Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
La CA viole la force de chose jugée des arrêts de la CCJA lorsqu’elle estime qu’un jugement déjà reconnu comme titre exécutoire par la Haute juridiction ne l’est pas, justifiant dès lors que son arrêt soit cassé
CCJA, 3e Ch., No 14/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
La Cour d’appel encourt la cassation lorsqu’elle omet de répondre à une exception d’irrecevabilité ou de nullité soulevée par une partie
CCJA, 2e Ch., No 9/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Ne constitue pas un excès de pouvoir, le fait pour la Cour d’appel d’avoir fixé une nouvelle date de renvoi hors audience et à la demande d’une partie de sorte que le pourvoi fondé sur un tel moyen ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 7/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
Les dépens liés à l’instance ayant donné lieu à l’arrêt rendu entre les parties doivent être liquidés dès lors que la demande de liquidation est conforme au barème établi par le Règlement de procédure de la CCJA et la décision fixant la rémunération des a
CCJA, 2e Ch., No 6/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
S’il s’avère que le moyen avancé à l’appui d’un recours en cassation devant la CCJA tend à remettre en question l’appréciation souveraine de la Cour d’appel, il sera déclaré irrecevable
CCJA, , No 5/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
Commet un excès de pouvoir, la Cour d’appel qui statue hors délai de trois mois sur un recours en annulation d’une sentence arbitrale de sorte que l’arrêt rendu sera cassé et annulé par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 3/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
Les dépens liquidés et réclamés ne sauraient être supérieurs, après calcul, au barème fixé par le Règlement de procédure de la CCJA et la décision fixant la rémunération des avocats de sorte que la demanderesse sera déboutée du surplus
CCJA, 2e Ch., No 2/225 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
Le pourvoi formé par une personne morale distincte de celle ayant été partie à l'instance devant les juges du fond est irrecevable à défaut de mandat régulier émanant de cette dernière
CCJA, 1ère Ch., No 194/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 10 Août 2025
Arrêt
Seuls les frais strictement liés à l’instance peuvent être mis à la charge de la partie succombante de sorte que la CCJA déclarera la requérante partiellement fondée en sa demande de liquidation des dépens
CCJA, 1ère Ch., No 193/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 10 Août 2025
Arrêt
Le désistement d’instance est parfait dès lors que la partie adverse n’a formulé ni demande reconventionnelle ni opposition, et que le désistement est valablement notifié dans le respect du contradictoire
CCJA, 1ère Ch., No 188/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025