Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi en cassation initiée devant la CCJA qui ne précise pas le règlement ou l'Acte uniforme dont la violation est reprochée à l'arrêt déféré à l'appréciation de la Haute juridiction communautaire
CCJA, 3e Ch., No 84/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Le moyen vague et imprécis est irrecevable de sorte que le pourvoi initié devant la CCJA sur cette base doit être rejeté en conséquence
CCJA, 3e Ch., No 81/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi en cassation initié devant la CCJA plus d’un an après la signification de l’arrêt querellé alors que le délai légal est de deux mois augmentés du délai de distance
CCJA, 2e Ch., No 80/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Est irrecevable, le moyen qui soulève des critiques contre la décision du premier juge au lieu de l’arrêt de la Cour d’appel attaqué de sorte que le pourvoi initié sur cette base doit être rejeté
CCJA, 3e Ch., No 79/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Est irrecevable le moyen qui ne se rattache pas expressément à un cas d’ouverture à cassation de sorte que le pourvoi initié sur cette base doit être rejeté
CCJA, 3e Ch., No 78/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Un pourvoi en cassation devant la CCJA, introduit postérieurement à l’expiration du délai légal est irrecevable pour cause de forclusion
CCJA, 2e Ch., No 73/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Le recours ordinaire contre une ordonnance d’injonction de payer étant l’opposition, la Cour d’appel ne saurait se prononcer sur une tierce opposition contre l’OIP de sorte que la CCJA la déclarera incompétente d’office
CCJA, 2e Ch., No 67/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Les moyens soulevés devant la CCJA étant non seulement vagues et imprécis, mais aussi nouveaux pour n’avoir pas été soumis à l’appréciation de la Cour d’appel, doivent être déclaré irrecevables et le pourvoi rejeté
CCJA, 2e Ch., No 66/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi initié devant la CCJA dès lors que le litige soumis à son appréciation avait déjà été tranché et avait acquis la force exécutoire et l’autorité de la chose jugée en vertu de l’article 20 du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 43/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 26 Août 2025
Arrêt
Le moyen confus qui ne précise pas la partie de l’arrêt critiqué est irrecevable de sorte que le pourvoi formé doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 42/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 26 Août 2025