Procédure CCJA
Arrêt
Le pourvoi initié auprès de la CCJA plus de cinq mois après la notification de l’arrêt attaqué est irrecevable dès lors que le délai prescrit est de deux mois majoré, le cas échéant, du délai de distance de 21 jours
CCJA, 3e Ch., No 129/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 22 Janvier 2024
Arrêt
Dès lors que le moyen tel qu’exposé tend à remettre en question les motifs de l’arrêt attaqué, et qu’il est mélangé de faits et de droit, il sera déclaré irrecevable et le pourvoi sera en conséquence rejeté par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 234/2023 DU 21 Décembre 2023
Mise à jour le 21 Janvier 2024
Arrêt
L’ordonnance d’injonction payer rendue par le Président du TC d’Abidjan doit être rétractée car le siège social de la société débitrice n’est plus situé dans son ressort territorial
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 65/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Est irrecevable, la requête en rectification qui tend plutôt à critiquer l’interprétation faite par la CCJA, des computations des délais de l’article 15 de l’AUPSRVE au lieu de relever une erreur pouvant justifier sa saisine
CCJA, 2e Ch., No 156/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Arrêt
Le moyen unique qui invite la CCJA a remettre en discussion l’appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et pièces de procédure est irrecevable et pourvoi en cassation sera rejeté en conséquence
CCJA, 2e Ch., No 155/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Arrêt
Le pourvoi en cassation qui estime que la Cour d’appel n’a pas suffisamment motivé sa décision alors qu’il n’en est point le cas, sera rejeté
CCJA, 2e Ch., No 149/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Est irrecevable, le moyen exposé qui critique une motivation du juge du fond assise sur son pouvoir d’appréciation souverain des faits de la cause et le pourvoi formé sur cette base doit être rejeté
CCJA, 2e Ch., No 148/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi en cassation formé hors délai prescrit par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 147/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Arrêt
Est irrecevable, le moyen qui invite la CCJA à examiner les faits et les pièces du dossier souverainement appréciés par les juges du fond de sorte que le pourvoi en cassation doit être rejeté
CCJA, 2e Ch., No 145/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui a fait l’objet d’un appel et dont l’arrêt rendu a acquis l’autorité de la chose jugée
CCJA, 2e Ch., No 138/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023