Entreprises en difficulté
Jugement
La banque qui ne restitue pas les fonds du client volontairement déposés manque à son obligation contractuelle de restituer de sorte qu’elle mérite d’être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 79/2021 DU 01 Juin 2021
Mise à jour le 31 Mai 2023
Jugement
Le syndic désigné lors de l’ouverture du redressement judiciaire ne figurant pas sur les listes des mandataires judiciaires agréés, il doit être remplacé par un autre qui remplit cette exigence
Tribunal de commerce de Niamey, , No 31/2021 DU 23 Février 2021
Mise à jour le 22 Décembre 2023
Jugement
Les demanderesses n’ayant ni la qualité de liquidateur bancaire, ni celle d’autorité monetaire, elles ne sauraient solliciter la liquidation des biens d’un établissement de crédit de sorte que leur action à cette fin doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 17/COM DU 11 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Mai 2023
Jugement
Bien que le retrait de l’agrément d’un établissement de crédit n’ait pas été ordonné, le TGI de Wouri rejettera l’exception d’incompétence soulevée dès lors qu’en vertu de l’article 3 de l’AUPCAP, il peut se prononcer en matière de liquidation des biens
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 17/COM DU 11 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Mai 2023
Ordonnance
L’article 52 AUPCAP ayant simplement prévu l’inopposabilité des actes du débiteur, leur nullité ne saurait donc être recherchée de sorte que ce dernier peut valablement, sans assistance du syndic, effectuer une saisie-attribution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 46 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 19 Mai 2023
Jugement
Dès lors que la liquidation des biens d’une société a été prononcée, la juridiction saisie fixera provisoirement la date de la cessation de paiement et désignera les organes de procédure notamment, le juge-commissaire et le syndic
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 602/2022 DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 12 Mai 2023
Jugement Avant Dire Droit
L’existence des procédures judiciaires ne saurait empêcher les liquidateurs d’entreprendre un inventaire, tout en précisant les biens qui connaissent les contestations
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 585/2022 DU 08 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
Dès lors que la liquidation des biens d’une société a été prononcée, la juridiction saisie fixera provisoirement la date de la cessation de paiement et désignera les organes de procédure
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 603/2022 DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
La situation financière de la société étant critique et ne pouvant être restaurée, la juridiction saisie prononcera la liquidation des biens, fixera la date provisoire de cessation de paiement, et désignera les organes de procédure
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 540/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement
La conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens ne saurait s’effectuer si l’assemblée concordataire n’a pas encore été convoquée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 154 DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023