Jurisprudence / Procédure CCJA
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Recours en révision
Si le non-respect des règles de formes relatives à la résiliation d’un bail commercial justifie l’irrégularité de la rupture du bail et l’expulsion du preneur, il ne saurait fonder la réintégration d’un preneur qui ne paie pas ses loyers
CCJA, 1ère Ch.
L'article 133 de l'AUDCG précise le cadre de la résiliation de bail. Si le non-respect des règles de formes relatives à la résiliation d’un bail commercial justifie l’irrégularité de la rupture du bail et l’expulsion du prene......
Mise à jour le 22 Février 2022
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Tierce opposition
Dès lors que le tiers ne justifie pas d'un motif sérieux l'ayant empêché de participer à l'instance principale alors qu'il en a eu connaissance, son action en tierce opposition sera déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch.
En vertu de l’article 47 du Règlement de procédure de la CCJA, à peine d’irrecevabilité, en plus de sa qualité de tiers, l’auteur de la tierce opposition doit justifier à la fois d’un préjudice réel ou virtuel lié......
Mise à jour le 23 Février 2022
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Désistement d'instance
Dès lors que le défendeur ne s’y oppose pas et s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle, la CCJA fera droit à la demande de désistement du demandeur au pourvoi
CCJA, 3e Ch.
Sur la base de l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA, le demandeur peut se désister de son instance. Après avoir constaté que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle, la Haute juridiction fera dr......
Mise à jour le 15 Février 2022
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Conditions de recevabilité des recours
Si en dépit de l’application des dispositions en matière de délai de distance pour un recours devant la CCJA, il s’avère que le recours n’a pas été introduit à temps, il sera déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch.
L’article 1er de la décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 prévoit une augmentation des délais de procédure en raison de la distance et précise que lesdits délais sont augmentés de vingt et un jours lorsque les parties ont leur r&e......
Mise à jour le 15 Février 2022
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Conditions de recevabilité des recours
Sera déclaré irrecevable le recours introduit devant la CCJA dès lors qu’il n’indique aucun Acte uniforme dont la violation justifierait la saisine de la Haute juridiction
CCJA, 3e ch.
Aux termes de l’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA, « le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la cour ». Ainsi, dè......
Mise à jour le 15 Février 2022
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Procédure CCJA
En présence d’une contestation sérieuse, le juge des référés viole l’article 247 du CPC du Sénégal et expose sa décision à cassation dès lors qu’il se livre à l’interprétation d’un accord de cession pour conclure à son inexécution par une partie
CCJA, 3e Ch
il ressort de la lecture de l'article 247 du Code de procédure civile du Sénégal que le juge des référés ne peut connaître d’une affaire que dans des hypothèses bien déterminées, qui sont les limites de ses pouvoirs, &agr......
Mise à jour le 09 Mars 2022
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Conditions de recevabilité des recours
Le pourvoi en cassation devant la CCJA dont le moyen est vague et imprécis, mélangé de faits et de droit, sera rejeté
CCJA, 3e Ch
Le moyen est un argument développé et soumis à l'appréciation de la CCJA au soutien d'un pourvoi en cassation. Pour permettre à la haute juridiction d'exercer son pouvoir d'analyse et d'appréciation, il doit être clair, p......
Mise à jour le 11 Février 2022
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Conditions de recevabilité des recours
La survenance du terme du mandat entraine, à défaut de renouvellement, la cessation de plein droit de la fonction de gérant, et partant, la perte de sa qualité de représentant légal l'empêchant de donner un mandat valide à l'avocat
CCJA, 3e Ch.
Saisie d'un recours en cassation d'un arrêt de la Cour d'Appel de Kinshasa Gombe, la CCJA doit se prononcer sur la validité du mandat donné aux avocats pour représenter une société dans le cadre dudit recours. Pour ce faire, la Haute jur......
Mise à jour le 10 Mars 2022
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Conditions de recevabilité des recours
Sont irrecevables, les moyens évoqués pour la première fois devant la CCJA et qui se limitent à critiquer une décision déférée au lieu de l’arrêt attaqué, justifiant que le pourvoi en cassation soit rejeté
CCJA, 2e Ch
Les moyens développés devant la CCJA doivent avoir pour but d’exposer les griefs reprochés à la juridiction ayant rendu la décision objet du pourvoi et non une autre décision, notamment celle d’une juridiction inférieure. Le pourvoi dont l......
Mise à jour le 07 Mars 2022
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Conditions de recevabilité des recours
Le recours en cassation d'un arrêt qui se contente d'invoquer exclusivement le droit interne est irrecevable devant la CCJA
CCJA, 2e Ch
L'article 28 du Règlement de procédure de la CCJA exige que le recours indique les actes uniformes ou les règlements dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Haute juridiction. Le recours en cassation d'un arrêt qui se contente d'invo......
Mise à jour le 09 Mars 2022
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