Autres jurisprudences
Arrêt
Suite à la résolution de leur contrat, la banque sera condamnée à restituer les sommes perçues pour la création d’un fonds commun de placement si elle ne remplit pas cette obligation sous prétexte qu’elle n’aurait pas obtenu l’agrément nécessaire à cet ef
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 626/2023 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
La demande tendant au paiement des dommages et intérêts pour les vices décelés dans le matériel livré sera reçu car elle ne saurait constituer une nouvelle demande du simple fait du changement de son fondement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 492/2023 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Dès lors l’intimée a rempli son obligation contractuelle, elle ne saurait être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 472/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Les parties, au regard du rapport d’expertise établi, se devant mutuellement des sommes d’argent, il sera effectué entre elles une compensation en vertu des articles 1289 et 1290 du Code civil
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 634/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
S’il existe une contestation entre les parties quant au montant de la somme due, c’est à juste titre si, pour se prononcer, le premier juge a ordonné une expertise à l’effet d’évaluer la rémunération due par une partie à l’autre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 774/2023 DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Si une ordonnance n’a pas été remise en cause par un arrêt de la Cour d’appel, l’appelante perd son droit de faire examiner son recours de sorte qu’il sera déclaré irrecevable pour cause de déchéance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 575/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Le prestataire qui installe des vitres de taille inférieure à ce qui avait été convenu dans le contrat sera condamné au paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 191/2023 DU 15 Février 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Les parties ayant décidé de mettre fin au litige qui les oppose en signant un protocole d’accord, la juridiction saisie leur en donnera acte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 303/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Deux sociétés ayant des personnalités juridiques distinctes, l’une ne saurait solliciter l’exéquatur d’une décision obtenue par l’autre à l’étranger sous peine d’irrecevabilité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 333/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
La partie qui viole son obligation de ne pas faire en procédant à une sous-location de l’entrepôt loué en violation des dispositions contractuelles doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 596/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024