Autres jurisprudences
Arrêt
La saisine du juge des référés aux fins d’obtenir une mesure provisoire ne constitue pas une procédure tendant à l’obtention d’un titre exécutoire, de sorte que la saisie conservatoire est caduque
Tribunal de commerce de Niamey, , No 33 DU 24 Mars 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
La retransmission d’une chaîne en violation des droits d’un titulaire de marque constitue un trouble manifestement illicite justifiant des mesures de référé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 4 DU 13 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Le maître d’ouvrage est tenu de payer le reliquat du prix lorsque l’entrepreneur a exécuté les travaux conformément au contrat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 14 DU 22 Avril 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
Le litige relatif au paiement du prix d’un marché public relève de la compétence de la juridiction administrative
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 20 Décembre 2025
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Arrêt
L’avocat ne peut solliciter la taxation de ses honoraires compris dans les dépens sans mandat spécial de la partie gagnante
CCJA, 2e Ch., No 48/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Perd partiellement son fondement juridique l’ordonnance fondée sur un jugement ultérieurement infirmé
CCJA, 3e Ch., No 31/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Ne fait pas perdre son fondement juridique à une décision judiciaire un protocole d’accord postérieur ne contenant aucune renonciation expresse aux effets de cette décision
CCJA, 1ère Ch., No 248/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Ne viole pas l’article 13 AUA l’arrêt qui refuse de statuer sur l’incompétence tirée d’une clause compromissoire faute pour l’appelant d’avoir repris ce moyen dans ses conclusions d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 301/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Le juge d’appel ne méconnaît pas le principe du contradictoire lorsqu’il substitue un fondement juridique pour répondre au moyen invoqué par une partie
CCJA, Assemblée plénière, No 234/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La méconnaissance du plafond contractuel des pénalités de retard constitue une dénaturation de la clause contractuelle
CCJA, 3e Ch., No 23/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026