Entreprises en difficulté
Jugement
Est irrecevable, la demande en liquidation des biens d’une société dont l’attestation d’immatriculation au RCCM n’a pas été produite
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 146/2023 DU 07 Mars 2023
Mise à jour le 09 Juin 2023
Jugement
Le syndic ayant requis la clôture immédiate des opérations auprès du juge-commissaire pour insuffisance d’actifs, la juridiction saisie fera droit à cette demande et ordonnera la répartition de l’actif disponible après le paiement des frais de la liquidat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 95/2021 DU 23 Juin 2021
Mise à jour le 05 Juin 2023
Ordonnance
Sera annulée, la saisie-attribution pratiquée en violation de l’article 9 de l’AUPCAP dès lors qu’une société admise au bénéfice du règlement préventif ne saurait faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24/2021 DU 11 Mars 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Jugement
Dès lors que la société débitrice fait l’objet dune procédure de redressement judiciaire, l’action individuelle du créancier ne saurait prospérer car il doit se joindre à la masse des créanciers
Tribunal de commerce de Niamey, , No 55 DU 23 Mars 2021
Mise à jour le 06 Janvier 2024
Jugement
La cessation de paiement ne pouvant être caractérisée par le seul refus délibéré du débiteur de payer même de mauvaise foi, la demande de liquidation des biens de la débitrice ne saurait être prononcée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 67/2021 DU 11 Mai 2021
Mise à jour le 03 Novembre 2023
Jugement
Si la situation de la société en difficulté n’est pas irrémédiablement compromise au regard de l’accompagnement attendu, la juridiction saisie prononcera une procédure de redressement judiciaire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 77 DU 16 Mars 2021
Mise à jour le 06 Janvier 2024
Jugement
La banque qui ne restitue pas les fonds du client volontairement déposés manque à son obligation contractuelle de restituer de sorte qu’elle mérite d’être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 79/2021 DU 01 Juin 2021
Mise à jour le 31 Mai 2023
Jugement
Le syndic désigné lors de l’ouverture du redressement judiciaire ne figurant pas sur les listes des mandataires judiciaires agréés, il doit être remplacé par un autre qui remplit cette exigence
Tribunal de commerce de Niamey, , No 31/2021 DU 23 Février 2021
Mise à jour le 22 Décembre 2023
Jugement
Les demanderesses n’ayant ni la qualité de liquidateur bancaire, ni celle d’autorité monetaire, elles ne sauraient solliciter la liquidation des biens d’un établissement de crédit de sorte que leur action à cette fin doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 17/COM DU 11 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Mai 2023
Jugement
Bien que le retrait de l’agrément d’un établissement de crédit n’ait pas été ordonné, le TGI de Wouri rejettera l’exception d’incompétence soulevée dès lors qu’en vertu de l’article 3 de l’AUPCAP, il peut se prononcer en matière de liquidation des biens
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 17/COM DU 11 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Mai 2023