Entreprises en difficulté
Arrêt
Une décision rendue en matière de procédure collective ne portant pas sur l’homologation d’un concordat et n’ayant pas prononcé une faillite personnelle est un titre exécutoire et peut fonder une saisie-attribution si son exécution n’a pas été suspendue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 084/2022 DU 17 Mars 2022
Mise à jour le 23 Février 2023
Jugement
En cas de défaut d’actif, d’impossibilité de recouvrer les créances et de payer les dettes, la juridiction compétente suite au rapport du liquidateur, prononcera la clôture de la liquidation et ordonnera l’affectation des ressources non distribuées
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 010/22/CPCAP/SI/TCC DU 10 Juin 2022
Mise à jour le 15 Février 2023
Jugement
Etant donné que le rapport du syndic et du juge-commissaire révèle que la société ne dispose d’aucun actif, un terme sera mis à la procédure de liquidation de la société
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 001/2023/CPCAP/SI/TCC DU 13 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Février 2023
Jugement
La suspension des poursuites en matière de règlement préventif concerne aussi bien les actions en paiement que les voies d’exécution de sorte que l’ordonnance d’injonction de payer rendue doit être rétractée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 008/23/CJ1/SII/TCC DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 06 Mars 2023
Jugement
Son agrément ayant été retiré en raison de son impossibilité de redressement, le SFD sera mis en liquidation, et à la suite du rapport fourni par le liquidateur les autres membres à savoir, le syndic et le juge-commissaire, seront désignés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 003/2023/CPCAP/SI/TCC DU 13 Janvier 2023
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
En l’absence d’actif de la société, établie par le rapport du syndic et du juge-commissaire, la clôture de la procédure de liquidation des biens sera prononcée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 002/2023/CPCAP/SI/TCC DU 13 Janvier 2023
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
Il est inopportun de solliciter la désignation d’un administrateur provisoire si les associés ont déjà décidé de commun accord de la dissolution de la société justifiant qu’un liquidateur soit nommé
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 07 Février 2023
Arrêt
Une société en liquidation ne pouvant conclure une opération de fusion absorption, le greffier est en droit de refuser de délivrer un acte y relatif au regard de l’incompatibilité avec les anciennes données de la société mentionnées dans le RCCM
CCJA, 1ère Ch., No 204/2022 DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 16 Février 2023
Jugement
Celui qui se réclame créancier mais n'a pas produit sa créance au syndic de la procédure de redressement judiciaire verra son opposition à l'état des créances déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1544/2022 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 30 Janvier 2023
Jugement
La procédure de règlement préventif n’ayant pas encore expiré, l’action en paiement contre la personne morale soumise à cette procédure doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1257/2022 DU 31 Mars 2022
Mise à jour le 06 Mai 2023