Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Le contentieux de la mise sous-main de justice des comptes bancaires lors d’une information judiciaire ne rentre pas dans le champ de compétence de la CCJA de sorte que le recours en annulation de l’arrêt rendu par la Cour suprême ne saurait prospérer
CCJA, 3e Ch., No 144/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Dès lors que les conditions du désistement sont réunies, la CCJA fera droit à la demande soumise à cette fin
CCJA, 2e Ch., No 137/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Le pourvoi initié devant la CCJA hors délai de deux mois prescrit par l’article 28.1 du Règlement de procédure doit être déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 136/204 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui confirme le jugement entrepris en raison de la non-comparution et de l’absence des conclusions de l’appelant ne viole pas la loi de sorte que le moyen qui estime le contraire doit être rejeté tout comme le pourvoi formé sur cette base
CCJA, 2e Ch., No 132/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 24 Mai 2025
Arrêt
Ni le premier juge, ni le juge d’appel ne s’étant prononcé sur une question portant sur un Acte uniforme ou un Règlement prévu au Traité OHADA, la CCJA doit se déclarer incompétente à statuer
CCJA, 2e Ch., No 129/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Mai 2025
Arrêt
Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 126/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Mai 2025
Arrêt
Est irrecevable, le recours initié devant la CCJA par le conseil d’un pool bancaire représenté par une banque qui n’a pas produit un mandat de représentation spécial qui habilite celle-ci et ce malgré le mail de relance adressé au conseil dans ce sens
CCJA, 1ère Ch., No 125/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 21 Mai 2025
Arrêt
Est irrecevable, le grief qui critique une motivation des juges du fond, et développe un défaut de réponse à conclusions pour soutenir la violation de dispositions dont les conditions d’application ne sont pas établies
CCJA, 1ère Ch., No 123/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 21 Mai 2025
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi formé devant la CCJA contre un arrêt d’une Cour de cassation nationale qui a méprisé la compétence de la Haute juridiction communautaire et dans lequel le demandeur sollicite la cassation dudit arrêt au lieu de l’annulation
CCJA, 1ère Ch., No 120/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 18 Mai 2025
Arrêt
Dès lors que le litige soumis à l’appréciation de la CCJA porte sur la responsabilité civile d’un maître d’ouvrage fondée sur l’article 1382 du Code civil, la Haute juridiction se déclarera d’office incompétente à statuer
CCJA, 1ère Ch., No 118/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 18 Mai 2025