Jurisprudence / Procédure CCJA
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Recours en rectification
Si la requête aux fins de rectification d’un arrêt de la CCJA n’invite pas cette dernière à réparer des erreurs ou omissions matérielles mais plutôt à apprécier à nouveau les pièces de la procédure, elle sera déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch.
Aux termes de l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à d......
Mise à jour le 18 Avril 2022
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Procédure CCJA
Est vague et imprécis le moyen qui, pour estimer qu’un sursis à exécution ne saurait paralyser un titre exécutoire, met en exergue le fait que la saisine de la CCJA suspend toute procédure de cassation engagée
CCJA, 3e Ch.
Est vague et imprécis le moyen qui, pour estimer qu’un sursis à exécution ne saurait paralyser un titre exécutoire, met en exergue le fait que la saisine de la CCJA suspend toute procédure de cassation engagée et les procédures d’exé......
Mise à jour le 11 Avril 2022
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Procédure CCJA
Si le moyen tel qu’exposé par le demandeur au pourvoi ne fait pas clairement ressortir de façon précise les parties critiquées de la décision attaquée, il sera déclaré irrecevable et le pourvoi en cassation rejeté en conséquence
CCJA, 1ère Ch.
Si le moyen tel qu’exposé par le demandeur au pourvoi ne fait pas clairement ressortir de façon précise les parties critiquées de la décision attaquée, il sera déclaré irrecevable et le pourvoi en cassation rejeté en conséqu......
Mise à jour le 07 Avril 2022
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Recours en révision
Le recours en révision d’un arrêt rendu par la CCJA sera déclaré irrecevable s’il est fondé sur l’incompétence de cette dernière à statuer car un tel argument ne constitue pas un fait nouveau susceptible d'influencer la décision de la Cour
CCJA, 1ère Ch.
En vertu de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA, le recours en révision suppose un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive, inconnu de la Cour et du demandeur avant le prononcé de l’arrêt attaqué. Le rec......
Mise à jour le 05 Avril 2022
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Conditions de recevabilité des recours
Le litige susceptible d’appel devant une juridiction nationale ne saurait directement être soumis à l’appréciation de la CCJA qui, auquel cas, n’aura nul autre choix que de déclarer le recours en cassation irrecevable
CCJA, 1ère Ch.
Selon l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité, la CCJA est saisie par voie de cassation contre les décisions juridictionnelles relatives au contentieux des Actes uniformes insusceptibles d’appel qui n’appliquent pas des sanctions pénales. Par consé......
Mise à jour le 05 Avril 2022
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Cas d'ouverture à cassation
Statue par contrariété de motifs la Cour d’appel qui rejette l’application d’une clause compromissoire du fait de l’arrivée à terme du contrat, et en même temps s’appuie sur une clause d’exclusivité qui y est contenue pour condamner une partie
CCJA, 2e Ch
En vertu de l’article 28 bis tiret 4 du Règlement de procédure de la CCJA, le recours en cassation peut être fondé sur la contrariété de motifs. En droit il y a contradiction de motifs lorsque les motifs contradictoires « se détruisent et s......
Mise à jour le 07 Avril 2022
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Dépens
Si la partie qui sollicite la liquidation des dépens n’a pas répliqué aux prétentions de la partie adverse, aucune rémunération de l’avocat ne saurait être due
CCJA, 2e Ch
Un recours en liquidation des dépens peut être introduit auprès de la CCJA sur le fondement de l’article 43 de son Règlement de procédure et de la décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA fixant la rém......
Mise à jour le 29 Avril 2022
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Exécution des arrêts de la CCJA
Sera cassée et annulée, l’ordonnance du Président d’une Cour de cassation tendant à la suspension de l’exécution d’un arrêt de la CCJA au mépris de sa force exécutoire, et de la compétence exclusive en la matière, réservée au Président de la CCJA
CCJA, 2e Ch.
Aux termes de l’article 20 du Traité de l’OHADA, « Les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ont l’autorité de chose jugée et la force exécutoire. Ils reçoivent sur le territoire de chacun des Etats parties une ex&e......
Mise à jour le 23 Mars 2022
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Recours en interprétation
Le recours en interprétation d’un arrêt de la CCJA doit être rejeté dès lors que la Cour s’est clairement prononcé sur la question fondant ledit recours
CCJA, 2e Ch
Aux termes de l’article 45 bis (nouveau)-1 : « En cas de contestation sur le sens et la portée du dispositif d’un arrêt, il appartient à la Cour de l’interpréter ». En application de ces dispositions, il est possible d’introduire u......
Mise à jour le 02 Mai 2022
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Procédure CCJA
Le décès de la demanderesse ayant causé l'interruption de l'instance, il convient de donner un délai de 6 mois à la succession pour la reprise de l'instance dont le non-respect expose le pourvoi à la radiation
CCJA, 3e Ch
Il est de principe général du droit que le décès de l’une des parties interrompt l’instance. Par conséquent, le décès de la demanderesse ayant causé l'interruption de l'instance, il convient de donner un délai de 6 mo......
Mise à jour le 29 Avril 2022
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