Entreprises en difficulté
Jugement
Dès lors qu’il y a insuffisance d’actif, la poursuite de la liquidation des biens n’est plus nécessaire de sorte qu’elle doit être clôturée et il sera ordonné au syndic de déposer ses comptes au greffe dans les trois mois suivants
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 84/2022 DU 09 Février 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Ordonnance
Le liquidateur désigné étant le seul à pouvoir introduire des actions lui permettant d’accomplir sa mission, l’ordonnance qui appose des scellés sur la porte sur demande des associés, mérite d’être rétractée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 21/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Jugement
L'assemblée générale de clôture de la liquidation des biens n’ayant pu délibérer faute de quorum, saisi d'une requête par le syndic, le Tribunal approuvera les comptes de la liquidation et déchargera le syndic de son mandat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 099 DU 22 Juin 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Puisque le rapport du syndic mentionne que dans l’exécution de sa mission, les opérations entrant dans le cadre de la liquidation ne sont pas achevées le Tribunal lui accorde un délai supplémentaire de six mois pour l'accomplissement de sa mission
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 008/22/CPCAP/SI/TCC DU 06 Mai 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Arrêt
Le syndic désigné par la décision d'homologation du concordat préventif n’a qu’un rôle de surveillance et ne se substitue pas au représentant de la société qui dispose seul du pouvoir d'initier toute procédure dans l'intérêt de cette société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 706/2021 DU 16 Décembre 2021
Mise à jour le 31 Mai 2022
Arrêt
Les articles 171 et 175 de l'AUPC ne sont pas applicables, dès lors que la décision qui a prononcé la liquidation a été anéantie par un arrêt d'appel, de sorte que tous les actes qui tirent leur fondement de cette décision se trouvent privés d'effets
CCJA, 1ère Ch., No 059/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Arrêt
La fin de plein droit de la suspension des poursuites individuelles est une sanction qui opère automatiquement sans qu'il n y ait besoin d’un juge pour faire constater au préalable la caducité de l’ordonnance de suspension
CCJA, 3e Ch., No 47/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Arrêt
La responsabilité du syndic ne saurait être engagée si les créanciers, bien que possédant un titre de créance avant l'ouverture de la liquidation, n'ont pas produit leurs créances auprès du syndic comme l'exige l'article 78 AUPCAP applicable
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre civile et commerciale, No 73 DU 17 Juin 2005
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
Le juge commissaire peut demander et obtenir la révocation du Syndic qui manque à son obligation de rendre compte de sa mission
Tribunal régional hors classe de Dakar, , No 398 DU 15 Mars 2001
Mise à jour le 16 Mai 2022
Arrêt
L’article 221 de l'AUPCAP n’ayant pas précisé la méthode d'appel contre un jugement rendu en matière de liquidation de biens, ne viole pas la loi celui qui procède par dépôt au greffe de la CA et notification à l’autre partie dans les délais
CCJA, 2e Ch., No 37/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 12 Mai 2023