Entreprises en difficulté
Jugement
Une société qui a d'énormes dettes sociales et fiscales, qui n'a plus de personnel encore moins de local du fait des impayés de loyers, est une société dont la situation financière est irrémédiablement compromise justifiant sa mise en liquidation
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 002/22/CPCAP/SI/TCC DU 28 Janvier 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
Dès lors que, sur déclaration faite par une société, il apparaît au regard des pièces fournies que sa situation financière est irrémédiablement compromise, la juridiction saisie ordonnera la liquidation de biens et désignera les organes de procédure
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 003/22/CPCAP/SI/TCC DU 28 Janvier 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
Eu égard aux circonstances exceptionnelles, le tribunal, saisi en ce sens par le syndic, peut accorder à ce dernier, en plus du délai maximal de 24 mois prévu à l'article 33 de l'AUPC, un délai supplémentaire de 12 mois pour achever la liquidation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
Il y a lieu de prononcer la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs dès lors qu'il est établi que l'institution financière en liquidation est fermée depuis des années, ne dispose ni comptabilité à jour ni compte bancaire actif ni siège social
Tribunal de commerce de Niamey, , No 011 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 29 Juin 2022
Jugement
Le débiteur qui voit ses locaux fermés par le fisc pour dettes fiscales, qui est mis en demeure pour loyers impayés et qui fait face à d'importantes dettes fournisseurs sans commune mesure avec l'actif disponible doit être déclaré en cessation des paiemen
Tribunal de commerce de Niamey, , No 035 DU 01 Mars 2022
Mise à jour le 06 Juillet 2022
Jugement
Est coupable d'une voie de fait et engage sa responsabilité le syndic qui procède à l'ouverture des portes des locaux jadis donnés à bail au débiteur, change les serrures et emporte les clés privant ainsi le nouveau preneur de l'accès à ses marchandises
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0753/2021 DU 15 Décembre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
Celui dont la créance n'a pas été pris en compte dans le projet de concordat ne saurait exiger que la décision d'homologation ne lui soit pas opposée de sorte que son appel est sans objet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 418/2021 DU 21 Octobre 2021
Mise à jour le 08 Juin 2022
Jugement
En raison de l'avancement de l'exécution du concordat préventif malgré l'arrivée du terme de deux ans, la résolution dudit concordat ne sera pas prononcée mais, il sera accordé au débiteur un délai supplémentaire de trois mois pour apurer son passif
Tribunal de commerce de Niamey, , No 178/2021 DU 24 Octobre 2021
Mise à jour le 29 Mars 2022
Arrêt
Statue à tort, le Tribunal qui rejette la demande d'admission au règlement préventif faite par une société alors que cette dernière remplit les conditions légales et ne se trouve pas en cessation de paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 219/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
Une Cour d'appel ne saurait faire une distinction selon que la désignation en qualité d'expert est ou non suivie de l'exercice de cette mission pour justifier la désignation de ce dernier en qualité de syndic d'une même société alors que cela est proscrit
CCJA, 1ère Ch., No 131/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 18 Février 2022