Entreprises en difficulté
  Jurisprudence / Entreprises en difficulté
Arrêt
C'est à bon droit que le tribunal retient la cessation des paiements d'un débiteur tout en écartant le plan de restructuration présenté lequel est irréalisable faute de ressources financières

CCJA, 3ème Ch., No 022/2011 DU 06 Décembre 2011

Mise à jour le 10 Mai 2022

Arrêt
La fixation de la rémunération du liquidateur n’est pas nécessairement faite dans l’acte de nomination de sorte qu’elle peut intervenir ultérieurement, en cours de mission ou à la fin

CCJA, 2e Ch., No 91/2021 DU 27 Mai 2021

Mise à jour le 20 Otocbre 2021

Arrêt
L’Acte uniforme sur les procédures collectives entré en vigueur en 1999 ne saurait s’appliquer à une procédure de liquidation des biens qui a été ouverte bien avant cette date

CCJA, 2e Ch., No 83/2021 DU 27 Mai 2021

Mise à jour le 19 Otocbre 2021

Jugement Avant Dire Droit
Le juge peut, par jugement avant dire droit, ordonner au Syndic de vérifier la situation d’un compte d’opération ouvert dans un établissement de crédit, afin que soit déterminé l’actif disponible dans le cadre d’une procédure collective

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 46/2021 DU 05 Février 2021

Mise à jour le 25 Otocbre 2021

Jugement
Lorsque le débiteur soumis à une procédure collective n’a plus, avec raison, confiance en le syndic ainsi qu’en ses agissements injustifiés, la juridiction compétente ordonnera la révocation du syndic de ses fonctions

Tribunal de première instance d'Abidjan, 1ère Formation Civile Chambre Présidentielle A, No 33 DU 10 Janvier 2019

Mise à jour le 19 Septembre 2021

Jugement
La procédure de liquidation des biens d’une société sera étendue à son dirigeant s’il a utilisé les fonds de la société en vue de procéder à l’achat d’un terrain dont il n’a ni finalisé la transaction, ni récupéré la somme versée en avance

Tribunal de première instance d'Abidjan, Chambre Présidentielle, No 32 Civ 1F DU 10 Janvier 2019

Mise à jour le 19 Septembre 2021

Jugement
Le dépôt d'un acte établi par le syndic hors délai à lui accordé pour mener à bien sa mission, est inopposable à la liquidation

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 136/2021 DU 24 Février 2021

Mise à jour le 18 Août 2021

Jugement
Les actes accomplis par le syndic hors délai de 24 mois doivent être écartés et ne seront pas retenus au titre des opérations de liquidation

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 137/2021 DU 24 Février 2021

Mise à jour le 18 Août 2021

Arrêt
Les décisions du juge commissaire font l’objet d’une opposition par simple « déclaration au greffe », étant entendu que celles visées par l’article 42 entrent dans la catégorie des demandes prévues, de façon plus générale, à l'article 40

CCJA, 1ère Ch., No 370/2020 DU 31 Décembre 2020

Mise à jour le 05 Juin 2021

Arrêt
Pour que le concordat soit validé, il n’est pas exigé que les négociations engagées entre le débiteur et ses créanciers aboutissent ou non à l’obtention de remise de dettes ou de délais de paiement

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 459/2020 DU 17 Décembre 2020

Mise à jour le 15 Juin 2021