic peut-il solliciter la mise en liquidation du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire s’il a obtenu une relève de forclusion ? Le Tribunal de Commerce de Lomé se penche sur la question dans son jugement avant-dire droit n°68/2024 du 06 février 2024. En l’espèce, le débiteur avait été admis au bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire. Cependant, le créancier titulaire d’une sûreté n’avait pas produit sa créance au syndic mais, avait pu obtenir du juge-commissaire, une relève de forclusion dès lors que, pour estimer que le délai de production de sa créance n’avait pas pu courir, il avait été constaté que le syndic n’avait pas, comme l’exige l’article 79 de l’AUPCAP, informé ledit créancier après n’avoir pas eu de réponse de ce dernier à la suite de la publication effectuée à ce sujet dans un journal. En tout état de cause, si au lieu de produire sa créance au syndic, ce créancier sollicite la mise en liquidation de la société, sa demande ne saurait prospérer non seulement parce que la production de la créance est indispensable pour sa vérification au sens de l’article 84 de l’AUPCAP ; mais encore et surtout si la juridiction compétente ne s’est pas encore prononcée sur le concordat de redressement proposé par le débiteur d’une part, et d’autre part si ce dernier a repris ses activités dont les perspectives laissent entrevoir une possibilité d’apurement de son passif. 

Texte(s) de loi appliqué(s) : Articles 84, 79 Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif