Arrêt

L’inertie des experts dans le traitement de l’affaire ne peut mettre en cause l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles qui demeure et produit ses effets

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CCJA, 1ère Ch., N^o 55/2017 DU 30 Mars 2017

Mise à jour le 27 Otocbre 2017

Arrêt

Cessation des paiements: Le juge n'est pas lié par la date avancée par le débiteur

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CCJA, 1ère Ch., N^o 169/2017 DU 27 Juillet 2017

Mise à jour le 28 Otocbre 2017