Procédure CCJA
Arrêt
Si la CCJA s’était manifestement déclarée incompétente à statuer elle ne saurait se prononcer sur le fond de sorte que, doit être déclaré irrecevable, le recours en révision fondé sur le motif que la CCJA n’aurait pas répondu à des moyens
CCJA, 2e Ch., No 29/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 12 Juillet 2023
Arrêt
Le recours en cassation introduit devant la CCJA sera déclaré irrecevable s’il est introduit hors délai prescrit par l’article 28 du Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch., No 30/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 11 Juillet 2023
Arrêt
Le jugement soumis à l’appréciation de la CCJA étant susceptible d’appel, elle n’hésitera pas à déclarer irrecevable, le recours en cassation formé directement devant elle
CCJA, 2e Ch., No 32/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 11 Juillet 2023
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi en cassation introduit devant la CCJA qui ne mentionne pas d’objet
CCJA, 3e Ch., No 13/2023 DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Arrêt
Dès lors que le fait invoqué ne constitue pas une donnée du litige mais plutôt une remise en cause de la gestion de la procédure par la Cour dans le traitement de l’affaire initiale, le recours en révision sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 37/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 11 Juillet 2023
Arrêt
L’instance sera déclarée éteinte et le désistement parfait si la partie adverse ne s’est pas opposée
CCJA, 1ère Ch., No 16/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Arrêt
Si le mandat spécial dont se prévaut l’avocat n’a pas été délivré pas l’administrateur identifié sur le RCCM de la SA mais par une autre personne, le recours devant la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 166/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 19 Avril 2023
Arrêt
La CCJA fera droit à la demande de désistement d’instance dès lors que les conditions y relatives sont réunies et qu’aucune demande reconventionnelle n’a été soumise par la défenderesse
CCJA, 2e Ch., No 174/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
Le moyen qui ne précise pas les éléments de la violation de l’article 32 de l’AUPSRVE est vague et imprécis et doit être déclaré irrecevable de sorte que le pourvoi sera rejeté
CCJA, 2e Ch., No 171/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
Le recours en cassation devant la CCJA introduit hors délai de deux mois est irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 170/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023