Entreprises en difficulté
Jugement
Le délai de liquidation est un délai impératif de sorte qu'à expiration, le syndic ne peut procéder au dépôt de l’état des créances des créanciers et revendiquants, un tel dépôt étant inopposable à la procédure
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0047/2021 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 11 Novembre 2021
Jugement
La clôture de la liquidation des biens est désormais inéluctable dès lors que le délai d’examen de la procédure est arrivé à expiration
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 385/2016 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 15 Novembre 2021
Jugement
La dissolution de l’union sera valablement prononcée en faveur du créancier qui aura, pendant les opérations de liquidation des biens, produit sa créance auprès du syndic
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 480/2016 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Novembre 2021
Jugement
Dès lors que la cessation des paiements est constatée, la liquidation des biens sera aussitôt prononcée s’il apparait que le débiteur est dans l’impossibilité de régulariser sa situation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 98 DU 14 Décembre 2016
Mise à jour le 15 Novembre 2021
Jugement
Les actes du liquidateur étant encadrés dans un délai précisé par l'AUPCAP, il ne saurait soumettre au juge-commissaire, un état de créance hors délai de sorte qu'un tel document sera jugé inopposable à la liquidation
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 88/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 01 Novembre 2021
Jugement
En cas d’insuffisance d’actif, la juridiction compétente sur présentation d’un rapport du juge commissaire, prononcera la clôture de la liquidation des biens
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 282/2021 DU 05 Mai 2021
Mise à jour le 20 Novembre 2021
Jugement
SI le débiteur en cessation de paiement n'a produit aucun concordat sérieux, le redressement judiciaire sera prononcé, et le débiteur sera invité à présenter son projet de redressement dans un délai imparti
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0351/2021 DU 25 Mai 2021
Mise à jour le 23 Novembre 2021
Arrêt
C'est à bon droit que le tribunal retient la cessation des paiements d'un débiteur tout en écartant le plan de restructuration présenté lequel est irréalisable faute de ressources financières
CCJA, 3ème Ch., No 022/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 10 Mai 2022
Arrêt
La fixation de la rémunération du liquidateur n’est pas nécessairement faite dans l’acte de nomination de sorte qu’elle peut intervenir ultérieurement, en cours de mission ou à la fin
CCJA, 2e Ch., No 91/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
Arrêt
L’Acte uniforme sur les procédures collectives entré en vigueur en 1999 ne saurait s’appliquer à une procédure de liquidation des biens qui a été ouverte bien avant cette date
CCJA, 2e Ch., No 83/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021