Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Les dépens liés à l’instance ayant donné lieu à l’arrêt rendu entre les parties doivent être liquidés dès lors que la demande de liquidation est conforme au barème établi par le Règlement de procédure de la CCJA et la décision fixant la rémunération des a
CCJA, 2e Ch., No 6/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
S’il s’avère que le moyen avancé à l’appui d’un recours en cassation devant la CCJA tend à remettre en question l’appréciation souveraine de la Cour d’appel, il sera déclaré irrecevable
CCJA, , No 5/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
Commet un excès de pouvoir, la Cour d’appel qui statue hors délai de trois mois sur un recours en annulation d’une sentence arbitrale de sorte que l’arrêt rendu sera cassé et annulé par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 3/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
Les dépens liquidés et réclamés ne sauraient être supérieurs, après calcul, au barème fixé par le Règlement de procédure de la CCJA et la décision fixant la rémunération des avocats de sorte que la demanderesse sera déboutée du surplus
CCJA, 2e Ch., No 2/225 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
Le pourvoi formé par une personne morale distincte de celle ayant été partie à l'instance devant les juges du fond est irrecevable à défaut de mandat régulier émanant de cette dernière
CCJA, 1ère Ch., No 194/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 10 Août 2025
Arrêt
Seuls les frais strictement liés à l’instance peuvent être mis à la charge de la partie succombante de sorte que la CCJA déclarera la requérante partiellement fondée en sa demande de liquidation des dépens
CCJA, 1ère Ch., No 193/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 10 Août 2025
Arrêt
Le désistement d’instance est parfait dès lors que la partie adverse n’a formulé ni demande reconventionnelle ni opposition, et que le désistement est valablement notifié dans le respect du contradictoire
CCJA, 1ère Ch., No 188/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
Le recours en annulation pour violation de l’article 18 du Traité OHADA doit être rejeté dès lors que l’affaire ne soulève aucune question d’application des Actes uniformes
CCJA, 3e Ch., No 182/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 21 Juillet 2025
Arrêt
Ne saurait être accueilli, le recours en rétractation fondé sur l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA lorsque son objet réel est de remettre en cause les droits et obligations définis par la décision de la Cour
CCJA, 3e Ch., No 176/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement rendu sur des demandes à montant indéterminé, dès lors que ce jugement est susceptible d’appel au regard de l’interprétation de la législation nigérienne
CCJA, 3e Ch., No 173/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025