Entreprises en difficulté
Arrêt
Les loyers réclamés par le bailleur étant postérieurs au redressement judiciaire, le débiteur soumis à cette procédure collective sera condamné au paiement des loyers échus
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 107/2023 DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2024
Arrêt
La mission de l’ancien liquidateur désigné ayant pris fin, il ne saurait percevoir des loyers pour la liquidation car un nouveau liquidateur a été désigné devant dès lors communiquer à ce dernier un rapport de sa mission et les documents y relatifs
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 176/2023 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Le créancier postérieur à la décision de redressement judiciaire qui introduit une action en paiement contre le débiteur sans que ce dernier ne soit assisté du syndic, viole l’article 75 alinéa 5 de l’AUPCAP de sorte que son action mérite d’être déclarée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 69/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 26 Février 2024
Ordonnance
La nullité de la vente aux enchères publiques des biens sera prononcée si elle a été effectuée en violation de la suspension des poursuites individuelles résultant de l’ouverture d’un Règlement préventif au bénéfice du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 105/2020 DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 17 Décembre 2024
Jugement
Une créance postérieure à l'homologation du règlement préventif, n'est pas influencée par la suspension des poursuites imposée aux créanciers antérieurs au jugement d'ouverture par l'article 18 de l'AUPC
Tribunal de commerce de Niamey, , No 122/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 11 Janvier 2024
decision
Les mesures exécutées par l’administrateur provisoire n’ayant pas eu des résultats favorables, la COBAC après avoir constaté que la situation de la banque est irrémédiablement compromise, ordonnera le retrait de son agrément
COBAC, , No 2017/19 DU 01 Mars 2017
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement
S’il s’avère que l’agrément d’une banque avait été retiré par décision de la COBAC attestant ainsi de sa situation financière compromise et partant de sa cessation de paiement, la demande d’ouverture de sa liquidation sera reçue favorablement
Tribunal de Première Instance de Libreville, Chambre commerciale, No 002/2018-2019 DU 19 Avril 2019
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement
La juridiction saisie prononcera la liquidation des biens de la banque dont l’agrément a été retiré par la COBAC attestant que sa situation financière est irrémédiablement compromise et qu’elle est en cessation de paiement
Tribunal de Première Instance de Libreville, , No DU 27 Décembre 2017
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Ordonnance
La juridiction saisie fera droit à la demande du liquidateur tendant à l’obtention d’un délai supplémentaire pour achever les opérations de liquidation si dans sa requête, il précise les motifs du retard et les moyens mis en œuvre pour finaliser
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 11 Avril 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Jugement
Si au regard des documents comptables et de gestion de la société, il appert que la société en cessation de paiement a des chances d’obtenir un concordat sérieux, l’ouverture du redressement judiciaire sera prononcée par la juridiction saisie
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 131/2023 DU 22 Février 2023
Mise à jour le 05 Juillet 2023