Actualité Juridique
Pour déterminer le montant de l’indemnité compensatrice à verser à l’agent commercial en cas de cessation de relation avec le mandant, il faut considérer la moyenne des douze derniers mois des commissions s’il s’avère qu’elles étaient variables
En cas de cessation de relation, comment se calcule le montant de l’indemnité à verser par le mandant à l’agent commercial dont les commissions étaient variables ? Le Tribunal de Commerce d’Abidjan a répondu à cette question dans sa décision n°116/2024 rendue le 27 février 2024. Pour se prononcer, le Tribunal a procédé à la lecture des articles 229 et 231 de l’AUDCG. En effet, au sens de l’article 229, : " - En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice, sans préjudice d'éventuels dommages intérêts (...) ". Pour déterminer le montant de cette indemnité, recours doit être fait à l'article 231 du texte précité au sens duquel " L'indemnité compensatrice est égale au minimum à : Un mois de commission à compter de la première année entièrement exécutée du contrat ; Deux mois de commission à compter de la deuxième année entièrement exécutée du contrat ; Trois mois de commission à compter de la troisième année entièrement exécutée du contrat. (...)" . Cependant, s’il s’avère que les commissions ont toujours été variables, pour déterminer le montant de l’indemnité, il convient de faire la moyenne des douze derniers mois.
Jugement n°0116/2024 du 27 février 2024 rendu par le Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre Ordinaire
Texte(s) de loi appliqué(s) : Articles 229 et 231 de l'Acte uniforme sur le droit commercial général
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