Entreprises en difficulté
Jugement
Le débiteur qui voit ses locaux fermés par le fisc pour dettes fiscales, qui est mis en demeure pour loyers impayés et qui fait face à d'importantes dettes fournisseurs sans commune mesure avec l'actif disponible doit être déclaré en cessation des paiemen
Tribunal de commerce de Niamey, , No 035 DU 01 Mars 2022
Mise à jour le 06 Juillet 2022
Jugement
Est coupable d'une voie de fait et engage sa responsabilité le syndic qui procède à l'ouverture des portes des locaux jadis donnés à bail au débiteur, change les serrures et emporte les clés privant ainsi le nouveau preneur de l'accès à ses marchandises
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0753/2021 DU 15 Décembre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
Celui dont la créance n'a pas été pris en compte dans le projet de concordat ne saurait exiger que la décision d'homologation ne lui soit pas opposée de sorte que son appel est sans objet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 418/2021 DU 21 Octobre 2021
Mise à jour le 08 Juin 2022
Jugement
En raison de l'avancement de l'exécution du concordat préventif malgré l'arrivée du terme de deux ans, la résolution dudit concordat ne sera pas prononcée mais, il sera accordé au débiteur un délai supplémentaire de trois mois pour apurer son passif
Tribunal de commerce de Niamey, , No 178/2021 DU 24 Octobre 2021
Mise à jour le 29 Mars 2022
Arrêt
Statue à tort, le Tribunal qui rejette la demande d'admission au règlement préventif faite par une société alors que cette dernière remplit les conditions légales et ne se trouve pas en cessation de paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 219/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
Une Cour d'appel ne saurait faire une distinction selon que la désignation en qualité d'expert est ou non suivie de l'exercice de cette mission pour justifier la désignation de ce dernier en qualité de syndic d'une même société alors que cela est proscrit
CCJA, 1ère Ch., No 131/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
Une personne désignée comme expert dans le cadre du règlement préventif d’une société, ne saurait être par la suite, désignée syndic en cas de redressement judiciaire de la même société et la Cour qui estime le contraire verra son arrêt cassé
CCJA, 1ère Ch., No 130/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
En matière de liquidation des biens, l’appel interjeté contre une décision par exploit du commissaire de justice l’a été en violation de la loi de sorte qu’il doit être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 504/2021 DU 21 Janvier 2021
Mise à jour le 17 Février 2022
Jugement Avant Dire Droit
S'il résulte du rapport du syndic qu'un actif a été découvert après les opérations de liquidation et n'a donc pu être réalisé, le tribunal peut, avant la clôture de la liquidation, confier au syndic une mission de vérification dudit actif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 46/2021 DU 05 Février 2021
Mise à jour le 31 Décembre 2021
Arrêt
La seule désignation comme expert au règlement préventif empêche d’être désigné comme syndic du redressement judiciaire du même débiteur, peu important que la désignation comme expert ait été ou non suivie de l’exercice de cette mission
CCJA, 1ère Ch., No 116/2021 DU 03 Juin 2021
Mise à jour le 06 Décembre 2021