Procédure CCJA
Arrêt
La liquidation des dépens récupérables devant la CCJA comprend les droits de greffe justifiés et les honoraires d’avocat effectivement versés, dans la limite du montant réclamé
CCJA, 3e Ch., No 145/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 30 Otocbre 2026
Arrêt
L’omission de réponse à un moyen expressément soulevé en appel et tiré de la prescription d’une créance constitue une violation de l’obligation de motivation justifiant la cassation
CCJA, 3e Ch., No 140/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 30 Otocbre 2026
Arrêt
Le désistement d’instance accepté par le défendeur entraîne l’extinction de l’instance devant la CCJA conformément à l’article 44 de son Règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 138/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 30 Otocbre 2026
Arrêt
Le moyen de cassation est irrecevable lorsqu’il remet en cause l’appréciation souveraine des juges du fond sur les conditions d’application de l’immunité d’exécution
CCJA, 3e Ch., No 137/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 03 Otocbre 2026
Arrêt
Le recours en rétractation est irrecevable lorsqu’il tend, sous le fondement de l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA, à modifier le sens ou la portée d’un arrêt
CCJA, 2e Ch., No 134/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
Le pourvoi est manifestement irrecevable lorsqu’il n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou Règlement justifiant la saisine de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 135/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
Le moyen tiré pour la première fois en cassation de la nullité du procès-verbal de saisie pour défaut d’indication des domiciles des saisissants est irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 133/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 13 Novembre 2026
Arrêt
Le recours en annulation formé contre une décision d’une juridiction nationale statuant en cassation est irrecevable lorsque l’incompétence de cette juridiction n’a pas été préalablement soulevée
CCJA, 2e Ch., No 131/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
Le moyen de cassation est irrecevable lorsqu’il invoque simultanément plusieurs cas d’ouverture sans articuler distinctement les griefs qui s’y rapportent
CCJA, 2e Ch., No 128/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
Le pourvoi formé devant la CCJA après l’expiration du délai de deux mois prorogé au premier jour ouvrable est irrecevable pour cause de forclusion
CCJA, 2e Ch., No 124/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026