Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
La Cour nationale de Cassation qui retient sa compétence à tort en matière de saisie-attribution en dépit du déclinatoire de compétence soulevé expose son arrêt à la cassation et à l’annulation par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 99/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
Dès lors que la CCJA avait jugé qu’une décision constituait un titre exécutoire pour fonder une saisie-attribution, la Cour d’appel qui estime le contraire remet en question la force obligatoire des décisions de la CCJA et expose son arrêt à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 75/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
Si la CCJA n’est pas saisie à la suite d’un renvoi par la juridiction de cassation mais plutôt sur déclaration d’incompétence de cette dernière, le pourvoi introduit trois ans après devant la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 73/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Arrêt
Est irrecevable car étant sans objet, le recours initié devant la CCJA contre un arrêt ayant statué sur le sursis à exécution d'un arrêt de la Cour de cassation nationale qui a été annulé par la CCJA
CCJA, 3ème Ch., No 45/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Arrêt
Sera cassé, l’arrêt de la Cour de cassation nationale qui ordonne un sursis à exécution au mépris de la compétence du juge de l’exécution de l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 72/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Arrêt
Est irrecevable, le recours en cassation introduit devant la CCJA hors délai prescrit par l’article 28 du Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch., No 70/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Arrêt
Le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt annulé et qui a disparu de l’ordonnancement juridique doit être déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 65/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Arrêt
La requête en révision sera rejetée dès lors que les pièces produites ne sont pas de nature à remettre en cause les motivations de la CCJA dans l’arrêt dont la révision est sollicitée
CCJA, 2e Ch., No 60/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Arrêt
Dès lors que l’autorité de la chose jugée d’une décision enlève à un arrêt sa valeur de titre exécutoire, il ne saurait plus constituer le fondement juridique d’une saisie-vente de sorte que l’arrêt de la Cour d’appel rendu à tort sera cassé par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 48/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Arrêt
Le demandeur expose son pourvoi au rejet dès lors que sous couvert de la violation de l’article 103 de l’AUDCG, il tend plutôt à remettre en discussion l’appréciation souveraine des faits par les juges de fond
CCJA, 2e Ch., No 27/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 12 Juillet 2023