Entreprises en difficulté
Arrêt
Pour que le concordat soit validé, il n’est pas exigé que les négociations engagées entre le débiteur et ses créanciers aboutissent ou non à l’obtention de remise de dettes ou de délais de paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 459/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
L’ordonnance du juge commissaire intervenue dans une procédure collective d’apurement du passif suite à une action en revendication est susceptible d’opposition et la décision de la juridiction compétente saisie sur opposition est susceptible d’appel
CCJA, 2e Ch., No 070/2012 DU 17 Août 2012
Mise à jour le 27 Mai 2021
Arrêt
La faculté d'initier des voies de recours étant réservée au syndic qui se substitue au débiteur, le recours en cassation de la gérante de la société en difficultés sans son assistance sera déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 074/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
Si le Tribunal a désigné un syndic dans le cadre de la liquidation des biens d’une société, l’action en paiement entreprise par son représentant légal est irrégulière de sorte que le juge qui estime le contraire verra sa décision infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 282/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Le préjudice subi par la masse des créanciers au sens de l'article 69 de l'AUPC s’apprécie au moment de la conclusion des actes litigieux et non au moment où le Syndic constitue le passif ou l’actif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 247/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 18 Août 2021
Ordonnance
Le juge ne saurait ordonner la suspension des poursuites pour le recouvrement d’une créance postérieure à la procédure collective surtout si la société débitrice ne rapporte pas la preuve que ladite créance était incluse dans le concordat préventif
Tribunal de commerce de Niamey, , No 57 DU 08 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
L’entreprise soumise au règlement préventif bénéficie de la suspension des poursuites de sorte qu'une saisie-attribution pratiquée contre elle sera annulée car n’étant pas une procédure de reconnaissance d’une créance mais de recouvrement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 35 DU 17 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
L’admission d’une société au bénéfice du règlement préventif ne saurait suspendre une procédure d’appel contre une ordonnance de remise d’adjudication en ce qu’elle ne constitue pas en soi une procédure de saisie immobilière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 822/2019 DU 18 Juin 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Jugement
En l’absence de fonds suffisants pour apurer tout le passif d’une entreprise en liquidation, la juridiction compétente sur rapport du juge commissaire, ordonnera la clôture des opérations
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 240 DU 10 Décembre 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Sur le fondement de l’article 33 de l’AUPCAP, le juge prononcera l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire après avoir constaté la cessation des paiements et fixé sa date
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 218 DU 28 Novembre 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020