Entreprises en difficulté
Jugement
S’il s’avère que l’agrément d’une banque avait été retiré par décision de la COBAC attestant ainsi de sa situation financière compromise et partant de sa cessation de paiement, la demande d’ouverture de sa liquidation sera reçue favorablement
Tribunal de Première Instance de Libreville, Chambre commerciale, No 002/2018-2019 DU 19 Avril 2019
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement
La juridiction saisie prononcera la liquidation des biens de la banque dont l’agrément a été retiré par la COBAC attestant que sa situation financière est irrémédiablement compromise et qu’elle est en cessation de paiement
Tribunal de Première Instance de Libreville, , No DU 27 Décembre 2017
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Ordonnance
La juridiction saisie fera droit à la demande du liquidateur tendant à l’obtention d’un délai supplémentaire pour achever les opérations de liquidation si dans sa requête, il précise les motifs du retard et les moyens mis en œuvre pour finaliser
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 11 Avril 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Jugement
Si au regard des documents comptables et de gestion de la société, il appert que la société en cessation de paiement a des chances d’obtenir un concordat sérieux, l’ouverture du redressement judiciaire sera prononcée par la juridiction saisie
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 131/2023 DU 22 Février 2023
Mise à jour le 05 Juillet 2023
Jugement
Est irrecevable, la demande en liquidation des biens d’une société dont l’attestation d’immatriculation au RCCM n’a pas été produite
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 146/2023 DU 07 Mars 2023
Mise à jour le 09 Juin 2023
Jugement
Le syndic ayant requis la clôture immédiate des opérations auprès du juge-commissaire pour insuffisance d’actifs, la juridiction saisie fera droit à cette demande et ordonnera la répartition de l’actif disponible après le paiement des frais de la liquidat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 95/2021 DU 23 Juin 2021
Mise à jour le 05 Juin 2023
Ordonnance
Sera annulée, la saisie-attribution pratiquée en violation de l’article 9 de l’AUPCAP dès lors qu’une société admise au bénéfice du règlement préventif ne saurait faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24/2021 DU 11 Mars 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Jugement
Dès lors que la société débitrice fait l’objet dune procédure de redressement judiciaire, l’action individuelle du créancier ne saurait prospérer car il doit se joindre à la masse des créanciers
Tribunal de commerce de Niamey, , No 55 DU 23 Mars 2021
Mise à jour le 06 Janvier 2024
Jugement
La cessation de paiement ne pouvant être caractérisée par le seul refus délibéré du débiteur de payer même de mauvaise foi, la demande de liquidation des biens de la débitrice ne saurait être prononcée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 67/2021 DU 11 Mai 2021
Mise à jour le 03 Novembre 2023
Jugement
Si la situation de la société en difficulté n’est pas irrémédiablement compromise au regard de l’accompagnement attendu, la juridiction saisie prononcera une procédure de redressement judiciaire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 77 DU 16 Mars 2021
Mise à jour le 06 Janvier 2024