Procédure CCJA
Arrêt
Un procès-verbal sur lequel la partie qui sollicite la révision de la décision a apposé sa signature ne saurait constituer un élément nouveau pouvant influencer la position de la Cour de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable en conséquence
CCJA, 1ère Ch., No 30/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
L’interprétation ou la rectification des erreurs matérielles ne saurait remettre en cause les motifs des décisions de la CCJA, lesquelles sont définitives et exécutoires de sorte qu’un tel recours sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 25/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
La CCJA ayant déjà statué sur un recours opposant les mêmes parties à la même cause, elle ne saurait statuer à nouveau de sorte que le recours en cassation sera déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 24/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
Un arrêt annulé par une Cour de cassation nationale n’existe plus dans l’ordonnancement juridique de sorte qu’il ne saurait faire l’objet d’un recours en cassation devant la CCJA qui le déclarera irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 204/2023 DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Le moyen qui, au lieu de démontrer en quoi l’article 115 de l’AUDCG aurait été violé, tend plutôt à remettre en question l’appréciation souveraine faite par la Cour d’appel mérite d’être déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 205/2023 DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Est irrecevable, le recours en cassation introduit devant la CCJA hors délai prescrit par l’article 28-1 du Règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 212/2023 DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Si la Cour nationale de cassation avait été saisie par le demandeur au pourvoi devant la CCJA, son recours en annulation de l’arrêt rendu sera déclaré irrecevable dès lors qu’il n’avait pas soulevé l’incompétence de la Cour suprême
CCJA, 2ème Ch., No 200/2023 DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 25 Janvier 2024
Arrêt
Sera rejeté, le recours en cassation fondé sur un moyen par lequel la demanderesse soulève l’incompatibilité entre les dispositions de deux Actes uniformes sans pour autant véritablement démontrer en quoi consiste cette incompatibilité
CCJA, 2e Ch., No 189/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 04 Juillet 2024
Arrêt
C’est à bon droit que, saisie sur un moyen de défense, la Cour d’appel, après appréciation des faits à elle exposés, s’est prononcée sur la demande qui lui avait été régulièrement soumise
CCJA, 2e Ch., No 190/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Arrêt
Lorsque les faits présentés au soutien du recours en révision ne révèlent aucun caractère prévu par l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA, le recours sera déclaré irrecevable
CCJA, Assemblée plénière, No 175/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024