Procédure d'injonction de payer
Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Un chèque revenu impayé pour défaut de provision, cumulé au prêt suffisent à justifier une procédure d’injonction de payer sollicitée par le prêteur
CCJA, 2e Ch., No 23/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Les créances d'origine délictuelle ne peuvent donner lieu à une procédure d'injonction de payer
CCJA, Assemblée plénière, No 25/2017 DU 02 Mars 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Dans le cadre d'une opposition à décision d'injonction de payer, le créancier peut produire des moyens nouveaux
CCJA, 2e Ch., No 41/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Injonction de payer: le montant réclamé doit contenir le décompte des éléments de la créance mais aussi les intérêts et frais
CCJA, 1ère Ch., No 66/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
N'est pas liquide la créance qui résulte d'une reconnaissance de dettes dans laquelle le débiteur en reconnait le principe et qui est sans précision quant au montant
CCJA, 3e Ch., No 69/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
La procédure d'injonction de payer peut être mise en oeuvre lorsque la créance résulte de garanties librement souscrites par le débiteur en faveur du créancier
CCJA, 3e Ch., No 72/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Une association ne saurait opposer son organisation interne à un créancier qui a cru de bonne foi contracter avec un mandataire habilité
CCJA, 1ère Ch., No 120/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 06 Mars 2019
Arrêt
Est forclos le créancier qui n'a pas intenté l'action en paiement plus de cinq ans après l'échéance de sa traite
CCJA, 1ère Ch., No 124/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le juge de l’opposition doit se conformer aux conditions de la procédure d’injonction
CCJA, 2e Ch., No 129/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
La présence d'un vice dans l'acte de signification d'une requête ou dans la décision d'injonction de payer ne peut donner lieu à une sanction de nullité qu'en vertu d'une disposition textuelle qui en fait mention
CCJA, 1ère Ch., No 140/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 07 Mars 2019