Procédure CCJA
Arrêt
Le moyen qui, tel qu’exposé ne permet pas à la Cour de cerner l’insuffisance de motifs alléguée et en quoi la loi aurait été violée, est vague confus et mélangés de faits et de droit justifiant que le pourvoi soit rejeté
CCJA, 2e Ch., No 136/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Arrêt
Le recours en cassation formé devant la CCJA par des personnes décédées et dénuées de ce fait de personnalité juridique, doit être déclaré irrecevable pour incapacité d’ester en justice
CCJA, 2e Ch., No 134/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Arrêt
En cas d’arrêt d’incompétence de la Cour suprême nationale, sans renvoi à la CCJA, le requérant est forclos devant la CCJA si son recours visant le même arrêt d’appel intervient plus de 2 mois après signification ²²²²²²²²²²²²²²²²
CCJA, 2e Ch., No 132/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 02 Janvier 2024
Arrêt
Un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan qui s’est prononcé sur la radiation d’une hypothèque ne peut être déféré directement devant la CCJA car étant susceptible d’appel
CCJA, 2e Ch., No 131/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Arrêt
Lorsqu’un arrêt a été cassé par la Cour suprême nationale, il est anéanti de sorte qu’il ne peut plus faire l’objet d’un recours en annulation devant la CCJA, seul l’arrêt de la Cour suprême pouvant alors être attaqué
CCJA, 2e Ch., No 130/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 02 Janvier 2024
Arrêt
Sera annulé, l’arrêt de la Cour suprême qui retient sa compétence en matière d’injonction de payer en dépit du déclinatoire de compétence soulevé au profit de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 197/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Novembre 2023
Arrêt
Le recours en interprétation ayant été introduit hors délai de trois ans suivant le prononcé de l’arrêt, il sera déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 196/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Novembre 2023
Arrêt
Le ministère d’avocat étant obligatoire devant la CCJA, le recours en cassation sera déclaré irrecevable si l’avocat constitué ne rapporte pas la preuve de son habilitation à exercer en cette qualité
CCJA, 1ère Ch., No 183/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Novembre 2023
Arrêt
Le pourvoi en cassation formé hors délai de deux mois imparti sera déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 172/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 20 Novembre 2023
Arrêt
Est irrecevable, le recours en rectification dès lors qu’aucun arrêt n’avait été rendu par la CCJA qui avait plutôt pris une ordonnance constituant une mesure d’administration
CCJA, 1ère Ch., No 125/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 11 Décembre 2023