Entreprises en difficulté
Jugement
Une société qui a des factures impayées émanant de ses fournisseurs, du bailleur et de l’administration fiscale est manifestement en difficulté et sa situation financière ne laissant aucune voie à son redressement, sa liquidation sera prononcée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 35 DU 01 Mars 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Arrêt
L’appel interjeté contre un jugement portant cumulativement sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens, et sur la désignation du syndic ne saurait, sans distinction entre les deux parties du dispositif, être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 149/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 16 Mars 2023
Arrêt
La rémunération du syndic doit être fixée sur la base des heures de travail réellement effectuées au sein de la société soumise au redressement judiciaire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 665/2022 DU 14 Avril 2022
Mise à jour le 06 Mai 2023
Arrêt
Une décision rendue en matière de procédure collective ne portant pas sur l’homologation d’un concordat et n’ayant pas prononcé une faillite personnelle est un titre exécutoire et peut fonder une saisie-attribution si son exécution n’a pas été suspendue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 084/2022 DU 17 Mars 2022
Mise à jour le 23 Février 2023
Jugement
En cas de défaut d’actif, d’impossibilité de recouvrer les créances et de payer les dettes, la juridiction compétente suite au rapport du liquidateur, prononcera la clôture de la liquidation et ordonnera l’affectation des ressources non distribuées
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 010/22/CPCAP/SI/TCC DU 10 Juin 2022
Mise à jour le 15 Février 2023
Jugement
Etant donné que le rapport du syndic et du juge-commissaire révèle que la société ne dispose d’aucun actif, un terme sera mis à la procédure de liquidation de la société
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 001/2023/CPCAP/SI/TCC DU 13 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Février 2023
Jugement
La suspension des poursuites en matière de règlement préventif concerne aussi bien les actions en paiement que les voies d’exécution de sorte que l’ordonnance d’injonction de payer rendue doit être rétractée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 008/23/CJ1/SII/TCC DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 06 Mars 2023
Jugement
Son agrément ayant été retiré en raison de son impossibilité de redressement, le SFD sera mis en liquidation, et à la suite du rapport fourni par le liquidateur les autres membres à savoir, le syndic et le juge-commissaire, seront désignés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 003/2023/CPCAP/SI/TCC DU 13 Janvier 2023
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
En l’absence d’actif de la société, établie par le rapport du syndic et du juge-commissaire, la clôture de la procédure de liquidation des biens sera prononcée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 002/2023/CPCAP/SI/TCC DU 13 Janvier 2023
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
Il est inopportun de solliciter la désignation d’un administrateur provisoire si les associés ont déjà décidé de commun accord de la dissolution de la société justifiant qu’un liquidateur soit nommé
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 07 Février 2023