Entreprises en difficulté
Arrêt
Une société en liquidation ne pouvant conclure une opération de fusion absorption, le greffier est en droit de refuser de délivrer un acte y relatif au regard de l’incompatibilité avec les anciennes données de la société mentionnées dans le RCCM
CCJA, 1ère Ch., No 204/2022 DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 16 Février 2023
Jugement
Celui qui se réclame créancier mais n'a pas produit sa créance au syndic de la procédure de redressement judiciaire verra son opposition à l'état des créances déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1544/2022 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 30 Janvier 2023
Jugement
La procédure de règlement préventif n’ayant pas encore expiré, l’action en paiement contre la personne morale soumise à cette procédure doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1257/2022 DU 31 Mars 2022
Mise à jour le 06 Mai 2023
Ordonnance
La créance dont le recouvrement est poursuivi étant antérieure à l’ordonnance de règlement préventif, la saisie-vente pratiquée sur les biens meubles du débiteur l’a été en violation de l’article 9 de l’AUPCAP de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1755/2022 DU 10 Mai 2022
Mise à jour le 06 Mai 2023
Jugement
Pour n’avoir pas produit sa créance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, le créancier expose au rejet, son opposition à l’ordonnance du juge-commissaire établissant l’état des créances de la société en difficulté
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1543 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Jugement
Si le débiteur parvient à rapporter la preuve de sa situation financière difficile due au vol de son matériel et qu’il n’est pas en cessation de paiement, le juge homologuera le concordat proposé dès lors qu’à dire d’expert, il s’avère sérieux
Tribunal de Commerce de Bukavu, , No 004 DU 15 Avril 2020
Mise à jour le 20 Décembre 2022
Jugement
Le débiteur soumis à une procédure de règlement préventif ne peut faire l'objet des poursuites de son créancier quand bien même la décision de suspension des poursuites n'aurait pas été notifiée à ce dernier
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1822 DU 13 Mai 2022
Mise à jour le 09 Janvier 2023
Jugement
L’inobservation de l’article 88 de l’AUPCAP par un créancier est sanctionnée par le rejet de son opposition à l’ordonnance faisant l’état des créances
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1548/2022 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Jugement
Pour n’avoir pas produit sa créance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, le créancier sera rejeté en son opposition à l’ordonnance du juge-commissaire établissant l’état des créances de la société en difficulté
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1547 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Jugement
S’il est établi que le créancier qui s’oppose à l’ordonnance du juge-commissaire n’a pas produit sa créance au syndic de la procédure de redressement judiciaire, son opposition sera purement et simplement rejetée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1549 DU 14 Avril 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023