Autres jurisprudences
Jugement
La créance de réparation des avaries causées lors du transport maritime des marchandises ayant été cédée à une société d’assurance, le transporteur doit être condamné à lui payer la somme réclamée à ce titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 357 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
La défenderesse doit être condamnée au paiement des retours sur investissement convenus et arrivés à échéance, conformément aux dispositions du contrat d’exploitation signé à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 365 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le défaut de tentative de règlement amiable préalable à la saisine d’une juridiction de commerce en Côte d’Ivoire a pour conséquence de rendre l’action initiée, irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 367 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le prestataire de service qui sollicite le paiement d’un pourcentage de la créance doit rapporter, conformément au contrat, la preuve de la réalisation, réception et validation des travaux par le bénéficiaire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 359 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
S’il ressort du rapport d’expertise immobilière que le prestataire aurait commis une malfaçon lors de la construction de la villa, il sera condamné à payer à la partie adverse les frais de remise en état
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 373 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Afin de statuer sur la recevabilité du litige pour lequel il est saisi, le Tribunal de Commerce, par jugement avant-dire droit, ordonnera, la production du mandat spécial à lui donné pour procéder à une tentative de règlement amiable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 355 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Pour une bonne administration de la justice, la juridiction compétente saisie d’un litige en matière de transport maritime peut ordonner la production du connaissement litigieux
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 356 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Afin de trancher le litige opposant les parties au fond, par jugement avant-dire droit, la juridiction compétente invitera les parties à produire le connaissement et le data logger du conteneur litigieux traduit en français
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 353 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
La société liée à une autre par un contrat ne saurait concomitamment solliciter la condamnation de la partie adverse sur le fondement des articles 1147 et 1182 du Code civil de sorte qu’elle sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 371 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
L’action principale initiée doit être déclarée irrecevable pour autorité de la chose jugée résultant de la signature d’un protocole d’accord transactionnel
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 368 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024