Entreprises en difficulté
Ordonnance
L’article 52 AUPCAP ayant simplement prévu l’inopposabilité des actes du débiteur, leur nullité ne saurait donc être recherchée de sorte que ce dernier peut valablement, sans assistance du syndic, effectuer une saisie-attribution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 46 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 19 Mai 2023
Jugement
Dès lors que la liquidation des biens d’une société a été prononcée, la juridiction saisie fixera provisoirement la date de la cessation de paiement et désignera les organes de procédure notamment, le juge-commissaire et le syndic
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 602/2022 DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 12 Mai 2023
Jugement Avant Dire Droit
L’existence des procédures judiciaires ne saurait empêcher les liquidateurs d’entreprendre un inventaire, tout en précisant les biens qui connaissent les contestations
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 585/2022 DU 08 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
Dès lors que la liquidation des biens d’une société a été prononcée, la juridiction saisie fixera provisoirement la date de la cessation de paiement et désignera les organes de procédure
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 603/2022 DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
La situation financière de la société étant critique et ne pouvant être restaurée, la juridiction saisie prononcera la liquidation des biens, fixera la date provisoire de cessation de paiement, et désignera les organes de procédure
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 540/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement
La conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens ne saurait s’effectuer si l’assemblée concordataire n’a pas encore été convoquée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 154 DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement Avant Dire Droit
Un autre syndic sera désigné par la juridiction compétente s’il s’avère que l’ancien initialement nommé a décliné sa mission
Tribunal de commerce de Niamey, , No 179 DU 20 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement
La conversion du Redressement judiciaire en liquidation des biens ne saurait avoir lieu s’il s’avère que l’assemblée concordataire n’a pas encore été convoquée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 154 DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement
Même si le délai de la procédure liquidation de biens avait déjà été prorogé de six mois, la juridiction saisie, au regard du rapport du syndic et du juge-commissaire exposant les difficultés rencontrées, accordera un délai supplémentaire de six mois
Tribunal de commerce de Niamey, , No 112 DU 13 Juillet 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
Dès lors que la situation financière dramatique de la société rend la poursuite du redressement judiciaire inutile, sa conversion en liquidation des biens sera prononcée et les organes de procédure, à savoir, le Syndic et le juge-commissaire seront désign
Tribunal de commerce de Niamey, , No 96/2022 DU 21 Juin 2022
Mise à jour le 13 Avril 2023