Entreprises en difficulté
Jugement
Le délai accordé au syndic pour la procédure de liquidation des biens étant arrivé à expiration, tout autre acte posé par lui hors de ce délai est inopposable aux tiers pour cause d'irrégularité
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 77/2021 DU 03 Février 2021
Mise à jour le 16 Janvier 2022
Jugement
Dès lors que le délai accordé au syndic pour la procédure de liquidation des biens est arrivé à expiration, tout autre acte accompli par lui dans le dépassement de ce délai est entaché d’irrégularité
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 76/2021 DU 03 Février 2021
Mise à jour le 13 Janvier 2022
Arrêt
Le juge-commissaire est dessaisi de toute requête qu’il n’a pas traitée dans un délai de huit jours, toute décision postérieure devant être regardée comme irrégulière puisque résultant d'une auto-saisine, qui n'est pas prévue par l'article 40
CCJA, 1ère Ch., No 102/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 29 Décembre 2021
Jugement
Une personne morale qui n’initie pas une procédure par devant une juridiction par le biais d’un avocat n’est pas recevable en son action
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0067/2021 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Jugement
Le délai de liquidation est un délai impératif de sorte qu'à expiration, le syndic ne peut procéder au dépôt de l’état des créances des créanciers et revendiquants, un tel dépôt étant inopposable à la procédure
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0047/2021 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 11 Novembre 2021
Jugement
La clôture de la liquidation des biens est désormais inéluctable dès lors que le délai d’examen de la procédure est arrivé à expiration
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 385/2016 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 15 Novembre 2021
Jugement
La dissolution de l’union sera valablement prononcée en faveur du créancier qui aura, pendant les opérations de liquidation des biens, produit sa créance auprès du syndic
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 480/2016 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Novembre 2021
Jugement
Dès lors que la cessation des paiements est constatée, la liquidation des biens sera aussitôt prononcée s’il apparait que le débiteur est dans l’impossibilité de régulariser sa situation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 98 DU 14 Décembre 2016
Mise à jour le 15 Novembre 2021
Jugement
Les actes du liquidateur étant encadrés dans un délai précisé par l'AUPCAP, il ne saurait soumettre au juge-commissaire, un état de créance hors délai de sorte qu'un tel document sera jugé inopposable à la liquidation
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 88/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 01 Novembre 2021
Jugement
En cas d’insuffisance d’actif, la juridiction compétente sur présentation d’un rapport du juge commissaire, prononcera la clôture de la liquidation des biens
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 282/2021 DU 05 Mai 2021
Mise à jour le 20 Novembre 2021