Entreprises en difficulté
Jugement Avant Dire Droit
Un autre syndic sera désigné par la juridiction compétente s’il s’avère que l’ancien initialement nommé a décliné sa mission
Tribunal de commerce de Niamey, , No 179 DU 20 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement
La conversion du Redressement judiciaire en liquidation des biens ne saurait avoir lieu s’il s’avère que l’assemblée concordataire n’a pas encore été convoquée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 154 DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement
Même si le délai de la procédure liquidation de biens avait déjà été prorogé de six mois, la juridiction saisie, au regard du rapport du syndic et du juge-commissaire exposant les difficultés rencontrées, accordera un délai supplémentaire de six mois
Tribunal de commerce de Niamey, , No 112 DU 13 Juillet 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
Dès lors que la situation financière dramatique de la société rend la poursuite du redressement judiciaire inutile, sa conversion en liquidation des biens sera prononcée et les organes de procédure, à savoir, le Syndic et le juge-commissaire seront désign
Tribunal de commerce de Niamey, , No 96/2022 DU 21 Juin 2022
Mise à jour le 13 Avril 2023
Jugement
Une société qui a des factures impayées émanant de ses fournisseurs, du bailleur et de l’administration fiscale est manifestement en difficulté et sa situation financière ne laissant aucune voie à son redressement, sa liquidation sera prononcée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 35 DU 01 Mars 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Arrêt
L’appel interjeté contre un jugement portant cumulativement sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens, et sur la désignation du syndic ne saurait, sans distinction entre les deux parties du dispositif, être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 149/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 16 Mars 2023
Arrêt
La rémunération du syndic doit être fixée sur la base des heures de travail réellement effectuées au sein de la société soumise au redressement judiciaire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 665/2022 DU 14 Avril 2022
Mise à jour le 06 Mai 2023
Arrêt
Une décision rendue en matière de procédure collective ne portant pas sur l’homologation d’un concordat et n’ayant pas prononcé une faillite personnelle est un titre exécutoire et peut fonder une saisie-attribution si son exécution n’a pas été suspendue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 084/2022 DU 17 Mars 2022
Mise à jour le 23 Février 2023
Jugement
En cas de défaut d’actif, d’impossibilité de recouvrer les créances et de payer les dettes, la juridiction compétente suite au rapport du liquidateur, prononcera la clôture de la liquidation et ordonnera l’affectation des ressources non distribuées
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 010/22/CPCAP/SI/TCC DU 10 Juin 2022
Mise à jour le 15 Février 2023
Jugement
Etant donné que le rapport du syndic et du juge-commissaire révèle que la société ne dispose d’aucun actif, un terme sera mis à la procédure de liquidation de la société
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 001/2023/CPCAP/SI/TCC DU 13 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Février 2023