Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Ni le premier juge, ni le juge d’appel ne s’étant prononcé sur une question portant sur un Acte uniforme ou un Règlement prévu au Traité OHADA, la CCJA doit se déclarer incompétente à statuer
CCJA, 2e Ch., No 129/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Mai 2025
Arrêt
Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 126/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Mai 2025
Arrêt
Est irrecevable, le recours initié devant la CCJA par le conseil d’un pool bancaire représenté par une banque qui n’a pas produit un mandat de représentation spécial qui habilite celle-ci et ce malgré le mail de relance adressé au conseil dans ce sens
CCJA, 1ère Ch., No 125/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 21 Mai 2025
Arrêt
Est irrecevable, le grief qui critique une motivation des juges du fond, et développe un défaut de réponse à conclusions pour soutenir la violation de dispositions dont les conditions d’application ne sont pas établies
CCJA, 1ère Ch., No 123/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 21 Mai 2025
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi formé devant la CCJA contre un arrêt d’une Cour de cassation nationale qui a méprisé la compétence de la Haute juridiction communautaire et dans lequel le demandeur sollicite la cassation dudit arrêt au lieu de l’annulation
CCJA, 1ère Ch., No 120/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 18 Mai 2025
Arrêt
Dès lors que le litige soumis à l’appréciation de la CCJA porte sur la responsabilité civile d’un maître d’ouvrage fondée sur l’article 1382 du Code civil, la Haute juridiction se déclarera d’office incompétente à statuer
CCJA, 1ère Ch., No 118/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 18 Mai 2025
Arrêt
Est nul pour excès de pouvoir, l’arrêt de la Cour d’appel qui, saisie en annulation d’une sentence arbitrale, se prononce hors délai de 3 mois prévu par l’article 27 de l’AUA
CCJA, 1ère Ch., No 114/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 16 Mai 2025
Arrêt
Doit être rejeté le pourvoi dont le moyen excipe de l’application d’une disposition interne sur la reddition de compte au mépris de celles de l’AUDSCGIE sans toutefois préciser de quel article il s’agit
CCJA, 1ère Ch., No 113/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 16 Mai 2025
Arrêt
La CCJA peut valablement procéder à l'interprétation d'un arrêt qu'elle a rendu s'il existe une incompréhension entre les parties quant aux biens dont la restitution avait été ordonnée par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 112/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Mai 2025
Arrêt
Le recours qui soulève la violation des articles du Règlement UEMOA sur les systèmes de paiement doit être déclaré irrecevable puisqu’il n’est pas fondé sur la violation d’un Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 110/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025