Revue
ATDA
Juris prudence receuil

COMITÉ SCIENTIFIQUE

Pr.  Ramsès AKONO ADAM
Agrégé des Facultés de Droit
Université de Ngaoundéré (Cameroun)

Pr.  Koffi Étienne ALLA
Agrégé des Facultés de Droit
Université FHB Abidjan-Cocody (Côte-d'Ivoire)

Pr. Patrice Samuel Aristide BADJI
Agrégé des facultés de droit
Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)

Pr. François BIBOUM BIKAY
HDR - Maître de conférence en droit privé et sciences criminelles
Université de Douala (Cameroun)

Pr. Yvette Rachel KALIEU ELONGO 
Agrégée des facultés de droit
Université de Dschang (Cameroun)

Pr. Maurice KOM KAMSU
Maître de conférence en droit privé et sciences criminelles
Université de Maroua (Cameroun)

Pr.  Guy Armel TAMKAM SILATCHOM 
Agrégé des Facultés de Droit
Université de Douala (Cameroun)

Pr. Souleymane TOE
Agrégé des facultés de droit
Université Ouaga II (Burkina Faso)

Sommaire

DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT
L’inscription provisoire de l’hypothèque est soumise au principe de subsidiarité

AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur à l'université de Bertoua (Cameroun), Chef de Département de droit des affaires et de l’entreprise



DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Côte d’ivoire : L’exception d’inexécution ne peut être soulevée contre une partie ayant entamé l’exécution du contrat

AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur à l'université de Bertoua (Cameroun), Chef de Département de droit des affaires et de l’entreprise

La liquidation d’astreinte est due lorsque le débiteur de l’obligation n’a pas exécuté la mesure prescrite sous astreinte

Pierre-Claver KAMGAING, Docteur en Droit, Universités Côte d'Azur et de Dschang, ATER à l'Université de Lorraine, Membre de l'Institut François Gény, Enseignant associé à l'Institut Catholique de Bafoussam



PROCÉDURE DEVANT LA CCJA
Irrecevabilité d’un pourvoi formé contre un jugement susceptible d’appel : Constance rappelée

ABI Essodog, Docteur en droit privé, Université de Kara-Togo, Chargé de missions d’enseignement à l’Université de Kara et à Lucas College University Togo/ Niger et Mali



DROIT DE L'ARBITRAGE
L’existence, la validité et le maintien de la clause compromissoire ne s’apprécient pas par rapport à l’exécution du contrat de base

ABI Essodog, Docteur en droit privé, Université de Kara-Togo, Chargé de missions d’enseignement à l’Université de Kara et à Lucas College University Togo/ Niger et Mali



DROIT COMMERCIAL
Une demande en résiliation avant l’échéance d’un contrat de bail à usage professionnel prévoyant une clause résolutoire à terme ne peut aboutir

Blanchard MUNDEKE KASOMBA , Juriste et Chercheur en droit des affaires/ République Démocratique du Congo Consultant en droit OHADA chez PAREX Conseil/Paris