Procédure CCJA
  Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Le moyen intitulé « état de cessation des paiements de la société » ne répond pas à un cas d’ouverture à la cassation devant la CCJA de sorte qu’il doit être déclaré irrecevable et le pourvoi initié sur cette base, rejeté

CCJA, 1ère Ch., No 108/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 11 Mai 2025

Arrêt
Aucun moyen avancé à l’appui du pourvoi initié devant la CCJA n’ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté en conséquence

CCJA, 1ère Ch., No 104/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 11 Mai 2025

Arrêt
L’appréciation des circonstances de nature à menacer le recouvrement se réfère à des situations de pur fait que les juges du fond apprécient souverainement de sorte que le moyen qui invite la CCJA à un réexamen de ces circonstances ne saurait prospérer

CCJA, 1ère Ch., No 103/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 11 Mai 2025

Arrêt
Les moyens qui n’indiquent pas clairement quels sont les motifs de l’Arrêt qui sont critiqués apparaissent vagues, imprécis, et mélangés de faits et de droit de sorte qu’ils doivent être déclarés irrecevables et le pourvoi formé, rejeté

CCJA, 1ère Ch., No 102/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 11 Mai 2025

Arrêt
Le mémoire en réplique du défendeur doit être déclaré irrecevable s’il n’est ni accompagné d’un mandat spécial de représentation ni de la preuve de l’existence juridique de la société défenderesse

CCJA, 1ère Ch., No 99/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 11 Mai 2025

Arrêt
Etant donné que le litige qui oppose les parties est relatif à une procédure de saisie immobilière, matière régie par l’AUPSRVE, la CCJA doit se déclarer compétente à statuer et rejeter le pourvoi puisqu’aucun moyen n’a prospéré

CCJA, 2e Ch., No 84/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 08 Mai 2025

Arrêt
Est irrecevable, le moyen unique qui ne précise pas la partie critiquée de la décision attaquée et qui est mélangé de faits et de droit de sorte que le pourvoi devant la CCJA doit être rejeté en conséquence

CCJA, 2e Ch., No 81/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 08 Mai 2025

Arrêt
Le moyen qui laisse apparaitre un chevauchement de cas d’ouverture, sans précision, est ambigu et confus et ne permet pas à la CCJA d’exercer son contrôle de sorte que ledit moyen doit être déclaré irrecevable

CCJA, 2e Ch., No 80/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 07 Mai 2025

Arrêt
Les moyens soulevés par le demandeur n’ayant pas prospéré, le pourvoi sera rejeté

CCJA, 2e Ch., No 77/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 07 Mai 2025

Arrêt
Le demandeur ayant manifesté son désir de se désister et que le défendeur ne s’y est pas opposé, la CCJA leur en donnera acte et déclarera l’instance éteinte tout en faisant masse des dépens

CCJA, 2e Ch., No 70/2024 DU 29 Février 2024

Mise à jour le 06 Mai 2025