Autres jurisprudences
Ordonnance
Le tribunal de commerce est incompétent pour connaître du litige opposant un client à son géomètre topographe, exerçant une profession libérale incompatible avec le statut de commerçant
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 53/2025 DU 20 Novembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
L’affichage de l’assignation à la porte du tribunal sans insertion dans un journal d’annonce légale lorsque le débiteur ne dispose pas d’un domicile connu, rend irrecevable l’action en contestation de saisie-attribution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 37/2026 DU 23 Avril 2026
Mise à jour le 13 Septembre 2026
Ordonnance
La demande de présentation du titre foncier est sans objet lorsque les parties ont donné au notaire mandat de procéder aux formalités de mutation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 174 DU 17 Novembre 2025
Mise à jour le 26 Août 2026
Ordonnance
L’accord de conciliation mettant définitivement fin au litige exclut la condamnation d’une partie aux dépens
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 11/2026 DU 12 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
Le juge des référés est incompétent pour statuer définitivement sur une demande en paiement fondée sur l’inexécution contractuelle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 79 DU 05 Juin 2025
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
La réitération d’une procédure déjà tranchée par une ordonnance rendue entre les mêmes parties la prive d’objet et expose la seconde procédure initiée à la radiation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 116 DU 18 Août 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
Le juge judiciaire est incompétent pour ordonner à l’administration le déblocage d’un compte en exécution d’une décision rendue contre l’État
Tribunal de commerce de Niamey, , No 115 DU 11 Août 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
L'identité d'objet entre deux demandes d'exécution impose le dessaisissement du juge saisi en second pour connexité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 93 DU 14 Juillet 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
Doit être ordonnée la suspension du paiement au titre d’une lettre de crédit lorsque son exécution immédiate risque de priver le demandeur de toute possibilité de réparation d’un dommage imminent
Tribunal de commerce de Niamey, , No 152 DU 06 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être ordonné le sursis à statuer lorsque le recours exercé contre la décision dont dépend l’instance est susceptible d’avoir une incidence déterminante sur son issue
Tribunal de commerce de Niamey, , No 143 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026