Entreprises en difficulté
Arrêt
Mettre fin à un mandat judiciaire en application de la loi et désigner un mandataire pour assurer les actes de conservation ne peut s'analyser comme un acte plaçant l'entité dissoute sous administration provisoire
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 051/21 DU 17 Mars 2021
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que les preuves attestent que le créancier a bien respecté son obligation d’information envers la caution celle-ci sera tenue en qualité de caution personnelle et solidaire dans le cas où le débiteur principal est condamné
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0211/2021 DU 30 Mars 2021
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Jugement
Si l’opposante ne prouve pas qu’elle est en inactivité et qu’elle n’est pas en cessation de paiement comme l’a retenu le jugement rendu par défaut, celui-ci sera confirmé
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 285 DU 02 Juin 2014
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Les trois années d’exercice des liquidateurs ayant pris fin, en l’absence de la décision judiciaire renouvelant leur mandat, ils ne peuvent plus agir pour le compte de la société qu’ils représentaient
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6458 DU 31 Mars 2020
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
La société qui estime être en difficulté peut obtenir de la juridiction compétente la suspension des poursuites individuelles à son égard dès lors que l’expert a rendu un avis favorable sur le concordat préventif
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 003 DU 03 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Décembre 2022
Jugement
Le gérant statutaire étant décédé et le coassocié ne donnant plus signe de vie, la dissolution de la société sollicitée par les créanciers sociaux leur sera accordée et un liquidateur sera nommé
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6575 DU 02 Juillet 2021
Mise à jour le 12 Décembre 2022
Jugement
Dès lors que les associés d’une société ont décidé de la liquidation et nommé un liquidateur pour à cet effet, le Tribunal leur en donnera acte et confirmera la nomination dudit liquidateur
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6355 DU 14 Décembre 2009
Mise à jour le 09 Décembre 2022
Jugement
Si l’accord passé entre les parties permet la poursuite des activités et le paiement des créanciers dans un délai inférieur à trois ans, il sera homologué et un syndic sera désigné pour la procédure de règlement préventif
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 003 DU 03 Décembre 2015
Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jugement
Puisque par la faute du débiteur étranger, le créancier est en liquidation des biens et n’invoque pas de convention le dispensant de fournir la caution requise et n’est propriétaire d’aucun immeuble au Niger, il est tenu de verser la caution solvi judicat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 116 DU 20 Juillet 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
La procédure de règlement préventif ayant eu un effet suspensif sur les poursuites contre le débiteur pour une durée de quatre mois, il est clair qu’en laissant passer plus de cinq ans sans aucune action en recouvrement, la créance résultant d’une vente c
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 151 /2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Septembre 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022