Actualité Juridique
Le mandat du DGA prend automatiquement fin dès lors que le DG a été remplacé à la suite de sa démission de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être engagée car une telle révocation n’est pas abusive
La démission du Directeur Général entraîne-t-elle nécessairement la fin du mandat du Directeur Général Adjoint ? La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan répond à cette question dans son arrêt n° 430/2023 du 20 avril 2023. En l’espèce, considérant que sa révocation avait été retenue abusivement, le DGA d’une SA décriait la violation des articles 475 et 476 de l’AUSCGIE car selon lui, la démission du DG et son remplacement n’impliquent pas automatiquement la fin du mandat du DGA. La Cour d'appel rappelle les dispositions de l'article 476 de l'AUSCGIE suivant lesquelles « Le mandat du directeur général adjoint prend normalement fin à l'arrivée de son terme. Toutefois, en cas (...) de révocation du président-directeur général, le directeur général adjoint conserve ses fonctions, sauf décision contraire du conseil d'administration, jusqu'à la nomination du nouveau président directeur général ». La Cour en déduit que le DG qui est à l’origine de la nomination du DGA peut être également à la base de sa révocation activement, de façon volontaire, ou passivement, de façon incidente. Ainsi, le mandat du DGA prend fin dès lors qu’un nouveau DG a été nommé en remplacement de l’ancien qui a démissionné. La société qui prend donc acte de la fin du mandat du DGA à la suite de la nomination d'un nouveau Directeur Général ne viole pas la loi et n’engage pas sa responsabilité étant donné que pareille révocation ne saurait être abusive.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., Arrêt No 430/2023 DU 20 Avril 2023
Décision attaquée : Jugement N°3766/2022, RG n°2700/2022 rendu le 10 novembre 2022 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan
A voir également :
CCJA , 2e Ch., no 130/2017 du 18/05/2017
Tribunal de commerce d'Abidjan , x, no RG1792/2016 du 14/07/2016
CCJA , 3e Ch., no 228/2020 du 25/06/2020
Texte(s) de loi appliqué(s) : Articles 475, 476, 485 Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Voir aussi
Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, dans son jugement n° 378 du 07 février 2024, s’est prononcé en matière de sous-location du bail à usage professionnel...
Est mal représentée dans une action qui sera en conséquence déclarée irrecevable, la SARL qui affirme agir par le canal de son Directeur Général alors que seul le gérant est légalement habilité à la représenter
Quelle est le sort d’une action initiée par une SARL qui affirme agir en justice par le biais de son Directeur Général ? Le Tribunal de Commerce d’Abidjan rép...
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
La CCJA s’est prononcée sur l'arbitralité des litiges entre actionnaires d'une société commerciale dans son arrêt n°220/2024 du 11 juillet...
Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable
La caution peut-elle solliciter un délai de grâce pour le remboursement du prêt consenti au débiteur par sa banque ? Pour cette dernière en l’espèce, ...
Si en dépit des courriers adressés par le syndic à une banque, cette dernière ne produit pas sa créance, sa demande de relève de forclusion subséquente sera rejetée si l’état des créances a déjà été arrêté et déposé conformément à l’article 86 de l’AUPCAP
Une banque s’oppose à l’ordonnance d’un juge-commissaire d’une procédure de liquidation par laquelle il rejetait sa demande de relève de forc...
0 commentaire(s)