Procédure CCJA
Arrêt
S’il s’avère que le fait nouveau exposé ne peut avoir une influence décisive sur la décision de la Cour, le recours en révision sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 157/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 19 Avril 2023
Arrêt
Est irrecevable, le moyen incompréhensible, imprécis, mélangé de faits et de droit justifiant que le pourvoi formé soit rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 156/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 19 Avril 2023
Arrêt
La CCJA déclarera irrecevable, le recours dont elle est saisie dès lors qu’il fait état de la violation du Code de procédure civile et n’évoque aucune disposition de l’OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 151/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 13 Avril 2023
Arrêt
Est irrecevable, le recours en cassation qui soulève la violation du Code de procédure civile du Gabon sans mentionner des dispositions du droit OHADA qui justifieraient la saisine de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 147/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
Il sera donné acte à la demanderesse de son désistement d’instance s’il s’avère que la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir
CCJA, 3e Ch., No 144/2022 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
Sera annulée, l’ordonnance de la Cour suprême qui, malgré le déclinatoire de compétence soulevé, se prononce sur une difficulté d’exécution alors que cela relève de la compétence du Président du Tribunal, juge du contentieux
CCJA, 3ème Ch., No 142/2022 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 17 Mars 2023
Arrêt
La requête en révision est irrecevable dès lors que la Cour avait eu connaissance des courriels utilisés au soutien de la demande comme élément nouveau
CCJA, 3e Ch., No 136/2022 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 17 Mars 2023
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le recours dont est saisie la CCJA, portant sur le Code de procédure civile camerounais, et fondé sur le refus de répondre à un chef de demande qui n’est pas en rapport à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 152/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
L’omission de répondre à un chef de demande étant un motif de cassation, sera cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui ne se prononce pas sur le chef de demande portant sur la compétence du Tribunal qui avait été saisi alors que le moyen lui a été exposé
CCJA, 2e Ch., No 2/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Février 2023
Arrêt
La Cour d’appel qui remet en cause une décision de la CCJA antérieure, viole le principe de l’autorité de la chose jugée consacré par l’article 20 du Traité OHADA de sorte que l’arrêt qu’elle a rendu sera cassé par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 8/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 07 Février 2023