En cas de cessation de relation, comment se calcule le montant de l’indemnité à verser par le mandant à l’agent commercial dont les commissions étaient variables ? Le Tribunal de Commerce d’Abidjan a répondu à cette question dans sa décision n°116/2024 rendue le 27 février 2024. Pour se prononcer, le Tribunal a procédé à la lecture des articles 229 et 231 de l’AUDCG. En effet, au sens de l’article 229, : " - En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice, sans préjudice d'éventuels dommages intérêts (...) ". Pour déterminer le montant de cette indemnité, recours doit être fait à l'article 231 du texte précité au sens duquel " L'indemnité compensatrice est égale au minimum à : Un mois de commission à compter de la première année entièrement exécutée du contrat ; Deux mois de commission à compter de la deuxième année entièrement exécutée du contrat ; Trois mois de commission à compter de la troisième année entièrement exécutée du contrat. (...)" . Cependant, s’il s’avère que les commissions ont toujours été variables, pour déterminer le montant de l’indemnité, il convient de faire la moyenne des douze derniers mois.

Jugement n°0116/2024 du 27 février 2024 rendu par le Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre Ordinaire

Texte(s) de loi appliqué(s) : Articles 229 et 231 de l'Acte uniforme sur le droit commercial général