Procédure CCJA
Arrêt
Le recours en cassation qui est manifestement sans objet sera déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 124/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 20 Novembre 2023
Arrêt
Le délai de deux mois imparti pour former pourvoi en cassation n’est pas augmenté d’un délai de distance lorsque le requérant réside en Côte d’Ivoire de sorte que le recours introduit hors délai est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 122/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 12 Décembre 2023
Arrêt
Le moyen de cassation devant être clair et précis, sera déclaré irrecevable, le moyen qui soulève la violation de l’article 28 du Règlement de procédure sans démontrer le lien à un cas d’ouverture de cassation
CCJA, 1ère Ch., No 120/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 19 Novembre 2023
Arrêt
Sera rejeté, le pourvoi de la partie qui, sous le couvert du grief de la violation de la loi, développe plutôt un autre moyen de cassation qui est la violation des formes prescrites par une loi à peine de nullité
CCJA, 1ère Ch., No 119/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 19 Novembre 2023
Arrêt
Sont irrecevables, les moyens en rapport à la procédure de saisie immobilière développés pour la première fois devant la CCJA du fait de l’absence de jugement rendu à l’audience éventuelle
CCJA, 1ère Ch., No 117/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 19 Novembre 2023
Arrêt
Le recours en cassation soumis à la CCJA sera déclaré irrecevable dès lors qu’il n’indique pas les dispositions d’un acte uniforme ou Traité OHADA qui auraient été violées
CCJA, 2e Ch., No 111/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 27 Septembre 2023
Arrêt
Si une Cour suprême retient sa compétence bien que son incompétence à statuer sur des dispositions de l'AUSCGIE ait été soulevée, son arrêt sera annulé par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 110/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 27 Septembre 2023
Arrêt
Si la partie adverse ne s’y oppose pas, la CCJA donnera acte à la requérante de son désistement et constatera l’extinction de l’instance
CCJA, 2e Ch., No 109/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
Le moyen qui soulève la violation de l’article 264 de l’AUPSRVE mais qui développe plutôt la violation de l’article 265 est confus et ambigüe de sorte qu’il sera déclaré irrecevable et le pourvoi rejeté
CCJA, 2e Ch., No 105/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
Tout en constatant l’extinction de l’instance, la CCJA donnera acte à la partie qui se désiste et la condamnera aux dépens
CCJA, 2e Ch., No 103/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023