Actualité Juridique
Est irrecevable, en application de l'article 13 de l'AUA, l’appel interjeté contre la décision du juge étatique dans laquelle il statue sur sa compétence en présence d’une clause compromissoire, seul le recours en cassation devant la CCJA étant admis
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan a rendu le 04 mai 2023, l’arrêt n° 454/2023 dans lequel elle s’est prononcée en matière d’arbitrage. Elle devait dire en l’espèce si, est susceptible d’appel, la décision dans laquelle le juge étatique, en l'espèce le juge des référés, statue sur sa compétence en présence d’un pacte d’actionnaires, liant les parties d’une clause compromissoire. Le juge des référés avait rejeté l'exception d'incompétence en s’estimant compétent nonobstant l’existence de la clause compromissoire, indiquant que le déploiement de son office ne touchait pas le fond du litige. Or, relève la Cour d'appel, la lecture de l’article 13 de l’AUA révèle que : «… la juridiction étatique compétente statue sur sa compétence en dernier ressort dans un délai maximum de (15) jours. Sa décision ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dans les conditions prévues par son règlement de procédure. ». En vertu de ces dispositions, la juridiction étatique s’étant prononcée sur sa compétence en présence d’une clause compromissoire, sa décision ne peut être déférée que devant la CCJA. Par conséquent, l’appel interjeté doit être déclaré irrecevable.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 454/2023 DU 04 Mai 2023
Décision attaquée : Ordonnance N°0338/2023 rendue le 31 janvier 2023 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d’Abidjan
A voir également :
Tribunal de commerce de Niamey , , no 140 du 26/07/2023
CCJA , 2e Ch., no 152/2023 du 29/06/2023
CCJA , 2e Ch., no 140/2023 du 15/06/2023
Tribunal de commerce de Niamey , , no 113 du 13/07/2022
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 13 Acte uniforme révisé relatif au droit de l'arbitrage
Voir aussi
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