Entreprises en difficulté
Jugement
La suspension des poursuites en matière de règlement préventif concerne aussi bien les actions en paiement que les voies d’exécution de sorte que l’ordonnance d’injonction de payer rendue doit être rétractée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 008/23/CJ1/SII/TCC DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 06 Mars 2023
Jugement
Son agrément ayant été retiré en raison de son impossibilité de redressement, le SFD sera mis en liquidation, et à la suite du rapport fourni par le liquidateur les autres membres à savoir, le syndic et le juge-commissaire, seront désignés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 003/2023/CPCAP/SI/TCC DU 13 Janvier 2023
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
En l’absence d’actif de la société, établie par le rapport du syndic et du juge-commissaire, la clôture de la procédure de liquidation des biens sera prononcée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 002/2023/CPCAP/SI/TCC DU 13 Janvier 2023
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
Il est inopportun de solliciter la désignation d’un administrateur provisoire si les associés ont déjà décidé de commun accord de la dissolution de la société justifiant qu’un liquidateur soit nommé
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 07 Février 2023
Arrêt
Une société en liquidation ne pouvant conclure une opération de fusion absorption, le greffier est en droit de refuser de délivrer un acte y relatif au regard de l’incompatibilité avec les anciennes données de la société mentionnées dans le RCCM
CCJA, 1ère Ch., No 204/2022 DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 16 Février 2023
Jugement
Celui qui se réclame créancier mais n'a pas produit sa créance au syndic de la procédure de redressement judiciaire verra son opposition à l'état des créances déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1544/2022 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 30 Janvier 2023
Jugement
La procédure de règlement préventif n’ayant pas encore expiré, l’action en paiement contre la personne morale soumise à cette procédure doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1257/2022 DU 31 Mars 2022
Mise à jour le 06 Mai 2023
Ordonnance
La créance dont le recouvrement est poursuivi étant antérieure à l’ordonnance de règlement préventif, la saisie-vente pratiquée sur les biens meubles du débiteur l’a été en violation de l’article 9 de l’AUPCAP de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1755/2022 DU 10 Mai 2022
Mise à jour le 06 Mai 2023
Jugement
Pour n’avoir pas produit sa créance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, le créancier expose au rejet, son opposition à l’ordonnance du juge-commissaire établissant l’état des créances de la société en difficulté
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1543 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Jugement
Si le débiteur parvient à rapporter la preuve de sa situation financière difficile due au vol de son matériel et qu’il n’est pas en cessation de paiement, le juge homologuera le concordat proposé dès lors qu’à dire d’expert, il s’avère sérieux
Tribunal de Commerce de Bukavu, , No 004 DU 15 Avril 2020
Mise à jour le 20 Décembre 2022