Procédure CCJA
Arrêt
Est irrecevable le moyen unique, confus et imprécis, tiré d’une prétendue violation de l’article 117 de l’AUDCG
CCJA, 3e Ch., No 343/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA déclare irrecevable un moyen de cassation imprécis, mêlant faits et droit et ne distinguant pas les cas d’ouverture invoqués
CCJA, 3e Ch., No 340/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
Est irrecevable, le recours en révision faute de fait nouveau décisif au sens de l’article 49 du Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch., No 335/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA répare l’erreur matérielle affectant la condamnation aux dépens figurant dans son arrêt en rectifiant l’identité de la partie ayant succombé
CCJA, 2e Ch., No 330/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles est irrecevable lorsqu’il tend à obtenir la rétractation d’un arrêt ou la remise en cause de la portée de la décision initiale
CCJA, 2e Ch., No 323/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le moyen de cassation fondé sur la dénaturation des faits doit préciser en quoi consiste la dénaturation alléguée, à défaut de quoi il est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 320/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente : le sursis à exécution prononcé avant toute mesure d’exécution, rendu en application du droit interne, n’ouvre pas sa compétence
CCJA, 1ère Ch., No 310/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le recours en cassation introduit plus de deux ans après la notification du jugement attaqué est irrecevable, la réception du jugement par le conseil du requérant valant notification au sens de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 308/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le moyen de cassation qui, au lieu de critiquer l’arrêt attaqué, se borne à remettre en cause le jugement de première instance sans préciser en quoi les textes visés auraient été violés
CCJA, 1ère Ch., No 304/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Doit être rejeté, le moyen tiré de la prétendue contradiction entre les motifs et le dispositif, dès lors que la Cour d’appel a, sans incohérence, ordonné la distraction des biens dont la propriété était établie
CCJA, 1ère Ch., No 300/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025